SASU et boni de liquidation : calcul, imposition et formalités

Sommaire

Boni de liquidation en SASU : ce que récupère l'associé

Calculer le boni à partir du bilan de liquidation

Associé personne physique : flat tax ou barème progressif

Associé personne morale : traitement fiscal du boni

Droit de partage et formalités de clôture

Erreurs fréquentes qui réduisent le montant perçu

FAQ

Pour aller plus loin

Boni de liquidation en SASU : ce que récupère l'associé

Lorsqu'une SASU cesse son activité, l'associé unique récupère ce qui reste une fois les créanciers payés. La part qui dépasse ses apports constitue le boni de liquidation. La question SASU boni liquidation revient donc à mesurer ce qui est réellement perçu après impôts et frais.

En SASU, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus aux associés. Il décide donc seul de la dissolution, nomme le liquidateur, c'est-à-dire la personne chargée de vendre les actifs et de régler les dettes, puis approuve les comptes de clôture. Il occupe souvent lui-même cette fonction.

Le montant récupéré se décompose en 2 parts au traitement fiscal distinct :
- le remboursement des apports : l'associé reprend ce qu'il a apporté au capital, qui n'est pas un revenu distribué ;
- le boni : l'excédent, que l'administration fiscale traite comme un revenu distribué, au même titre qu'un dividende.

Cette distinction explique qu'un associé ayant peu apporté au capital, situation fréquente dans les SASU de conseil ou de services, voit la quasi-totalité de l'actif net imposée.

La répartition entre remboursement des apports et boni détermine l'ensemble de l'imposition de l'associé unique.
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Calculer le boni à partir du bilan de liquidation

Le calcul part du bilan de liquidation, établi par le liquidateur une fois les actifs vendus et les dettes réglées. Il suit 3 étapes : déterminer l'actif net, en retirer le remboursement des apports, puis isoler le boni.

Un cas particulier concerne l'associé qui a acquis ses actions à un prix supérieur au montant des apports. Le code général des impôts limite alors la part imposable du boni à l'excédent du remboursement sur ce prix d'acquisition. Ainsi, un associé ayant acheté 30 000 € des actions représentant 10 000 € d'apport, et recevant 70 000 €, n'est imposé que sur 40 000 €.

Associé personne physique : flat tax ou barème progressif

Pour un associé personne physique, le boni est un revenu de capitaux mobiliers, catégorie qui regroupe notamment les dividendes. Il relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (taux applicable en 2026), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

L'associé peut toutefois opter pour le barème progressif. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de l'année relevant du PFU, et non au seul boni.

Le barème 2026 applicable aux revenus 2025 comporte 5 tranches par part : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 € et 45 % au-delà. Or un boni de 60 000 € ajouté aux autres revenus du foyer franchit souvent la tranche à 30 %, ce qui rend le PFU plus favorable. La comparaison porte donc sur les revenus du foyer, pas sur le boni isolé.

Par ailleurs, le président de SASU relève du régime des assimilés salariés. Le boni, qui rémunère la qualité d'associé, ne supporte pas de cotisations sociales de travailleur non salarié.

Le choix entre PFU et barème se raisonne sur l'ensemble des revenus du foyer de l'année de perception.
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Associé personne morale : traitement fiscal du boni

Lorsque l'associé unique est une société, par exemple une holding, le PFU ne s'applique pas, car il est réservé aux personnes physiques. Le boni entre dans le résultat imposable de la société associée, soumis à l'impôt sur les sociétés. Selon le niveau et la durée de détention des titres, des régimes particuliers peuvent en réduire l'imposition ; leurs conditions se vérifient au cas par cas.

Une société associée unique dispose en outre d'une autre voie : la transmission universelle de patrimoine. La dissolution transfère alors l'ensemble des actifs et des dettes de la SASU à l'associé, sans phase de liquidation. Ce choix modifie le calendrier et le traitement comptable de l'opération.

Droit de partage et formalités de clôture

Le droit de partage est un droit d'enregistrement de 2,50 % (taux applicable en 2026) que le code général des impôts applique aux partages. Lors d'une liquidation, il est calculé sur l'actif net partagé, apports compris. Dans l'exemple précédent, 70 000 € d'actif net génèrent 1 750 € de droit de partage.

Les formalités suivent un ordre précis :
1. Décision de dissolution de l'associé unique et nomination du liquidateur, déclarées au registre du commerce et des sociétés.
2. Opérations de liquidation : vente des actifs, recouvrement des créances, paiement des dettes.
3. Compte définitif de liquidation, approuvé par l'associé unique, qui donne quitus au liquidateur, c'est-à-dire décharge de sa mission, et constate la clôture.
4. Enregistrement de l'acte de partage, qui déclenche le droit de partage.
5. Radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

La société conserve sa personnalité juridique pendant la liquidation, pour les seuls besoins de celle-ci.

Chaque étape de clôture conditionne la régularité de la distribution du boni à l'associé.
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Erreurs fréquentes qui réduisent le montant perçu

Pour une SASU, le boni de liquidation perçu diminue le plus souvent à cause de 4 erreurs :
- Confondre boni et actif net : imposer la totalité des sommes reçues sans déduire les apports surestime l'impôt.
- Oublier le prix d'acquisition des actions achetées, qui réduit la base imposable lorsqu'il dépasse l'apport.
- Opter pour le barème sans simulation : l'option s'étend à tous les revenus de l'année relevant du PFU.
- Omettre le droit de partage dans le calcul du net perçu : 2,50 % de l'actif net partagé (taux applicable en 2026).

Un bilan de liquidation exact et une simulation sur les revenus du foyer permettent ainsi de chiffrer le montant net SASU boni liquidation avant de signer le compte définitif.

FAQ

Le boni de liquidation d'une SASU supporte-t-il des cotisations sociales ?

Le boni rémunère la qualité d'associé, pas une activité. Il supporte les prélèvements sociaux applicables aux revenus de capitaux mobiliers, mais pas de cotisations de travailleur non salarié, le président de SASU relevant du régime des assimilés salariés.

Comment savoir si la liquidation dégage un boni ou un mali ?

Le boni existe lorsque l'actif net dépasse le montant des apports. Dans le cas inverse, on parle de mali de liquidation : l'associé récupère moins que ce qu'il a apporté, et aucun revenu distribué n'est imposé.

Le remboursement des apports est-il imposable ?

Il ne constitue pas un revenu distribué : seule la part qui excède les apports est un revenu de capitaux mobiliers. Il entre en revanche dans l'assiette du droit de partage.

Peut-on choisir le barème progressif pour le seul boni ?

Non. L'option pour le barème est globale et s'applique à l'ensemble des revenus de l'année relevant du prélèvement forfaitaire unique.

Qui établit le bilan de liquidation d'une SASU ?

Le liquidateur, souvent le président lui-même, l'établit à la fin des opérations. L'associé unique l'approuve ensuite dans le compte définitif de liquidation.

Pour aller plus loin

Article 161 du Code général des impôts : boni de liquidation - Légifrance

Distributions consécutives à la dissolution de la société - BOFiP

Conséquences fiscales de la cessation d'activité - impots.gouv.fr

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