À quoi sert le DUERP et à qui s'impose-t-il
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le support écrit dans lequel l'employeur transcrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément à l'article L4121-3 du Code du travail. Il est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, sans condition d'effectif, dans toutes les entreprises privées.
Cet exemple s'adresse aux DRH, dirigeants de TPE/PME et responsables QSE qui souhaitent disposer d'une trame opposable lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou de la CARSAT, et qui intègre les exigences les plus récentes (évaluation différenciée femmes/hommes, ambiances thermiques, conservation 40 ans).
Cadre légal R4121-1 à R4121-4 et conservation 40 ans
Les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail définissent le contenu, la fréquence de mise à jour et la durée de conservation du DUERP. La loi du 2 août 2021 (loi 2021-1018 dite Loi Santé au travail) a porté la durée de conservation à 40 ans, pour permettre la traçabilité collective des expositions et le suivi épidémiologique.
La mise à jour est obligatoire au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ainsi qu'à chaque modification importante des conditions de travail (nouveau poste, nouvel équipement, accident du travail révélateur d'un risque non identifié). Le DUERP doit être mis à la disposition du CSE, des travailleurs, du médecin du travail et des autorités de contrôle.
Identifier les unités de travail et coter les risques
L'évaluation des risques se fait par unité de travail, c'est-à-dire par groupe de salariés exposés à des conditions de travail homogènes. Une unité de travail n'est pas un service organisationnel : un atelier de production et un poste administratif rattachés au même service constituent deux unités distinctes.
La méthode la plus utilisée est la cotation Probabilité × Gravité = Criticité. Chaque unité fait l'objet d'un inventaire systématique des familles de risques (chutes, manutentions, chimiques, psychosociaux, ambiances thermiques, etc.). L'INRS publie le guide ED 840 qui détaille plusieurs méthodes admises.
| Obligation | Article | Risque si omis |
|---|---|---|
| Inventaire par unité de travail | R4121-1 | Amende 1500 euros |
| Mise à jour annuelle (≥11 salariés) | R4121-2 | Sanction pénale en cas d'AT |
| Conservation 40 ans | R4121-4 | Manquement à l'obligation de sécurité |
Mode d'emploi : compléter et mettre à jour le DUERP
Le modèle se construit en plusieurs étapes : identifier les unités de travail, lister les risques par unité à partir d'observations terrain et des familles de risques standard, coter chaque risque (probabilité et gravité), décrire les mesures de prévention déjà en place, planifier les actions correctives avec échéance et responsable.
Le DUERP doit être consulté et co-construit avec le CSE (lorsqu'il existe), le médecin du travail et les salariés eux-mêmes. Une fois l'évaluation réalisée, l'employeur établit un programme annuel de prévention (entreprises ≥50 salariés) ou une liste d'actions (< 50 salariés), conformément à l'article L4121-3-1.
Sanctions et pièges fréquents en cas de contrôle
L'absence de DUERP est sanctionnée d'une amende de 1500 euros (3000 euros en récidive), par salarié concerné. Au-delà de la sanction administrative, l'absence ou l'insuffisance du DUERP expose l'employeur à voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.
Les pièges fréquents : DUERP générique non adapté à l'activité réelle, omission des risques psychosociaux (obligatoire depuis l'arrêt Snecma 2008), absence de mise à jour annuelle, omission des risques thermiques (obligation explicite depuis 2024) et absence d'évaluation différenciée femmes/hommes.
