VTC : SASU ou EURL, quel statut choisir

Sommaire

VTC : pourquoi choisir entre SASU et EURL

SASU et EURL : présentation des deux statuts

Régime social : assimilé salarié ou travailleur indépendant ?

Fiscalité et imposition des bénéfices comparées

Cotisations sociales et revenu net du chauffeur

Dividendes et protection sociale : les différences

SASU ou EURL : quel statut pour votre activité VTC ?

FAQ

Pour aller plus loin

VTC : pourquoi choisir entre SASU et EURL

Un chauffeur VTC qui lance son activité en France doit créer une société unipersonnelle. Deux formes juridiques concentrent plus de 90 % des créations dans le secteur du transport de personnes : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce choix n'est pas anodin. Il détermine le régime social du dirigeant, le niveau de cotisations prélevées sur sa rémunération, la fiscalité applicable aux bénéfices et le montant réellement perçu chaque mois.

Or, pour un chauffeur seul qui génère un chiffre d'affaires annuel compris entre 50 000 € et 120 000 €, l'écart de revenu net entre les deux statuts peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Comprendre les mécanismes de chaque structure permet d'arbitrer en connaissance de cause, avant même de déposer les statuts.

SASU et EURL : présentation des deux statuts

La SASU est une SAS à associé unique. Le dirigeant porte le titre de président. Il rédige librement les statuts, fixe les règles de fonctionnement et peut céder ses actions sans formalisme lourd. Le capital social minimum est de 1 €.

L'EURL est une SARL à associé unique. Le dirigeant est gérant. Les règles de fonctionnement sont encadrées par le Code de commerce, avec moins de souplesse statutaire que la SASU. Le capital social minimum est également de 1 €.

Les deux structures limitent la responsabilité du chauffeur à ses apports. En cas de difficulté financière, son patrimoine personnel reste protégé, sauf faute de gestion.

Régime social : assimilé salarié ou travailleur indépendant ?

C'est le point de divergence central. En SASU, le président qui se verse une rémunération est affilié au régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu'un salarié. Il cotise à l'assurance maladie, à la retraite de base et complémentaire, à la prévoyance. En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage : en cas d'arrêt d'activité, il n'a pas droit aux allocations Pôle emploi au titre de son mandat.

En EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel. La couverture maladie est identique à celle du régime général depuis 2020, mais la retraite complémentaire et la prévoyance sont moins protectrices.

Concrètement, un président de SASU qui se verse 3 000 € nets par mois génère un coût total pour la société d'environ 5 460 € (cotisations patronales et salariales incluses). Un gérant d'EURL qui perçoit le même net de 3 000 € coûte environ 4 350 € à sa société. L'écart provient du taux global de cotisations : environ 82 % du net en SASU contre 45 % en EURL.

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Fiscalité et imposition des bénéfices comparées

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice annuel. Au-delà, le taux normal est de 25 %. La rémunération du président est déductible du résultat imposable.

L'EURL offre deux options. Le gérant associé unique personne physique est soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice est intégré dans sa déclaration personnelle et taxé selon le barème progressif (de 0 % à 45 %). Il peut toutefois opter pour l'IS, ce qui aligne la fiscalité sur celle de la SASU.

Pour un chauffeur VTC dont le bénéfice annuel se situe entre 30 000 € et 60 000 €, l'option IS en EURL est souvent pertinente. Elle permet de distinguer la rémunération du gérant (soumise aux cotisations TNS) du bénéfice résiduel (taxé à l'IS puis distribué en dividendes).

Exemple chiffré : bénéfice de 50 000 €

En EURL à l'IR, la totalité du bénéfice est soumise au barème progressif et aux cotisations TNS. En EURL à l'IS, le gérant peut se verser 30 000 € de rémunération (soumise aux cotisations TNS d'environ 13 500 €) et laisser 20 000 € en bénéfice taxé à 15 % (soit 3 000 € d'IS), puis distribuer le solde en dividendes.

Cotisations sociales et revenu net du chauffeur

Le revenu net disponible est le critère décisif pour la plupart des chauffeurs VTC. À chiffre d'affaires égal, le poids des cotisations sociales crée un écart significatif entre SASU et EURL.

Prenons un chiffre d'affaires annuel de 80 000 € HT, avec 20 000 € de charges d'exploitation (carburant, assurance, leasing du véhicule, entretien). Le résultat disponible avant rémunération est de 60 000 €.

L'écart est d'environ 700 € nets par mois en faveur de l'EURL, à résultat identique. Cet écart s'explique par le taux de cotisations TNS, nettement inférieur à celui du régime général. Toutefois, cette différence a une contrepartie directe : une protection sociale moins étendue, notamment en matière de retraite complémentaire et de prévoyance.

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Dividendes et protection sociale : les différences

La distribution de dividendes constitue un levier d'optimisation, mais son efficacité varie selon le statut.

En SASU

Les dividendes versés au président-associé unique sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Ils ne supportent aucune cotisation sociale supplémentaire, quel que soit leur montant. Un président de SASU peut donc arbitrer entre une rémunération faible (peu de cotisations, peu de droits sociaux) et des dividendes élevés (taxés à 30 % seulement).

Cette stratégie, fréquente dans le secteur VTC, présente un risque : en l'absence de rémunération suffisante, le président ne valide pas de trimestres de retraite et ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

En EURL à l'IS

Les dividendes perçus par le gérant associé unique sont soumis à la flat tax de 30 % uniquement pour la fraction inférieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont requalifiés en revenus d'activité et soumis aux cotisations sociales TNS (environ 45 %).

Pour une EURL au capital de 1 000 €, le seuil de 10 % est de 100 €. En pratique, la quasi-totalité des dividendes distribués subit donc les cotisations TNS, ce qui neutralise l'avantage de la distribution.

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SASU ou EURL : quel statut pour votre activité VTC ?

Le choix entre SASU et EURL dépend de 3 variables propres à chaque chauffeur VTC.

1. Le niveau de chiffre d'affaires et de rémunération visé. En dessous de 50 000 € de CA annuel, l'EURL à l'IR ou la micro-entreprise peuvent suffire. Entre 50 000 € et 120 000 €, l'EURL à l'IS offre le meilleur revenu net. Au-delà, la SASU avec un mix salaire/dividendes devient compétitive.

2. La priorité donnée à la protection sociale. Un chauffeur qui souhaite valider des trimestres de retraite complémentaire et bénéficier d'une couverture prévoyance étendue a intérêt à privilégier la SASU. Un chauffeur qui préfère maximiser son revenu net immédiat et compléter sa couverture par des contrats privés (Madelin, prévoyance individuelle) s'orientera vers l'EURL.

3. La stratégie de distribution des bénéfices. Si le chauffeur prévoit de distribuer une part significative du résultat en dividendes, la SASU offre un avantage fiscal net grâce à l'absence de cotisations sociales sur les dividendes. En EURL, cette stratégie est pénalisée par la requalification au-delà du seuil de 10 % du capital.

Aucun statut n'est universellement supérieur. L'arbitrage repose sur une simulation chiffrée intégrant le CA prévisionnel, les charges d'exploitation, le niveau de rémunération souhaité et les besoins en protection sociale. Un accompagnement juridique au moment de la création permet d'éviter un choix coûteux à corriger par la suite, car le passage de SASU à EURL (ou l'inverse) implique une transformation juridique avec des formalités et des coûts.

FAQ

Un chauffeur VTC peut-il passer de SASU à EURL en cours d'activité ?

Oui, la transformation est juridiquement possible. Elle nécessite une décision de l'associé unique, la rédaction de nouveaux statuts, une publication légale et un dépôt au greffe. Le coût total se situe entre 500 € et 1 500 € selon que le chauffeur se fait accompagner ou non. Le changement de régime social prend effet à la date de la transformation.

La micro-entreprise est-elle une alternative à la SASU ou l'EURL pour un VTC ?

La micro-entreprise convient pour un début d'activité avec un CA inférieur à 77 700 € (seuil 2024 pour les prestations de services). Au-delà, ou si les charges d'exploitation sont élevées (leasing, carburant), la société permet de déduire les charges réelles et d'optimiser la fiscalité. La micro-entreprise ne permet pas de déduire ses frais professionnels du CA.

Les dividendes en SASU sont-ils toujours plus avantageux qu'en EURL ?

En SASU, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, ce qui les rend fiscalement attractifs (flat tax à 30 %). En EURL à l'IS, les dividendes au-delà de 10 % du capital social sont soumis aux cotisations TNS. L'avantage SASU est réel, mais il suppose que le président se verse une rémunération suffisante pour maintenir ses droits sociaux.

Quel capital social prévoir pour une société VTC ?

Le minimum légal est de 1 € en SASU comme en EURL. En pratique, un capital de 1 000 € à 5 000 € est courant dans le secteur VTC. En EURL, un capital plus élevé augmente le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes sont soumis aux cotisations TNS, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

Un chauffeur VTC en SASU peut-il toucher le chômage ?

Le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas percevoir d'allocations chômage s'il cesse son activité. En revanche, s'il a des droits acquis au titre d'un emploi salarié antérieur, il peut les conserver sous certaines conditions lors de la création de sa SASU (maintien partiel des ARE).

Pour aller plus loin

Cotisations sociales d'une SASU : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre

Fiscalité de l'EURL : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre

Fiscalité de la SASU : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre

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