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Sanction disciplinaire : définition, types et procédure selon le Code du travail
Auto-entrepreneur : quelle activité choisir ? Métiers autorisés, réglementés et exclus
Points clés de l'article
- Le régime auto-entrepreneur couvre 3 familles d'activités : commerciale, artisanale et libérale non réglementée.
- Certaines professions réglementées (santé, juridique, agricole) sont exclues du statut de micro-entreprise.
- Les plafonds de chiffre d'affaires diffèrent selon la nature de l'activité : 188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services et le libéral.
- Le choix du code APE et de l'activité principale conditionne le régime fiscal, social et les obligations déclaratives.
- Vérifier l'éligibilité d'une activité avant toute contractualisation évite des risques de requalification et de redressement.
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Sommaire
Auto-entrepreneur : les 3 grandes familles d'activités (commerciale, artisanale, libérale)
Activités commerciales éligibles en micro-entreprise
Activités artisanales autorisées et conditions de qualification
Activités libérales non réglementées : métiers et exemples
Professions réglementées et activités exclues du régime
Plafonds de chiffre d'affaires applicables selon le type d'activité
Déclarer son activité principale auprès du Guichet unique INPI
Erreurs fréquentes dans le choix d'activité et points de vigilance
Auto-entrepreneur : les 3 grandes familles d'activités (commerciale, artisanale, libérale)
Le statut d'auto-entrepreneur — juridiquement appelé micro-entreprise depuis 2016 — permet d'exercer une activité indépendante sous un régime fiscal et social simplifié. Toute activité auto-entrepreneur relève obligatoirement de l'une des 3 catégories définies par le code général des impôts et le code de commerce : commerciale, artisanale ou libérale.
La catégorie commerciale regroupe les activités d'achat-revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et certaines prestations d'hébergement. La catégorie artisanale concerne les métiers de fabrication, transformation ou réparation, exercés principalement grâce à un savoir-faire manuel. La catégorie libérale vise les prestations intellectuelles, techniques ou de conseil qui ne relèvent ni du commerce ni de l'artisanat.
Cette classification n'est pas anodine. Elle détermine le plafond de chiffre d'affaires applicable, le taux de cotisations sociales, le centre de formalités compétent et le régime d'imposition. Pour un DAF qui contractualise avec un prestataire indépendant, identifier la bonne catégorie permet de vérifier la cohérence entre l'activité déclarée et la prestation réellement facturée.
| Famille d'activité | Exemples courants | Organisme de rattachement |
|---|---|---|
| Commerciale | E-commerce, achat-revente, restauration rapide | CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) |
| Artisanale | Plomberie, menuiserie, boulangerie, coiffure | CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) |
| Libérale | Consultant, développeur, graphiste, formateur | URSSAF |
Activités commerciales éligibles en micro-entreprise
Les activités commerciales éligibles au régime auto-entrepreneur se répartissent en 2 sous-ensembles : la vente de marchandises et la prestation de services commerciaux.
La vente de marchandises comprend l'achat-revente de biens neufs ou d'occasion (vêtements, équipements, produits alimentaires non transformés), la vente de denrées à consommer sur place et les activités de fourniture de logement (chambres d'hôtes, meublés de tourisme). La prestation de services commerciaux inclut le transport de marchandises, la location de matériel ou encore l'intermédiation commerciale (agent commercial, apporteur d'affaires).
Un point de vigilance : l'activité d'agent commercial, bien que commerciale par nature, relève du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et impose une inscription distincte. De même, la vente de boissons alcoolisées nécessite une licence spécifique, indépendante du statut micro-entreprise.
Pour un DAF qui valide un contrat de prestation avec un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, la vérification du numéro SIRET et du code APE associé permet de confirmer que l'activité déclarée correspond bien à la prestation commandée.
Structurer la relation contractuelle avec un indépendant suppose de vérifier en amont son statut juridique et la cohérence de son activité déclarée.
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Activités artisanales autorisées et conditions de qualification
Les activités artisanales autorisées en auto-entrepreneur couvrent un large spectre : bâtiment (électricien, peintre, maçon), alimentation (boulanger, traiteur), fabrication (ébéniste, bijoutier) et services (coiffeur, esthéticienne, réparateur).
Toutefois, certaines de ces activités sont soumises à une obligation de qualification professionnelle. Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 liste les métiers qui exigent un diplôme (CAP, BEP, titre équivalent) ou 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. C'est le cas notamment pour :
- Les métiers du bâtiment (plomberie, électricité, maçonnerie, couverture)
- La coiffure
- La préparation ou fabrication de produits alimentaires (boulangerie, pâtisserie, boucherie)
- La réparation automobile
- Le ramonage
L'absence de qualification expose l'auto-entrepreneur à une amende de 7 500 € et à l'interdiction d'exercer. Pour l'entreprise donneuse d'ordre, contractualiser avec un artisan non qualifié peut engager sa responsabilité en cas de sinistre, notamment dans le bâtiment où la garantie décennale est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2023, les artisans auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d'effectuer un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) auprès de la CMA. Ce stage, autrefois obligatoire, est désormais facultatif.
Activités libérales non réglementées : métiers et exemples
Les activités libérales non réglementées constituent la catégorie la plus ouverte du régime auto-entrepreneur. Elles regroupent toutes les prestations intellectuelles, de conseil ou de services qui ne sont soumises à aucun ordre professionnel ni condition de diplôme spécifique.
Concrètement, cela inclut :
- Conseil et stratégie : consultant en management, en marketing, en organisation
- Numérique : développeur web, graphiste, UX designer, rédacteur web, community manager
- Formation : formateur indépendant (sous réserve de la déclaration d'activité auprès de la DREETS)
- Traduction et interprétariat
- Coaching : coach professionnel, coach sportif
- Création : photographe, illustrateur, designer
Ces activités relèvent de la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et sont rattachées à l'URSSAF pour les cotisations sociales. Le taux de cotisations sociales applicable est de 21,1 % du chiffre d'affaires en 2024, contre 12,3 % pour les activités de vente de marchandises.
Un point d'attention pour les directions financières : la frontière entre activité libérale non réglementée et salariat déguisé est scrutée par l'URSSAF. Lorsqu'un auto-entrepreneur travaille exclusivement pour un seul client, avec des horaires fixes et du matériel fourni, le risque de requalification en contrat de travail est réel. En 2023, l'URSSAF a intensifié ses contrôles sur ce sujet, avec des redressements pouvant inclure le rappel de cotisations patronales et salariales sur 3 ans.
Avant de contractualiser avec un prestataire indépendant, sécuriser le cadre juridique de la relation protège l'entreprise contre les risques de requalification.
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Professions réglementées et activités exclues du régime
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le statut de micro-entreprise. 2 situations se distinguent : les professions réglementées incompatibles et les activités expressément exclues.
Professions réglementées exclues :
- Les professions juridiques : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire de justice
- Les professions de santé : médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme, kinésithérapeute
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes
- Les agents d'assurance (régime spécifique)
Activités exclues par nature :
- Les activités agricoles rattachées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, promoteurs)
- Les activités de location de matériel ou de biens de consommation durable
- Les activités artistiques rémunérées par droits d'auteur (rattachement à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA)
| Statut | Exemples | Motif d'exclusion |
|---|---|---|
| Professions juridiques | Avocat, notaire | Ordre professionnel, statut spécifique |
| Professions de santé | Médecin, infirmier | Convention avec l'Assurance Maladie |
| Activités agricoles | Exploitant, maraîcher | Rattachement MSA obligatoire |
| Activités immobilières | Marchand de biens | Régime TVA incompatible |
| Activités artistiques (droits d'auteur) | Auteur, plasticien | Régime social spécifique |
Plafonds de chiffre d'affaires applicables selon le type d'activité
Le régime auto-entrepreneur est conditionné au respect de plafonds de chiffre d'affaires annuels, révisés périodiquement. En 2024, les seuils en vigueur sont les suivants :
| Type d'activité | Plafond annuel HT | Taux de cotisations sociales |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 € | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 77 700 € | 21,2 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | 77 700 € | 21,1 % |
En cas de dépassement du plafond pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante. Ce basculement entraîne des obligations comptables renforcées : tenue d'une comptabilité complète, déclaration de TVA, bilan annuel.
Pour les entreprises qui contractualisent régulièrement avec des auto-entrepreneurs, surveiller le volume de facturation annuel d'un prestataire permet d'anticiper un éventuel changement de régime — et les ajustements contractuels qui en découlent.
Par ailleurs, les seuils de franchise en base de TVA (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente) sont distincts des plafonds du régime. Un auto-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA tout en restant en micro-entreprise.
Déclarer son activité principale auprès du Guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise passent par le Guichet unique géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), accessible sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises).
La déclaration d'activité s'effectue en ligne et comprend plusieurs étapes :
- Création d'un compte sur le portail INPI
- Choix de la forme juridique (entreprise individuelle / micro-entreprise)
- Description précise de l'activité principale exercée
- Attribution automatique d'un code APE par l'INSEE
- Obtention du numéro SIRET sous 1 à 4 semaines
Le choix de l'activité principale est déterminant. C'est elle qui fixe le code APE, le régime de cotisations sociales et le plafond applicable. Un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités, mais l'activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. En cas d'activité mixte (par exemple vente de marchandises et prestation de services), chaque catégorie de revenus est soumise à son propre taux de cotisations et à son propre plafond.
Le choix de l'activité principale et de la structure juridique conditionne l'ensemble du cadre fiscal et social de l'entreprise.
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Erreurs fréquentes dans le choix d'activité et points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors de la création d'une auto-entreprise ou lors de la contractualisation avec un prestataire indépendant.
Erreur n°1 : déclarer une activité trop vague. Un intitulé générique comme "conseil aux entreprises" ou "services divers" peut entraîner l'attribution d'un code APE inadapté. Cela complique la facturation, fausse le régime de cotisations et peut poser problème en cas de contrôle URSSAF.
Erreur n°2 : ignorer les conditions de qualification. Exercer une activité artisanale réglementée sans diplôme ni expérience suffisante expose à des sanctions pénales et à la nullité des contrats conclus.
Erreur n°3 : confondre activité principale et activité secondaire. Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce 2 activités de nature différente (par exemple vente et conseil), l'activité principale doit correspondre à celle qui génère le plus de revenus. Une déclaration erronée peut entraîner un redressement de cotisations sociales.
Erreur n°4 : négliger le risque de requalification. Pour un DAF, faire appel à un auto-entrepreneur qui travaille à temps plein dans les locaux de l'entreprise, sous la direction d'un manager interne, avec un seul client, constitue un faisceau d'indices de salariat déguisé. Les conséquences financières d'une requalification incluent le rappel de cotisations sociales, les indemnités de licenciement et les pénalités de retard.
Erreur n°5 : omettre les obligations sectorielles. Certaines activités exigent des assurances professionnelles obligatoires (RC Pro dans le bâtiment, garantie décennale), des déclarations spécifiques (activité de formation) ou des autorisations administratives (transport, alimentaire).
- Vérifier systématiquement le SIRET et le code APE du prestataire
- Demander une attestation de qualification pour les métiers réglementés
- Contractualiser par écrit avec un périmètre de mission précis
- Diversifier les prestataires pour limiter le risque de requalification
FAQ
Quelles activités sont interdites en auto-entrepreneur ?
Les professions juridiques (avocat, notaire), les professions de santé conventionnées (médecin, infirmier), les activités agricoles rattachées à la MSA et les activités immobilières soumises à la TVA immobilière sont exclues du régime. Les activités artistiques rémunérées par droits d'auteur relèvent également d'un régime social distinct.
Un auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ?
Oui. Un auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités, y compris de catégories différentes (par exemple vente et prestation de services). L'activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Chaque catégorie de revenus est soumise à son propre taux de cotisations et à son propre plafond.
Comment vérifier qu'un prestataire auto-entrepreneur exerce une activité autorisée ?
Il suffit de consulter son extrait SIRENE sur le site de l'INSEE, qui mentionne le code APE et l'activité déclarée. Pour les métiers artisanaux réglementés, demander une copie du diplôme ou de l'attestation d'expérience professionnelle est recommandé.
Quel est le plafond de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur en 2024 ?
Le plafond est de 188 700 € HT par an pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement. Il est de 77 700 € HT par an pour les prestations de services commerciales et libérales. Un dépassement pendant 2 années consécutives entraîne la sortie du régime.
Quels risques pour une entreprise qui contractualise avec un auto-entrepreneur mal déclaré ?
L'entreprise s'expose à un risque de requalification de la relation en contrat de travail par l'URSSAF, avec rappel de cotisations sociales sur 3 ans. En cas d'activité artisanale exercée sans qualification, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée en cas de sinistre ou de malfaçon.
Pour aller plus loin
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? - economie.gouv.fr
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité - Service-Public.fr
Les types d'activités possibles en tant que micro-entrepreneur - INPI
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