Augmentation de capital : l'apport en nature par un associé

Sommaire

Apport en nature : ce que peut apporter un associé

Cadre légal selon la forme sociale : SARL, SAS, SA

Le rôle du commissaire aux apports et ses seuils

Évaluation du bien et responsabilité des associés

Procédure : décision collective, formalités et publicité

Fiscalité : droits d'enregistrement et plus-value d'apport

Erreurs fréquentes et points de vigilance du dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

Apport en nature : ce que peut apporter un associé

Oui, un associé peut participer à une augmentation de capital en réalisant un apport en nature. Le principe est simple : tout bien évaluable en argent et cessible peut être apporté au capital d'une société existante, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA.

Les biens concernés sont variés. Un associé peut apporter du matériel professionnel, un immeuble, un fonds de commerce, des titres de participation, un brevet ou encore une créance. L'incorporation d'un compte courant d'associé constitue elle aussi un apport en nature : juridiquement, l'associé cède à la société la créance qu'il détient contre elle, en échange de parts ou d'actions nouvelles.

À la différence de l'apport en numéraire (versement d'une somme d'argent), l'apport en nature suppose une évaluation préalable du bien. Cette évaluation conditionne le nombre de titres émis et, par conséquent, la répartition du capital entre associés.

Cadre légal selon la forme sociale : SARL, SAS, SA

Les règles varient selon la forme juridique de la société. Trois régimes coexistent.

En SARL, l'article L223-33 renvoie aux règles applicables lors de la constitution : le commissaire aux apports intervient pour évaluer chaque apport en nature. En SA, la désignation passe obligatoirement par le tribunal. En SAS, les associés disposent d'une option de dispense encadrée par des seuils réglementaires.

Un apport en nature mal structuré engage la responsabilité du dirigeant et des souscripteurs. Anticiper le cadre légal applicable à votre société évite des contentieux coûteux.
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Le rôle du commissaire aux apports et ses seuils

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant — commissaire aux comptes ou expert inscrit — chargé d'évaluer le bien apporté. Son rapport décrit le bien, justifie la méthode d'évaluation retenue et conclut sur la valeur proposée.

En SARL

Le commissaire est désigné à l'unanimité des associés. Si l'unanimité n'est pas réunie, tout associé ou le gérant peut saisir le tribunal pour obtenir sa désignation judiciaire.

En SAS

Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir au commissaire aux apports lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- La valeur d'aucun apport en nature ne dépasse un montant fixé par décret.
- La valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.

Au-delà de ces seuils, la désignation du commissaire redevient obligatoire.

En SA

Le commissaire est toujours désigné par décision de justice. Aucune dispense n'est possible. Son rapport est apprécié sous sa propre responsabilité professionnelle.

Évaluation du bien et responsabilité des associés

L'évaluation du bien apporté est le point névralgique de toute augmentation de capital par apport en nature. Une surévaluation gonfle artificiellement le capital, trompe les tiers (créanciers, partenaires) et expose les dirigeants.

La règle de responsabilité solidaire

L'article L223-33 alinéa 3 du Code de commerce prévoit une sanction claire pour la SARL : lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle proposée par le commissaire, les gérants et les personnes ayant souscrit à l'augmentation sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Cette responsabilité est d'ordre public : aucune clause statutaire ne peut l'écarter.

Le droit préférentiel de souscription ne s'applique pas

Point souvent méconnu : le droit préférentiel de souscription (DPS) ne concerne que les augmentations de capital en numéraire. Il ne joue pas pour un apport en nature. En pratique, les autres associés ne disposent pas de ce mécanisme pour maintenir leur quote-part au capital. Ils peuvent donc être dilués sans pouvoir invoquer le DPS, ce qui rend la valorisation de l'apport d'autant plus sensible.

La dilution des associés existants et la responsabilité solidaire sur 5 ans justifient un accompagnement juridique dès la phase de structuration.
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Procédure : décision collective, formalités et publicité

La réalisation d'un apport en nature dans le cadre d'une augmentation de capital suit un enchaînement chronologique précis.

Étape 1 — Rapport du commissaire aux apports

Le commissaire remet son rapport. Ce document doit être déposé au siège social et mis à disposition des associés avant la tenue de l'assemblée appelée à statuer.

Étape 2 — Décision collective

L'assemblée générale extraordinaire (ou la décision collective selon la forme sociale) se prononce sur l'augmentation de capital. Elle approuve l'évaluation des apports, fixe le nombre de titres émis et modifie les statuts en conséquence.

Étape 3 — Publicité légale

Un avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales dans le mois suivant la décision.

Étape 4 — Déclaration modificative

La société dépose une déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts mis à jour et le rapport du commissaire aux apports.

Fiscalité : droits d'enregistrement et plus-value d'apport

L'apport en nature déclenche deux types de conséquences fiscales.

Droits d'enregistrement. L'augmentation de capital par apport en nature est soumise à des droits d'enregistrement dont le taux dépend de la nature du bien apporté. Un apport d'immeuble ou de fonds de commerce obéit à un barème spécifique, distinct de celui applicable aux apports de biens meubles corporels. Le régime varie également selon que l'apport est pur et simple (contrepartie exclusive de titres) ou à titre onéreux (prise en charge d'un passif par la société).

Plus-value d'apport. L'associé qui apporte un bien réalise une cession au plan fiscal. Si la valeur d'apport excède la valeur d'acquisition du bien, la plus-value est imposable dans les conditions de droit commun applicables à la nature du bien et au statut de l'apporteur (particulier, société à l'IS, entrepreneur individuel). Des régimes de report ou de sursis d'imposition peuvent s'appliquer sous conditions, notamment pour les apports de titres.

La fiscalité d'un apport en nature dépend de la nature du bien, du statut de l'apporteur et de la structure de l'opération. Un conseil en amont évite les redressements.
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Erreurs fréquentes et points de vigilance du dirigeant

Quatre erreurs reviennent régulièrement dans les opérations d'apport en nature réalisées sans accompagnement juridique.

• Surévaluation du bien apporté. Elle expose gérants et souscripteurs à la responsabilité solidaire pendant 5 ans et peut constituer un abus de biens sociaux si elle est intentionnelle.
• Absence de commissaire aux apports. En SARL, renoncer au commissaire sans unanimité des associés vicie la procédure. En SA, l'omission rend l'opération nulle.
• Oubli de la publicité légale. Le défaut de publication dans un support d'annonces légales rend l'augmentation de capital inopposable aux tiers.
• Non-respect des clauses d'agrément. Lorsque les statuts prévoient un agrément pour l'entrée de nouveaux associés ou la modification de la répartition du capital, l'apport en nature doit respecter cette procédure préalable, faute de quoi la cession du bien est inopposable à la société.

Le dirigeant qui pilote lui-même l'opération doit vérifier chaque étape : désignation du commissaire, dépôt du rapport, convocation de l'assemblée, modification des statuts, publicité et déclaration au guichet. Un oubli à l'une de ces étapes fragilise l'ensemble de l'opération.

FAQ

Un compte courant d'associé peut-il être apporté au capital ?

Oui. L'incorporation d'un compte courant d'associé s'analyse juridiquement comme un apport en nature d'une créance. L'associé cède à la société la créance qu'il détient contre elle, en échange de titres nouveaux. Les règles d'évaluation et de commissariat aux apports s'appliquent.

Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?

Non. En SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser lorsque la valeur de chaque apport reste sous un seuil réglementaire et que le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital. En SA, le commissaire est toujours obligatoire. En SARL, il est désigné à l'unanimité ou par le tribunal.

Les autres associés peuvent-ils s'opposer à l'apport en nature ?

Le droit préférentiel de souscription ne s'applique pas aux apports en nature. Les associés existants ne disposent donc pas de ce mécanisme pour empêcher leur dilution. En revanche, si les statuts prévoient une clause d'agrément, celle-ci doit être respectée.

Quelle est la durée de la responsabilité en cas de surévaluation ?

En SARL, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports, lorsque le commissaire aux apports n'a pas été désigné ou que la valeur retenue diffère de celle qu'il a proposée.

Quels sont les délais de publicité après l'augmentation de capital ?

L'avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales dans le mois suivant la décision. La déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises doit également être déposée dans le mois.

Pour aller plus loin

Article L223-9 - Code de commerce - Légifrance

Article L225-147 - Code de commerce - Légifrance

De l'augmentation du capital, articles L225-127 à L225-150 - Légifrance

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