Modifier les statuts d'une SASU : décision, publicité, dépôt

Sommaire

1. Ce que recouvre une modification statutaire en SASU

2. Décision unilatérale de l'associé unique : forme et procès-verbal

3. Mise à jour des statuts et mention certifié conforme

4. Annonce légale : délai d'un mois et contenu

5. Dépôt au guichet unique INPI : pièces et coût

6. Modifications fréquentes et leurs particularités

FAQ

Pour aller plus loin

Un dirigeant peut croire qu'il suffit de réécrire une clause pour modifier les statuts d'une SASU. La signature seule ne produit pas d'effet à l'égard des tiers. Tant que la décision n'est pas formalisée, publiée et déclarée, la banque, un fournisseur ou un juge continuent de se référer aux statuts précédents.

1. Ce que recouvre une modification statutaire en SASU

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société : dénomination, objet, siège, capital, organisation de la direction. Toute réécriture de l'une de ces clauses constitue une modification statutaire. Or une modification statutaire ne se limite pas à un document interne. Elle suppose une décision, une mise à jour du texte, une publicité et une déclaration. Chacune de ces étapes produit une pièce qui sera exigée à l'étape suivante. C'est cette chaîne, et non la seule volonté de l'associé, qui rend la modification opposable aux tiers, donc invocable face à un cocontractant ou une administration.

2. Décision unilatérale de l'associé unique : forme et procès-verbal

Dans une SASU, l'associé unique décide seul. Il n'y a ni convocation, ni assemblée, ni vote à organiser. Cette simplicité ne dispense pas de l'écrit : la décision est actée dans un document de prise de décision unilatérale, couramment appelé procès-verbal de décision. Ce document identifie la société et l'associé, date la décision et énonce précisément ce qui est décidé, en reprenant la rédaction nouvelle de la clause. En effet, ce procès-verbal sert ensuite de justificatif au dépôt. Une décision imprécise ou non datée fragilise donc toute la suite, car le délai de publicité et de déclaration court à compter de cette date.

Une décision structurante mal formalisée se découvre souvent tard, lors d'une cession ou d'un contrôle.
Voir la page Création de sociétés

3. Mise à jour des statuts et mention certifié conforme

Une fois la décision prise, les statuts sont réécrits en remplaçant la clause ancienne par la nouvelle. La société conserve un jeu de statuts à jour, cohérent et lisible d'un seul tenant, plutôt qu'une accumulation d'avenants. La signature du président, suivie de la mention certifié conforme, suffit à attester que le texte correspond à la décision prise. Toutefois, la relecture ne peut pas s'arrêter à la clause modifiée. Lorsqu'un article est ajouté ou supprimé, la numérotation et les renvois internes changent. Un renvoi devenu erroné n'annule pas la modification, mais il alimente les discussions d'interprétation en cas de litige.

4. Annonce légale : délai d'un mois et contenu

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de la société. Le critère est géographique : c'est l'implantation du siège qui détermine le support compétent, et non le lieu d'activité ou le domicile du dirigeant. La publication intervient dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. L'annonce identifie la société et indique la nature de la modification, en opposant la mention ancienne à la mention nouvelle. Le support délivre en retour une attestation de parution, qui constitue la preuve exigée lors du dépôt.

La publicité conditionne l'opposabilité de la modification : un support ou un délai erroné oblige à recommencer.
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5. Dépôt au guichet unique INPI : pièces et coût

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité se font en ligne sur le portail du guichet des formalités des entreprises. Il n'est plus possible de déposer le dossier directement auprès du greffe ou d'un centre de formalités des entreprises. La déclaration intervient dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. Deux pièces justificatives sont attendues :

• la copie du procès-verbal constatant la modification statutaire ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale.

Trois postes de dépense structurent le budget : la publication de l'annonce, les frais liés à la formalité, et l'éventuel recours à un conseil. Le premier varie selon le support et la nature de l'annonce, le second selon la formalité déclarée.

6. Modifications fréquentes et leurs particularités

Les modifications les plus courantes suivent la même séquence, mais appellent des vérifications distinctes.

Ces arbitrages engagent la société durablement, bien au-delà de la formalité déclarative.
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FAQ

Un procès-verbal est-il obligatoire pour modifier les statuts d'une SASU ?

L'associé unique décide seul, mais sa décision doit être actée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale. Ce procès-verbal date la décision et fait courir les délais. Il est ensuite exigé comme pièce justificative lors du dépôt.

Dans quel délai l'annonce légale doit-elle être publiée ?

La publication intervient dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, dans un support d'annonces légales du département du siège. Le support délivre une attestation de parution, indispensable pour la suite.

Où déposer le dossier de modification statutaire ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration se fait en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le dépôt direct auprès du greffe ou d'un centre de formalités des entreprises n'est plus possible.

Quelles pièces joindre à la déclaration ?

Deux pièces sont attendues : la copie du procès-verbal constatant la modification statutaire et l'attestation de parution de l'annonce légale. La déclaration s'effectue dans un délai d'1 mois à compter de la décision.

La signature du président suffit-elle à valider les statuts modifiés ?

Pour le document lui-même, oui : la signature du président suivie de la mention certifié conforme atteste la conformité du texte à la décision. En revanche, elle ne remplace ni la publicité, ni la déclaration, sans lesquelles la modification reste inopposable aux tiers.

Pour aller plus loin

Modifier les statuts de la société - Entreprendre.Service-Public.fr

Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Entreprendre.Service-Public.fr

Guichet des formalités des entreprises - Entreprendre.Service-Public.fr

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