Apport de créance au capital : mécanisme, conditions et formalités

Sommaire

Apport de créance au capital : définition et principe

Conditions de validité de la créance apportée

Rôle du commissaire aux comptes et arrêté de compte

Procédure et formalités étape par étape

Conséquences comptables et fiscales de l'opération

Risques juridiques et points de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Apport de créance au capital : définition et principe

Lorsqu'un dirigeant ou un associé a financé sa société via un apport en compte courant d'associé, cette avance figure au passif du bilan comme une dette. L'apport de créance au capital consiste à transformer cette dette en capital social : la société n'a plus à rembourser la somme, et l'apporteur reçoit des titres en contrepartie.

Le fondement de ce mécanisme se trouve à l'article L. 225-128 du Code de commerce. Ce texte prévoit que les titres de capital nouveaux peuvent être libérés en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. L'opération est donc rattachée à la catégorie des apports en numéraire, et non à celle des apports en nature.

Cette qualification a une conséquence directe : l'augmentation de capital par compensation de créance ne déclenche pas la procédure de commissariat aux apports. Le formalisme est allégé par rapport à un apport en nature classique, ce qui explique l'usage fréquent de ce mécanisme dans les SARL comme dans les SAS.

En pratique, l'incorporation de dette au capital permet d'assainir le bilan en réduisant le passif exigible tout en augmentant les fonds propres. Pour l'apporteur, la créance disparaît et se mue en participation au capital, avec les droits et les risques que cela implique.

Conditions de validité de la créance apportée

La créance compensée doit remplir 3 conditions cumulatives pour que l'apport de créance à une société soit valide :

Un point mérite une attention particulière : le compte courant d'associé bloqué par convention. Tant que la période de blocage court, la créance n'est pas exigible. L'associé doit alors soit attendre le terme du blocage, soit obtenir la levée anticipée de la convention avant de procéder à la compensation.

Si l'une de ces 3 conditions fait défaut, l'opération peut être annulée ou requalifiée par un tribunal.

Structurer une augmentation de capital par compensation de créance SARL ou SAS exige une analyse préalable de la créance et des statuts.
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Rôle du commissaire aux comptes et arrêté de compte

Avant le vote de l'assemblée, un arrêté de compte doit constater le montant exact de la créance à compenser. Ce document fige le solde du compte courant à une date donnée.

Cet arrêté doit être certifié exact :

• Par le commissaire aux comptes de la société, lorsque celle-ci en a un en fonction.
• Par un professionnel désigné à cet effet (expert-comptable, par exemple), lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.

La certification porte sur la réalité et le montant de la créance. Elle protège la société et les autres associés contre le risque d'une créance surévaluée ou fictive. Sans cette certification, l'opération est irrégulière et peut être contestée.

Il faut insister : cette procédure ne se confond pas avec un commissariat aux apports. L'augmentation de capital par compensation de créance SAS ou SARL relève du régime de la libération en numéraire. Le professionnel certifie un arrêté de compte, il n'évalue pas un bien apporté.

Procédure et formalités étape par étape

L'opération suit un enchaînement précis, de la préparation au dépôt final :

1. Préparation

• Vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible.
• Établir l'arrêté de compte et le faire certifier.
• Rédiger le projet de résolution d'augmentation de capital.

2. Décision

• Convoquer l'assemblée générale extraordinaire (AGE) ou l'organe compétent sur délégation.
• Voter l'augmentation de capital par compensation de créance.
• Le cas échéant, recueillir la renonciation au droit préférentiel de souscription des associés existants.
• Mettre à jour les statuts (montant du capital, répartition des parts ou actions).

3. Formalités postérieures

Le non-respect de ces formalités ne rend pas l'opération nulle entre les parties, mais elle reste inopposable aux tiers tant que la publicité n'est pas faite.

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Conséquences comptables et fiscales de l'opération

Sur le plan comptable, l'opération produit un double mouvement simultané :

• Au passif : le solde du compte courant d'associé (dette) diminue du montant compensé.
• Au passif (capitaux propres) : le capital social augmente du même montant, éventuellement complété par une prime d'émission.

Le résultat net est une amélioration du ratio de solvabilité : la dette exigible disparaît, les fonds propres se renforcent. Pour une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, cette opération peut contribuer à régulariser la situation sans apport de trésorerie.

Pour l'apporteur, la créance s'éteint définitivement. Il perd le droit au remboursement et, le cas échéant, les intérêts attachés au compte courant. En contrepartie, il détient des titres dont la valeur dépend de la performance future de la société.

Sur le plan fiscal, l'opération n'entraîne pas de flux de trésorerie et ne génère pas, en elle-même, de plus-value imposable pour l'apporteur au moment de la compensation. Les droits d'enregistrement suivent le régime applicable aux augmentations de capital.

Les associés existants qui ne participent pas à l'opération subissent une dilution : leur pourcentage de détention diminue proportionnellement aux titres émis au profit de l'apporteur.

Risques juridiques et points de vigilance

Plusieurs situations peuvent compromettre la validité ou l'efficacité de l'opération :

• Créance fictive ou surévaluée : si le compte courant ne correspond pas à des avances réelles, l'opération peut être annulée et engager la responsabilité du dirigeant.
• Créance déjà éteinte : une créance prescrite, remboursée ou cédée ne peut plus faire l'objet d'une compensation.
• Absence de renonciation au droit préférentiel de souscription : dans les sociétés où ce droit existe, son non-respect peut entraîner la nullité de l'augmentation de capital.
• Société en difficulté : lorsqu'une procédure collective est ouverte ou imminente, la compensation peut être remise en cause au titre des nullités de la période suspecte.
• Requalification pour abus : une opération réalisée dans le seul but de léser les associés minoritaires ou les créanciers sociaux s'expose à une contestation judiciaire.

Chacun de ces risques justifie un examen juridique préalable, en particulier lorsque la société traverse une période financière tendue.

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FAQ

Un commissaire aux apports est-il nécessaire pour un apport de créance au capital ?

Non. L'augmentation de capital par compensation de créance est rattachée au régime de la libération en numéraire par l'article L. 225-128 du Code de commerce. Seul un arrêté de compte certifié par le commissaire aux comptes (ou un professionnel désigné) est requis.

Peut-on compenser un compte courant d'associé bloqué ?

Pas tant que le blocage court. La créance doit être exigible au moment de la compensation. Il faut soit attendre le terme de la convention de blocage, soit obtenir sa levée anticipée avant de procéder à l'opération.

L'opération est-elle possible en SARL comme en SAS ?

Oui. L'augmentation de capital par compensation de créance SARL et l'augmentation de capital par compensation de créance SAS suivent le même principe juridique. Seules les modalités de convocation et de vote diffèrent selon la forme sociale.

Quels sont les effets pour l'associé qui apporte sa créance ?

L'associé perd définitivement son droit au remboursement et aux intérêts du compte courant. En contrepartie, il reçoit des titres de capital. Sa participation au capital augmente, mais il supporte désormais le risque de perte en capital.

Quel est le délai pour publier l'augmentation de capital ?

Le procès-verbal et les statuts mis à jour doivent être déposés auprès du guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois. L'avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales. L'inscription au RCS et la publication au Bodacc assurent l'opposabilité aux tiers.

Pour aller plus loin

Article L225-128 - Code de commerce - Legifrance

Augmenter le capital social de l'entreprise - Service Public Entreprendre

De l'augmentation du capital, articles L225-127 a L225-150 - Legifrance

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