Second emploi pendant les congés payés : ce que risque l'employeur

Sommaire

1. Travailler pendant ses congés payés : ce que dit la loi

2. Cumul d'emplois et second emploi : les règles applicables

3. Durées maximales de travail à ne jamais dépasser

4. Clause d'exclusivité et obligation de loyauté du salarié

5. Sanctions encourues par l'employeur et par le salarié

6. Contrôles à mettre en place dans votre entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

1. Travailler pendant ses congés payés : ce que dit la loi

Le second emploi pendant les congés payés soulève une question simple pour un dirigeant : peut-on embaucher un salarié qui est en congés chez un autre employeur ? La réponse est non. Pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit d'exercer un travail rémunéré. Le congé n'est pas du temps libre ordinaire : c'est une période de repos financée par l'employeur, dont la finalité est la récupération effective. Une seule exception est admise, l'embauche sous contrat vendanges. En effet, l'entreprise qui recrute n'est pas un tiers neutre dans cette situation. Le contrôle ne suppose aucune formalité lourde : il repose sur une question posée au candidat avant la signature, qui permet d'écarter tout double emploi congés payés.

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2. Cumul d'emplois et second emploi : les règles applicables

Hors période de congés, le cumul d'emplois est autorisé. Un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs dès lors qu'il respecte trois limites : les durées maximales de travail, l'obligation de loyauté, et les restrictions prévues par son contrat ou sa convention collective. L'article L8261-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

Un double emploi congés payés reste-t-il possible ?

Non, sauf contrat vendanges. La distinction est donc nette : le cumul relève d'un encadrement, le travail pendant les congés relève d'une interdiction. Par conséquent, un salarié en congés qui accepte une mission rémunérée place les deux entreprises en situation irrégulière.

3. Durées maximales de travail à ne jamais dépasser

Les durées maximales s'appliquent tous employeurs confondus. C'est le point que les dirigeants sous-estiment : chaque contrat pris isolément peut être conforme, alors que leur addition ne l'est pas. Ces plafonds valent quel que soit le nombre d'employeurs et la durée de travail de chaque contrat.

Ces plafonds relèvent de l'ordre public social, c'est-à-dire de règles auxquelles un contrat ne peut pas déroger. Ainsi, un salarié déjà à temps plein n'a qu'une marge réduite avant d'atteindre le plafond hebdomadaire. Le contrôle doit donc porter sur le volume total déclaré, pas sur le seul contrat que vous signez.

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4. Clause d'exclusivité et obligation de loyauté du salarié

Deux mécanismes distincts limitent le cumul, et les confondre conduit à des décisions mal fondées.

L'obligation de loyauté s'applique sans écrit : un salarié ne peut pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur. La clause d'exclusivité va plus loin, car elle ferme l'accès à tout autre emploi. Toutefois, elle n'est pas automatiquement valable : elle doit être justifiée par la nature des fonctions et proportionnée à l'objectif poursuivi. Vérifiez votre convention collective, qui peut déjà encadrer le sujet.

5. Sanctions encourues par l'employeur et par le salarié

Le non-respect des durées maximales de travail est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, portée jusqu'à 3 000 € en cas de récidive. La sanction vise l'employeur qui laisse la situation se produire, y compris lorsqu'il ignore l'existence de l'autre contrat.

Le salarié n'est pas hors de cause. Il s'expose à une sanction disciplinaire, notamment lorsqu'il a dissimulé un autre emploi ou méconnu une clause d'exclusivité. En revanche, une tolérance prolongée sans demande de régularisation affaiblit la portée d'une sanction ultérieure. Or c'est l'absence de traçabilité qui fragilise la position de l'entreprise en cas de contrôle de l'inspection du travail.

Une sanction disciplinaire liée au cumul d'emplois se prépare avant d'être notifiée.
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6. Contrôles à mettre en place dans votre entreprise

Le sujet se traite en amont, par quelques réflexes simples :

1. Demander au candidat, à l'embauche, s'il occupe un autre emploi et pour quel volume horaire.
2. Faire signer une déclaration sur l'honneur mentionnant le total des heures effectuées chez l'ensemble des employeurs.
3. Vérifier, pour un recrutement saisonnier, que le candidat n'est pas en congés payés chez un autre employeur.
4. Relire la convention collective applicable avant d'insérer ou d'appliquer une clause d'exclusivité.
5. Demander une mise à jour de la déclaration lorsque le salarié modifie ses horaires.

Ces vérifications ne coûtent rien et constituent la trace écrite qui protège l'entreprise. Par ailleurs, elles permettent d'ouvrir la discussion avec le salarié avant que le dépassement ne soit constaté.

FAQ

Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?

Non. Pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit d'exercer un travail rémunéré. La seule exception admise est l'embauche sous contrat vendanges.

Le cumul de deux emplois est-il légal ?

Oui, en dehors des périodes de congés. Le salarié doit respecter les durées maximales de travail, son obligation de loyauté et les éventuelles restrictions de son contrat ou de sa convention collective.

Quelles durées de travail ne faut-il jamais dépasser ?

10 heures par jour et 48 heures par semaine, ainsi que 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ces plafonds s'apprécient tous employeurs confondus.

Quelle amende risque l'employeur ?

Le non-respect des durées maximales de travail est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive.

Peut-on interdire un second emploi à un salarié ?

Oui, si une clause d'exclusivité figure dans le contrat de travail ou si la convention collective l'interdit. À défaut, seule l'activité concurrente est prohibée par l'obligation de loyauté.

Pour aller plus loin

Article L8261-1 du Code du travail - Légifrance

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Code du travail numérique

Congés payés du salarié dans le secteur privé - Service-Public.fr

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