Acompte TVA juillet 2026 : montant, échéance et fin du régime

Sommaire

Acompte TVA de juillet : de quoi parle-t-on

Quelles entreprises versent l'acompte de juillet

Montant de l'acompte : la règle des 55%

Date limite et paiement de l'acompte de juillet

Dispense et modulation de l'acompte de TVA

Fin du régime simplifié de TVA en 2027

Ce que les entreprises doivent anticiper dès maintenant

FAQ

Pour aller plus loin

Acompte TVA de juillet : de quoi parle-t-on

L'acompte TVA de juillet est un versement semestriel imposé aux entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition à la TVA (RSI). Contrairement au régime réel normal, où la TVA est déclarée et payée chaque mois, le RSI repose sur un mécanisme différent : l'entreprise dépose une seule déclaration annuelle — le formulaire CA12 — et verse 2 acomptes en cours d'exercice.

Le premier acompte intervient en juillet (55 % de la TVA due l'année précédente). Le second intervient en décembre (40 %). La déclaration annuelle CA12, déposée au printemps suivant (en mai), régularise l'écart entre les acomptes versés et la TVA réellement due sur l'exercice écoulé.

Ce système allège la charge déclarative des entreprises éligibles. En contrepartie, il exige une estimation fiable de la TVA due, sous peine de majorations.

Quelles entreprises versent l'acompte de juillet

Le périmètre est précis. Seules les entreprises placées sous le régime réel simplifié de TVA sont redevables de cet acompte. Ce régime concerne les sociétés et entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires se situe entre les seuils de la franchise en base de TVA et ceux du régime réel normal. Les seuils ont été actualisés par l'arrêté du 27 janvier 2026, dernière revalorisation avant la suppression du régime.

Les entreprises au régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3) ne sont pas concernées. De même, celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA et ne versent donc aucun acompte.

Comment vérifier son régime

Le régime applicable figure sur l'avis de situation au répertoire Sirene et dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. En cas de doute, la direction financière peut se reporter à la dernière déclaration CA12 déposée : si l'entreprise en a déposé une, elle relève du RSI.

Montant de l'acompte : la règle des 55%

Le calcul est mécanique. L'acompte de juillet représente 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. La base de calcul est la TVA exigible de l'exercice N-1, diminuée de la TVA déductible — mais hors TVA déductible sur les immobilisations.

Exemple chiffré

Une entreprise dont la TVA nette due en 2025 s'élève à 20 000 € versera un acompte de juillet 2026 de 11 000 € (20 000 × 55 %). En décembre, elle versera 8 000 € (20 000 × 40 %). La régularisation interviendra lors du dépôt de la CA12 en mai 2027.

L'exclusion de la TVA déductible sur les immobilisations de la base de calcul est un point de vigilance. Un investissement lourd en N-1 réduit la TVA nette déclarée, mais ne diminue pas la base de l'acompte dans les mêmes proportions. La direction financière doit recalculer la base en isolant ces montants.

Calculer l'acompte TVA implique de maîtriser la distinction entre TVA déductible courante et TVA sur immobilisations. Un accompagnement fiscal adapté sécurise ce calcul.
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Date limite et paiement de l'acompte de juillet

L'acompte de juillet 2026 doit être réglé entre le 15 et le 24 juillet 2026. La date limite exacte dépend de la situation de chaque entreprise et figure dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le paiement s'effectue exclusivement par télépaiement depuis cet espace. Aucun autre mode de règlement n'est accepté pour les acomptes de TVA.

Conséquences d'un retard

Un paiement hors délai expose l'entreprise à une majoration de 5 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard. Pour la direction financière, cela signifie qu'il faut caler le calendrier de trésorerie sur cette échéance dès le mois de juin.

Dispense et modulation de l'acompte de TVA

Dispense totale

Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées de verser les acomptes semestriels. Elles restent tenues de déposer la déclaration annuelle CA12, mais n'ont aucun versement intermédiaire à effectuer.

Modulation à la baisse

Lorsque la TVA réellement due sur le semestre en cours est inférieure de plus de 10 % au montant théorique de l'acompte, l'entreprise peut moduler son versement à la baisse. Cette option est utile en cas de baisse d'activité, de variation saisonnière ou de hausse des charges déductibles.

En revanche, la modulation comporte un risque : si le versement effectué s'avère insuffisant de plus de 30 % par rapport à la TVA finalement due, une majoration de 5 % s'applique sur la différence. La prudence impose donc de documenter précisément le calcul ayant conduit à la modulation.

• Seuil de dispense : TVA due N-1 < 1 000 €
• Condition de modulation : TVA réelle < 90 % de l'acompte théorique
• Sanction en cas d'insuffisance : majoration de 5 % si écart > 30 %

La modulation de l'acompte TVA nécessite une estimation rigoureuse. Un conseil fiscal permet de sécuriser le calcul et d'éviter les majorations.
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Fin du régime simplifié de TVA en 2027

Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les acomptes de juillet et décembre 2026 sont donc les derniers versés sous ce régime. La déclaration CA12 déposée en mai 2027 au titre de l'exercice 2026 sera la dernière du genre.

À partir de 2027, les entreprises actuellement au RSI basculeront vers le régime réel normal. Cela implique un changement de rythme déclaratif : passage d'une déclaration annuelle à des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous conditions) via le formulaire CA3.

Ce qui change concrètement

Ce basculement représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises concernées. La direction financière devra adapter ses processus internes : suivi mensuel de la TVA collectée et déductible, paramétrage du logiciel comptable, mise à jour du calendrier fiscal.

Ce que les entreprises doivent anticiper dès maintenant

La suppression du RSI au 1er janvier 2027 ne laisse que quelques mois de préparation après le dernier acompte de décembre 2026. Plusieurs actions concrètes s'imposent dès à présent.

Préparer la transition vers le régime réel normal

• Auditer le processus TVA interne : vérifier que la comptabilité permet un suivi mensuel de la TVA collectée et déductible.
• Paramétrer les outils : adapter le logiciel comptable pour générer des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
• Former les équipes : les collaborateurs habitués au rythme annuel doivent intégrer le nouveau calendrier déclaratif.

Sécuriser l'acompte de juillet 2026

• Vérifier la base de calcul en isolant la TVA déductible sur immobilisations.
• Confirmer la date limite exacte dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
• Évaluer l'opportunité d'une modulation si l'activité 2026 est en retrait par rapport à 2025.

Anticiper la régularisation CA12 de mai 2027

La dernière CA12 régularisera l'ensemble de l'exercice 2026. Un crédit de TVA supérieur à 150 € peut faire l'objet d'une demande de remboursement. La direction financière a intérêt à préparer ce dossier en amont pour accélérer le traitement.

La transition vers le régime réel normal de TVA en 2027 modifie en profondeur les obligations déclaratives. Un accompagnement fiscal structuré facilite cette bascule.
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FAQ

L'acompte TVA de juillet 2026 concerne-t-il toutes les entreprises ?

Non. Seules les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12) sont concernées. Les entreprises au régime réel normal ou en franchise en base de TVA ne versent pas cet acompte.

Comment calculer le montant de l'acompte de juillet ?

L'acompte correspond à 55 % de la TVA nette due au titre de l'exercice précédent. La base exclut la TVA déductible sur les immobilisations. Le montant exact figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Peut-on réduire le montant de l'acompte ?

Oui, à condition que la TVA réellement due soit inférieure de plus de 10 % à l'acompte théorique. En revanche, si le versement s'avère insuffisant de plus de 30 %, une majoration de 5 % s'applique.

Quand le régime simplifié de TVA prend-il fin ?

Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé au 1er janvier 2027. Les acomptes de juillet et décembre 2026 sont les derniers. Les entreprises basculeront ensuite vers le régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Que se passe-t-il si la TVA due en N-1 est inférieure à 1 000 € ?

L'entreprise est dispensée de verser les acomptes semestriels. Elle reste uniquement tenue de déposer sa déclaration annuelle CA12 pour régulariser sa situation.

Pour aller plus loin

TVA au régime simplifié : échéance de juillet 2026 - impots.gouv.fr

Régime simplifié de TVA : date de dépôt du premier acompte - impots.gouv.fr

Déclarer et payer la TVA - Service-Public (Entreprendre)

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