Guides & Ressources pratiques
Obligations de l'auto-entrepreneur : comptables, fiscales et sociales
Achat revente auto entrepreneur : régime, plafonds et obligations
Points clés de l'article
- L'achat-revente en auto-entrepreneur relève du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) avec un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires.
- Le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 188 700 € en 2025 et passera à 203 100 € en 2026 pour les activités de vente de marchandises.
- La franchise de TVA s'applique jusqu'à 85 000 € de CA annuel ; au-delà, la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Les obligations comptables restent allégées : livre des recettes, registre des achats, factures conformes et déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA.
- En cas de dépassement des plafonds 2 années consécutives, le basculement vers un régime réel d'imposition est automatique.
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Sommaire
Cadre juridique de l'activité d'achat-revente
Plafond de chiffre d'affaires : 203 100 euros en 2026
Régime fiscal BIC et abattement de 71 pourcent
Seuils TVA : franchise à 85 000 euros
Obligations comptables et déclaratives
Bonnes pratiques pour rester dans les plafonds
Sortir du régime micro : conséquences et alternatives
Cadre juridique de l'activité d'achat-revente
L'achat-revente en auto-entrepreneur consiste à acheter des biens pour les revendre en l'état, sans transformation. Cette activité est classée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce. Elle impose une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.
Concrètement, cette catégorie couvre la revente de vêtements, d'équipements électroniques, de pièces automobiles, de mobilier ou de tout autre bien physique acheté auprès de fournisseurs ou de particuliers. En revanche, la fabrication artisanale suivie de vente relève d'une autre catégorie (activité artisanale), avec des plafonds différents.
Le statut de micro-entrepreneur — souvent appelé auto-entrepreneur — permet d'exercer cette activité avec un cadre administratif simplifié. Toutefois, ce cadre impose des plafonds de chiffre d'affaires, des seuils de TVA et des obligations déclaratives précises. Leur méconnaissance expose à un redressement fiscal ou à une sortie involontaire du régime.
Conditions d'éligibilité
Pour exercer l'achat-revente sous ce statut, 3 conditions doivent être réunies :
- Personne physique : seul un entrepreneur individuel peut opter pour le régime micro. Les sociétés (SARL, SAS) en sont exclues.
- Chiffre d'affaires inférieur aux plafonds : le CA annuel ne doit pas dépasser le seuil applicable à l'activité de vente de marchandises.
- Domiciliation en France : l'activité doit être exercée depuis le territoire français.
Plafond de chiffre d'affaires : 203 100 euros en 2026
Le plafond de chiffre d'affaires applicable aux activités d'achat-revente est fixé à 188 700 € pour 2025. La loi de finances pour 2025 a prévu un relèvement à 203 100 € à compter du 1er janvier 2026.
Ce seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires brut encaissé, et non sur la marge réalisée. Autrement dit, un auto-entrepreneur qui achète un lot de marchandises à 50 000 € et le revend à 80 000 € déclare 80 000 € de CA, pas 30 000 €.
| Année | Plafond achat-revente | Plafond prestations de services |
|---|---|---|
| 2025 | 188 700 € | 77 700 € |
| 2026 | 203 100 € | 77 700 € |
Règle du prorata temporis
En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours d'activité. Par exemple, un auto-entrepreneur qui démarre le 1er juillet 2025 dispose d'un plafond de 188 700 × (184/365) = environ 95 120 € pour le reste de l'année.
Conséquence d'un dépassement
Un dépassement ponctuel (1 année) ne fait pas perdre le statut. En revanche, si le CA dépasse le plafond 2 années civiles consécutives, le basculement vers le régime réel d'imposition est automatique au 1er janvier de l'année suivante.
Structurer son activité d'achat-revente dès le départ permet d'éviter un basculement non anticipé hors du régime micro.
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Régime fiscal BIC et abattement de 71 pourcent
L'achat-revente auto-entrepreneur relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce régime s'applique de plein droit aux activités commerciales exercées sous le statut micro.
Calcul de l'impôt
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires déclaré. Cet abattement est censé couvrir l'ensemble des charges (achats de marchandises, frais de livraison, loyer, assurance). L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur les 29 % restants, intégrés au barème progressif du foyer fiscal.
Exemple : un CA annuel de 120 000 € génère un bénéfice imposable de 120 000 × 29 % = 34 800 €.
Versement libératoire
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer (N-2) ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial (seuil 2025). Le taux applicable aux activités de vente de marchandises est de 1 % du CA.
| Mode d'imposition | Base de calcul | Taux / méthode |
|---|---|---|
| Régime micro classique | CA – abattement 71 % | Barème progressif IR |
| Versement libératoire | CA brut | 1 % du CA |
Le versement libératoire est avantageux lorsque le taux marginal d'imposition du foyer dépasse 11 %. Au-delà, l'économie est significative.
Seuils TVA : franchise à 85 000 euros
La franchise en base de TVA dispense l'auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients. Depuis le 1er mars 2025, le seuil de franchise pour les activités de vente de marchandises est fixé à 85 000 € de CA annuel.
Mécanisme de dépassement
- CA inférieur à 85 000 € : la franchise s'applique. Aucune TVA n'est facturée ni déduite.
- CA compris entre 85 000 € et 93 500 € : un seuil de tolérance existait auparavant, mais la réforme de 2025 a supprimé cette zone intermédiaire pour les micro-entrepreneurs.
- CA supérieur à 85 000 € : la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement.
La perte de la franchise a un effet direct sur les prix : l'auto-entrepreneur doit ajouter 20 % de TVA (taux normal) à ses factures. Pour les clients particuliers, cela renchérit le prix final. Pour les clients professionnels assujettis, l'impact est neutre puisqu'ils déduisent la TVA.
En contrepartie, l'auto-entrepreneur assujetti peut déduire la TVA sur ses achats de marchandises, ce qui réduit partiellement le coût de ses approvisionnements.
Anticiper le franchissement du seuil de TVA permet d'adapter sa politique tarifaire sans perdre de marge.
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Obligations comptables et déclaratives
Le régime micro-entrepreneur allège les obligations comptables par rapport au régime réel. Toutefois, plusieurs documents restent obligatoires.
Documents comptables
- Livre des recettes : enregistrement chronologique de toutes les recettes encaissées, avec la date, le montant, l'origine, le mode de règlement et la référence de la facture.
- Registre des achats : obligatoire pour les activités d'achat-revente. Il détaille chaque achat de marchandise (date, fournisseur, montant, mode de paiement).
- Factures : chaque vente doit donner lieu à une facture conforme aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce. Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s'applique.
Déclarations périodiques
Le chiffre d'affaires doit être déclaré à l'URSSAF :
- Mensuellement : déclaration avant le dernier jour du mois suivant.
- Trimestriellement : déclaration avant le dernier jour du mois suivant le trimestre (option à choisir lors de l'immatriculation).
Les cotisations sociales s'élèvent à 12,3 % du CA pour les activités de vente de marchandises (taux 2025). Elles sont prélevées automatiquement sur la base du CA déclaré.
Bonnes pratiques pour rester dans les plafonds
Piloter son activité d'achat-revente en auto-entrepreneur suppose un suivi rigoureux du chiffre d'affaires. Plusieurs pratiques permettent d'éviter un dépassement non anticipé.
- Tenir un tableau de bord mensuel : comparer le CA cumulé au plafond proratisé mois par mois. Un CA de 15 700 € par mois atteint 188 700 € en 12 mois.
- Distinguer CA encaissé et CA facturé : seul le CA effectivement encaissé compte pour l'appréciation des seuils. Un paiement reçu en janvier 2026 pour une vente de décembre 2025 est rattaché à 2026.
- Surveiller le seuil de TVA séparément : le plafond micro (188 700 €) et le seuil de franchise TVA (85 000 €) sont indépendants. Le seuil TVA est atteint bien avant le plafond micro.
- Provisionner la TVA : dès que le CA approche 70 000 €, anticiper l'assujettissement en constituant une réserve de trésorerie équivalente à 20 % de la marge prévisionnelle.
- Conserver toutes les pièces justificatives : factures d'achat, bons de livraison, relevés bancaires. En cas de contrôle fiscal, l'absence de justificatifs peut entraîner une taxation d'office.
Un suivi mensuel structuré du CA et des seuils TVA réduit le risque de sortie involontaire du régime micro.
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Sortir du régime micro : conséquences et alternatives
Le dépassement du plafond de CA 2 années consécutives entraîne un basculement automatique vers le régime réel simplifié d'imposition. Ce changement modifie en profondeur la gestion de l'activité.
Ce qui change au régime réel
| Élément | Régime micro | Régime réel simplifié |
|---|---|---|
| Comptabilité | Livre des recettes + registre des achats | Bilan, compte de résultat, grand livre |
| Charges déductibles | Abattement forfaitaire 71 % | Charges réelles (achats, loyer, transport…) |
| TVA | Franchise possible | Déclaration et paiement obligatoires |
| Expert-comptable | Facultatif | Fortement recommandé |
| CFE | Oui | Oui |
Quand le régime réel devient plus avantageux
L'abattement de 71 % est favorable tant que les charges réelles restent inférieures à 71 % du CA. Or, en achat-revente, le coût d'achat des marchandises représente souvent 50 à 70 % du prix de vente. Si les charges totales (achats + frais de port + stockage + assurance) dépassent 71 %, le régime réel permet de déduire davantage et réduit l'impôt.
Alternatives au statut micro
Lorsque l'activité dépasse durablement les plafonds, 2 options se présentent :
- Entreprise individuelle au réel : même structure juridique, mais avec une comptabilité complète et la déduction des charges réelles.
- Création d'une société (EURL, SASU) : permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, d'optimiser la rémunération et de bénéficier du taux d'IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Le choix entre ces options dépend du volume d'activité, du niveau de charges et de la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur.
FAQ
Peut-on faire de l'achat-revente en auto-entrepreneur sans stock ?
Oui. Le dropshipping (vente sans stock, le fournisseur expédie directement au client) est une forme d'achat-revente éligible au régime micro. Le CA déclaré correspond au prix facturé au client, pas à la marge. Les mêmes plafonds et obligations s'appliquent.
Le plafond de CA s'applique-t-il sur la marge ou sur le chiffre d'affaires total ?
Sur le chiffre d'affaires total encaissé. Si vous achetez un produit 60 € et le revendez 100 €, vous déclarez 100 €. L'abattement forfaitaire de 71 % est censé couvrir vos charges, y compris le coût d'achat.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA de 85 000 € en cours d'année ?
La TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et facturer la TVA sur toutes les ventes à compter de cette date.
Puis-je cumuler achat-revente et prestation de services en auto-entrepreneur ?
Oui, à condition de respecter le plafond global de 188 700 € (2025) et le plafond spécifique de 77 700 € pour la part prestations de services. Les 2 activités sont déclarées séparément avec leurs taux de cotisations respectifs.
Faut-il un diplôme ou une autorisation pour faire de l'achat-revente ?
Aucun diplôme n'est requis pour la revente de biens courants. En revanche, certains produits nécessitent des autorisations spécifiques : vente de denrées alimentaires (déclaration en DDPP), vente d'alcool (licence), ou vente de véhicules d'occasion (agrément préfectoral pour les professionnels).
Pour aller plus loin
Micro-entrepreneur : régime fiscal et seuils 2026 - Bpifrance Création\
Plafonds chiffre d\'affaires micro-entrepreneur - impots.gouv.fr\
2026 : modification des seuils de chiffre d\'affaires - Urssaf Auto-Entrepreneur\
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