Compte courant d'associé en SAS : régime, intérêts et interdits

Sommaire

1. Ce qu'est un compte courant d'associé en SAS

2. Qui peut apporter des fonds en compte courant

3. Formalisation : statuts, convention et procédure applicable

4. Rémunération du compte courant et déductibilité des intérêts

5. Compte courant débiteur : interdiction et exceptions

6. Remboursement, blocage et risques en cas de difficultés

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce qu'est un compte courant d'associé en SAS

Un compte courant d'associé en SAS enregistre les sommes qu'un associé laisse ou met à disposition de la société. Juridiquement, il s'agit d'un prêt : l'associé devient créancier de sa société, alors que l'apport en capital le rend actionnaire. Cette distinction commande tout le régime applicable, car un prêt se rembourse quand un apport en capital reste immobilisé.

Deux situations coexistent en pratique : l'associé verse des fonds pour financer un besoin de trésorerie, ou il renonce temporairement à percevoir une créance, dividende voté ou rémunération, qui reste inscrite à son crédit.

Structurer les apports des associés suppose d'anticiper leur sortie autant que leur entrée.
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2. Qui peut apporter des fonds en compte courant

Tout associé de SAS peut consentir une avance en compte courant, quelle que soit sa part au capital. Les dirigeants non associés le peuvent également lorsque les statuts l'autorisent. L'opération ne doit toutefois pas conduire la société à exercer une activité de banque : le prêteur doit conserver un lien capitalistique ou fonctionnel avec elle.

Le cas des associés personnes morales suit une logique distincte. Une société mère qui finance sa filiale par compte courant inscrit l'opération dans une convention de trésorerie de groupe, dont les modalités sont écrites et opposables.

3. Formalisation : statuts, convention et procédure applicable

L'avance en compte courant n'est pas un simple jeu d'écritures comptables. Une convention écrite matérialise l'accord : montant, durée, taux d'intérêt, conditions de remboursement, éventuelle clause de blocage. Sans écrit, la société s'expose à une requalification du versement et l'associé à une difficulté de preuve de sa créance.

La convention conclue avec un dirigeant ou un associé relève par ailleurs de la procédure des conventions réglementées : le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues au cours de l'exercice. Une convention non approuvée produit ses effets, mais ses conséquences dommageables peuvent être mises à la charge de son auteur.

Une convention mal rédigée fragilise autant la société que l'associé prêteur.
Cadrer les relations entre associés

4. Rémunération du compte courant et déductibilité des intérêts

Le compte courant peut être rémunéré par des intérêts ou rester gratuit, selon ce que prévoit la convention. La déduction fiscale de ces intérêts par la société suppose 2 conditions cumulatives.

D'une part, le capital social doit être intégralement libéré, c'est-à-dire effectivement versé par les associés. D'autre part, le taux servi ne doit pas dépasser un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens publiés chaque trimestre par l'administration fiscale pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce plafond dépend donc de la date de clôture de l'exercice : il se relève au BOFiP, la base documentaire de l'administration fiscale.

2 règles de calcul sont souvent négligées :
- chaque compte courant s'apprécie séparément, sans compensation entre les comptes des différents associés ;
- le taux brut et le montant brut des intérêts sont retenus, jamais le montant net.

La fraction excédentaire est réintégrée au résultat imposable. Les intérêts déduits par la société constituent par ailleurs un revenu imposable chez l'associé qui les perçoit.

5. Compte courant débiteur : interdiction et exceptions

Un compte courant devient débiteur lorsque l'associé doit de l'argent à la société : celle-ci lui consent alors, de fait, un crédit. L'article L227-12 du Code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants de SAS les interdictions prévues à l'article L225-43. Ce texte interdit de contracter des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par la société ses engagements envers des tiers. L'interdiction s'étend au conjoint, aux ascendants et descendants des personnes visées ainsi qu'à toute personne interposée.

La sanction est la nullité de l'opération, à laquelle s'ajoutent la responsabilité du dirigeant et un risque de qualification pénale. Un compte courant d'associé débiteur détenu par un dirigeant relève donc du risque juridique, et non de la simple irrégularité comptable.

Vérifier la position des comptes courants avant l'arrêté des comptes évite les régularisations tardives.
Sécuriser les relations entre associés

6. Remboursement, blocage et risques en cas de difficultés

Le principe est celui du remboursement à tout moment, sur simple demande de l'associé, sauf stipulation contraire. Une clause de blocage peut différer ce remboursement pour une durée déterminée ou jusqu'à un évènement précis, notamment lorsqu'une banque l'exige avant d'accorder un financement.

Lorsque la société rencontre des difficultés, ce principe s'inverse. Le dirigeant qui se rembourse alors que la trésorerie ne le permet pas engage sa responsabilité. Si une procédure collective s'ouvre, les paiements intervenus pendant la période suspecte, comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, peuvent être annulés. La créance de l'associé est traitée comme celle d'un créancier ordinaire : elle est payée après les créanciers privilégiés. Enfin, une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut fonder une action en comblement contre le dirigeant.

FAQ

Un associé minoritaire peut-il ouvrir un compte courant en SAS ?

Oui. Aucun seuil de participation n'est exigé : tout associé peut consentir une avance, quelle que soit sa part au capital. La convention doit être écrite et suivre la procédure des conventions réglementées.

Le compte courant d'associé doit-il être rémunéré ?

Non. La gratuité est possible si la convention le prévoit. Lorsque des intérêts sont servis, leur déduction suppose un capital intégralement libéré et un taux inférieur au plafond fiscal.

Que risque un président de SAS dont le compte courant est débiteur ?

L'opération est nulle. Le président engage sa responsabilité et s'expose à un redressement fiscal ainsi qu'à un risque pénal. La régularisation doit intervenir avant l'arrêté des comptes.

Peut-on exiger le remboursement immédiat de son compte courant ?

Oui, sauf clause de blocage ou convention contraire. Le remboursement devient toutefois contestable lorsque la société est en difficulté, notamment s'il intervient pendant la période suspecte.

Où trouver le taux plafond de déduction des intérêts ?

Au BOFiP. L'administration publie chaque trimestre les taux effectifs moyens servant à calculer le plafond, qui varie selon la date de clôture de l'exercice.

Pour aller plus loin

Article L227-12 du Code de commerce - Légifrance

Article L225-43 du Code de commerce - Légifrance

Intérêts des avances consenties par les associés : taux d'intérêt limite - BOFiP

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