SELARL : fonctionnement, fiscalité et intérêt pour les professions libérales

Sommaire

Qu'est-ce qu'une SELARL et pour qui ?

Fonctionnement de la SELARL : associés, gérance et capital

Responsabilité limitée des associés d'une SELARL

Régime fiscal de la SELARL à l'IS

Fiscalité des rémunérations d'associés depuis 2024

Choisir la SELARL : avantages, limites et alternatives

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une SELARL et pour qui ?

La SELARL — Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée — est une forme de société commerciale adaptée aux professions libérales réglementées. Créée par la loi du 31 décembre 1990, elle transpose le cadre juridique de la SARL classique à l'exercice libéral : médecins, avocats, pharmaciens, architectes, experts-comptables ou vétérinaires peuvent y recourir.

Son principe est simple : permettre à un ou plusieurs professionnels libéraux d'exercer leur activité au sein d'une structure sociétaire, tout en restant soumis aux règles déontologiques de leur ordre ou chambre professionnelle. Contrairement à une SARL classique, la majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société (au moins 50 % + 1 voix).

La SELARL s'adresse à 2 profils distincts :
- Le praticien seul qui souhaite protéger son patrimoine personnel et optimiser sa fiscalité (on parle alors de SELARL unipersonnelle).
- Les associés exerçant ensemble, qui mutualisent moyens et clientèle tout en conservant leur indépendance professionnelle.

Fonctionnement de la SELARL : associés, gérance et capital

La SELARL emprunte l'essentiel de ses règles à la SARL du Code de commerce, avec des spécificités liées à l'exercice libéral.

Capital social et associés

Le capital social est librement fixé par les statuts. Aucun minimum légal n'est imposé. La société peut compter de 1 à 100 associés. Toutefois, la loi impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la structure.

Gérance

Le gérant doit obligatoirement être un associé exerçant la profession. Il assure la gestion courante et représente la société. Plusieurs gérants peuvent être nommés.

Obligations comptables

La SELARL tient une comptabilité commerciale complète : bilan, compte de résultat, annexe. Elle dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Responsabilité limitée des associés d'une SELARL

C'est l'un des attraits principaux de cette structure. En SELARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le patrimoine personnel du professionnel est donc protégé contre les dettes sociales de la société (loyers, fournisseurs, emprunts).

En revanche, cette protection connaît une limite de taille : la responsabilité professionnelle reste personnelle et illimitée. Si un médecin commet une faute médicale ou un avocat une faute dans le traitement d'un dossier, il en répond sur son propre patrimoine, indépendamment de la société.

Cette distinction est souvent mal comprise. L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) reste indispensable, quelle que soit la forme juridique choisie.

Un professionnel libéral qui structure son activité en société gagne en protection patrimoniale, à condition de bien calibrer ses statuts et sa gouvernance.
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Régime fiscal de la SELARL à l'IS

Par défaut, la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce régime constitue un levier de pilotage fiscal que l'exercice individuel (soumis à l'IR) ne permet pas.

Taux d'IS applicables en 2024

• 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit, sous conditions de chiffre d'affaires ≤ 10 M€).
• 25 % au-delà.

Le professionnel choisit ensuite comment extraire les bénéfices : sous forme de rémunération de gérance (déductible du résultat imposable) ou de dividendes (distribués après IS). Cette souplesse permet d'adapter chaque année la répartition en fonction des besoins personnels et de la pression fiscale globale.

À noter : la SELARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant ses 5 premiers exercices, sous certaines conditions (moins de 50 salariés, CA < 10 M€).

Fiscalité des rémunérations d'associés depuis 2024

Depuis le 1er janvier 2024, l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a modifié l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant en société à l'IS. Ce changement concerne directement les gérants majoritaires de SELARL.

Ce qui change concrètement

Avant 2024, seuls les dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant étaient soumis aux cotisations sociales TNS. Depuis 2024, la réforme prévoit un élargissement progressif de l'assiette :

• Les dividendes perçus par le gérant majoritaire restent soumis aux cotisations sociales au-delà du seuil de 10 %.
• L'assiette de calcul intègre désormais une fraction plus large des revenus du capital, ce qui réduit l'écart fiscal entre rémunération et dividendes.

En pratique, un gérant majoritaire de SELARL qui se versait un faible salaire et privilégiait les dividendes voit sa charge sociale augmenter. L'arbitrage rémunération/dividendes doit donc être recalculé chaque année avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Le choix de la répartition entre rémunération et dividendes en SELARL nécessite une analyse fiscale actualisée, notamment depuis les évolutions de 2024.
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Choisir la SELARL : avantages, limites et alternatives

Avantages de la SELARL

• Protection du patrimoine personnel contre les dettes sociales.
• Pilotage fiscal via l'IS et l'arbitrage rémunération/dividendes.
• Crédibilité renforcée auprès des banques et partenaires.
• Transmission facilitée : les parts sociales se cèdent plus aisément qu'un fonds libéral.

Limites à anticiper

• Coûts de fonctionnement : comptabilité commerciale obligatoire, formalités de dépôt des comptes, frais de création (environ 1 000 à 2 500 € hors honoraires).
• Formalisme : assemblées générales, procès-verbaux, approbation des comptes.
• Responsabilité professionnelle toujours personnelle et illimitée.

Comparaison rapide avec les alternatives

Le choix entre SELARL et SELAS se joue souvent sur le régime social : le gérant majoritaire de SELARL cotise au régime TNS (cotisations plus faibles, couverture moindre), tandis que le président de SELAS relève du régime général (cotisations plus élevées, meilleure protection sociale). Pour un revenu annuel supérieur à 80 000 €, l'écart de cotisations peut dépasser 10 000 € par an.

FAQ

Peut-on créer une SELARL seul ?

Oui. La SELARL unipersonnelle fonctionne comme une EURL adaptée aux professions libérales réglementées. L'associé unique est à la fois gérant et seul détenteur du capital. Il bénéficie de la responsabilité limitée et de l'option IS.

Quelles professions peuvent exercer en SELARL ?

Toutes les professions libérales réglementées y ont accès : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers libéraux, experts-comptables, architectes, vétérinaires, notaires ou huissiers. Chaque ordre professionnel peut imposer des conditions supplémentaires dans les statuts.

Quel est le coût de création d'une SELARL ?

Les frais incompressibles comprennent l'immatriculation au greffe (environ 70 €), la publication d'une annonce légale (150 à 250 €) et la rédaction des statuts. Au total, le budget se situe entre 1 000 et 2 500 € hors honoraires d'avocat ou d'expert-comptable.

La SELARL protège-t-elle contre une faute professionnelle ?

Non. La responsabilité limitée ne couvre que les dettes sociales de la société. En cas de faute professionnelle, le praticien engage sa responsabilité personnelle et illimitée. Une assurance RCP reste obligatoire.

Peut-on transformer un cabinet individuel en SELARL ?

Oui. Le professionnel apporte son activité (clientèle, matériel, bail) à la société nouvellement créée. Cette opération nécessite une évaluation des apports, une rédaction statutaire conforme aux règles de l'ordre et une inscription modificative. Un accompagnement juridique est recommandé pour sécuriser l'opération.

Pour aller plus loin

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sur l'exercice en société des professions libérales - Légifrance

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Service-Public Entreprendre

SEL - Société d'exercice libéral - Bpifrance Création

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