Remboursement TVA entreprise : comment récupérer son crédit de TVA ?

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
• Comment fonctionne le système des crédits de TVA ?
• Quelles sont les conditions de demande d'un crédit de TVA ?
• Quelles justifications l'administration demande-t-elle ?
• Quel est le délai de remboursement d'un crédit de TVA ?
• Comment contester un remboursement de crédit de TVA ?

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible (sur les achats, les investissements ou les services) dépasse la TVA collectée (sur la facturation aux clients). Ce différentiel positif génère un crédit qui peut être remboursé à l'entreprise ou imputé sur les périodes de déclaration suivantes.

Cela peut arriver en fin d'année quand les besoins d'investissements sont importants (achat de machines, rénovations...), ou quand le volume de ventes baisse.

Comment fonctionne le système des crédits de TVA ?

Chaque trimestre ou chaque mois (selon le régime fiscal, le statut de l'entreprise, son chiffre d'affaires), une déclaration de TVA est effectuée.

Le montant de TVA collectée (TVA à reverser à l'administration) est diminué de la TVA déductible (TVA payée lors de vos achats ou investissements). Si la TVA déductible est plus importante, une crédit de TVA apparaît à la faveur de l'entreprise.

Cet système existe depuis 1954 et s'applique dans tous les pays de l'Union Européenne depuis 1993 (mise en place de la TVA harmonisée).

Quelles sont les conditions de demande d'un crédit de TVA ?

Les conditions pour qu'un crédit de TVA soit accordé sont :

• Être assujetti à la TVA
• Avoir effectué l'achat ou l'investissement en lien avec une activité professionnelle
• Avoir déduit la TVA selon les règles de la méthode normale ou simplifiée (selon votre régime fiscal)
• Avoir justifié la TVA par une facture de prestataire ou de fournisseur
• Avoir déclaré la TVA dans le bon délai (avant le délai limite de dépôt de la déclaration)

Quelles justifications l'administration demande-t-elle ?

L'administration peut demander des justifications pour vérifier l'imputabilité de la TVA et la régularité de la procédure. Les principaux documents demandés sont :

• Les factures d'achat ou d'investissement
• Les contrats signés avec les fournisseurs ou prestataires
• Les devis, bon de commande, et bons de livraison
• Les justifications de paiement (relevé bancaire, chèque, virement...)
• La comptabilité générale et la comptabilité analytique
• L'historique des crédits de TVA demandés (pour les demandes récurrentes)

Quel est le délai de remboursement d'un crédit de TVA ?

Les délais de remboursement du crédit de TVA dépendent du régime fiscal de l'entreprise :

• Pour les déclarations par trimestre : le remboursement doit intervenir dans un délai de 3 mois
• Pour les déclarations mensuelles : le remboursement doit intervenir en général immédiatement (ou dans le mois suivant la déclaration)
• Pour les déclarations annuelles : le remboursement intervient généralement dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration

Des exceptions à ces délais existent pour les entreprises débutantes ou cessantes, les entreprises déclarantes intra-communautaires, ou les entreprises présentant des risques particuliers selon l'administration.

Comment contester un remboursement de crédit de TVA ?

Si le remboursement du crédit de TVA n'intervient pas dans les délais requis, ou si l'administration refuse le remboursement, plusieurs recours existent :

• Une reclamation amiable : adresser un courrier à la direction des finances publiques compétente, exposant les faits et la demande de remboursement.
• Une réclamation contentieuse : saisir le tribunal administratif compétent si le remboursement n'intervient pas dans les 3 mois suivant la reclamation amiable.
• Un pourvoi en cassation : contester la décision du tribunal auprès de la cour administrative d'appel compétente.