Comptabilité SASU : obligations, coûts et responsabilité du président

Sommaire

Ce que la loi impose à la comptabilité d'une SASU

Tenue des livres, bilan et comptes annuels

Approbation et dépôt des comptes au greffe

Régime fiscal de la SASU et obligations déclaratives

Expert-comptable, logiciel ou comptabilité en ligne : quel choix

Coût comptable d'une SASU selon son activité

Risques et sanctions d'une comptabilité irrégulière

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que la loi impose à la comptabilité d'une SASU

La comptabilité SASU obéit aux règles communes à toutes les sociétés commerciales, quel que soit le chiffre d'affaires. Les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce imposent à tout commerçant d'enregistrer chronologiquement ses opérations, de dresser un inventaire annuel et d'établir des comptes annuels.

La SASU, société par actions simplifiée à associé unique, n'est dispensée d'aucune de ces obligations. Cette comptabilité obligatoire repose sur le principe d'engagement : une facture est enregistrée à sa date d'émission ou de réception, et non à celle de son paiement.

SASU et comptabilité de trésorerie : une option fermée

La comptabilité de trésorerie, qui n'enregistre que les encaissements et les décaissements, est réservée aux régimes allégés des entrepreneurs individuels. Une SASU suit donc ses créances clients et ses dettes fournisseurs tout au long de l'exercice.

Tenue des livres, bilan et comptes annuels

La tenue des comptes repose sur 4 documents, chacun ayant une fonction distincte.

Le bilan présente ce que la société possède (actif) et ce qu'elle doit (passif) à la clôture. Le compte de résultat retrace les produits et les charges de l'exercice, et l'annexe précise les méthodes comptables retenues.

Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent 10 ans, chaque écriture devant être rattachée à une facture, un relevé bancaire ou un contrat.

Le cas de la comptabilité SASU immobilière

Une SASU qui détient un immeuble applique les mêmes règles, avec une particularité : le bâtiment, hors terrain, fait l'objet d'un amortissement, c'est-à-dire d'une constatation annuelle de sa dépréciation. Cette charge réduit le résultat imposable sans sortie de trésorerie.

La date de clôture, l'objet social et la répartition des pouvoirs, fixés dans les statuts, conditionnent l'organisation comptable de la société.
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Approbation et dépôt des comptes au greffe

L'associé unique approuve les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture. Sa décision est consignée dans un registre des décisions.

Lorsque l'associé unique est une personne physique qui exerce aussi la présidence, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.

Les articles L. 232-21 à L. 232-26 du code de commerce organisent la publicité des comptes, qui suit 4 étapes :

1. Clôture de l'exercice et inventaire.
2. Établissement des comptes annuels par le président.
3. Approbation par l'associé unique dans les 6 mois.
4. Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.

Régime fiscal de la SASU et obligations déclaratives

La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés : la société est imposée sur son bénéfice, et le président l'est personnellement sur sa rémunération et ses dividendes. Une option pour l'impôt sur le revenu existe, pour 5 exercices au maximum et sous conditions.

Le régime micro n'étant pas ouvert à la SASU, son bénéfice est déterminé selon un régime réel, simplifié ou normal, en fonction du chiffre d'affaires.

Chaque année, la SASU dépose sa déclaration de résultat avec la liasse fiscale, l'ensemble des formulaires qui traduisent les comptes en données fiscales. Elle déclare aussi la TVA, sauf si elle bénéficie de la franchise en base, qui la dispense de facturer la TVA.

Le régime fiscal et la rémunération du président se décident dès la constitution, au moment de la rédaction des statuts.
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Expert-comptable, logiciel ou comptabilité en ligne : quel choix

Aucun texte n'oblige une SASU à confier sa comptabilité à un expert-comptable. Le président peut tenir lui-même les comptes, mais il en porte seul la responsabilité. Trois organisations sont possibles :

• Logiciel comptabilité SASU en interne : le logiciel produit le journal, le grand livre et les états de synthèse, mais le président doit maîtriser les écritures de clôture.
• Cabinet d'expertise comptable : le professionnel tient ou révise les comptes, établit la liasse fiscale et conseille sur la rémunération du président.
• SASU comptabilité en ligne : une plateforme connectée au compte bancaire automatise la saisie, et un expert-comptable intervient à distance.

Quel que soit ce choix, un commissaire aux comptes, chargé de certifier les comptes, doit être désigné lorsque la SASU non contrôlée dépasse à la clôture 2 des 3 seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés (seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024).

Coût comptable d'une SASU selon son activité

Le coût comptable SASU dépend moins de la forme sociale que du volume et de la nature des opérations.

Une SASU de conseil sans salarié relève d'une mission réduite. En revanche, une SASU commerciale valorise ses stocks à l'inventaire, et une SASU immobilière suit ses amortissements et ses emprunts.

Les offres se comparent donc sur le contenu de la mission : tenue ou révision des comptes, liasse fiscale, approbation, dépôt au greffe et paie.

Le volume comptable d'une SASU découle en partie de choix juridiques initiaux : objet social, apports et mode de rémunération du dirigeant.
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Risques et sanctions d'une comptabilité irrégulière

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale peut écarter une comptabilité irrégulière ou non probante. Elle reconstitue alors le résultat, et la société supporte un rappel d'impôt, des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut enjoindre à la société de les déposer sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard.

Le président s'expose lui-même à des sanctions pénales et civiles :

• Délit comptable : ne pas établir les comptes annuels à chaque exercice constitue un délit prévu par le code de commerce.
• Banqueroute : en procédure collective, l'absence de toute comptabilité ou une comptabilité fictive peut caractériser ce délit.
• Responsabilité civile : en liquidation judiciaire, le président peut être condamné pour faute de gestion à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire des dettes que l'actif ne couvre pas. Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence ne suffit plus à fonder cette condamnation.

FAQ

Une SASU sans activité doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui. L'obligation comptable s'applique dès l'immatriculation, même sans chiffre d'affaires. La SASU établit, approuve et dépose ses comptes annuels, puis dépose sa déclaration de résultat.

Le président de SASU peut-il tenir seul la comptabilité ?

Oui, aucun texte n'impose le recours à un expert-comptable. Le président reste toutefois responsable de la régularité des comptes et des déclarations fiscales. Un logiciel facilite la saisie, sans dispenser de maîtriser les écritures de clôture.

Dans quels délais déposer les comptes annuels d'une SASU ?

Les comptes sont approuvés dans les 6 mois suivant la clôture. Ils sont ensuite déposés au greffe dans le mois qui suit, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.

Une SASU peut-elle garder ses comptes confidentiels ?

Les micro-entreprises au sens du code de commerce peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent limiter cette confidentialité au compte de résultat. Le dépôt au greffe reste obligatoire.

Combien de temps conserver les documents comptables ?

Le code de commerce impose une conservation de 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives. Ils servent de preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial.

Pour aller plus loin

Société commerciale : vous devez déposer vos comptes sociaux - Ministère de l'Économie

Obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24) - Légifrance

De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-26) - Légifrance

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