Guides & Ressources pratiques
Hygiène et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Risques professionnels : définition, familles et obligations de l'entreprise
Points clés de l'article
- Un risque professionnel désigne la probabilité qu'un salarié subisse un dommage du fait de son exposition à un danger lié au travail.
- On distingue 6 grandes familles : risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, ergonomiques et organisationnels.
- Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est l'outil obligatoire pour recenser et hiérarchiser ces risques.
- L'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat ; un DUERP absent ou incomplet l'expose à des amendes, à la faute inexcusable et à des dommages-intérêts.
- Depuis le décret du 18 mars 2022, le DUERP doit être conservé 40 ans et mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'un risque professionnel ?
Les grandes familles de risques professionnels
Différence entre risque, danger et accident du travail
Évaluer les risques professionnels dans le DUERP
Obligations de prévention et responsabilité de l'employeur
Sanctions en cas d'absence d'évaluation des risques
Qu'est-ce qu'un risque professionnel ?
Un risque professionnel se définit comme la probabilité qu'un salarié subisse une atteinte à sa santé — physique ou mentale — en raison de son exposition à un danger présent dans son environnement de travail. Cette notion est au cœur du Code du travail, notamment aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5, qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
En pratique, le risque résulte de la combinaison de 2 facteurs : l'existence d'un danger (une substance, une situation, un équipement) et la probabilité que ce danger provoque un dommage. Un produit chimique stocké dans un local ventilé ne présente pas le même niveau de risque que ce même produit manipulé sans gants dans un espace confiné. Le DRH doit donc raisonner en termes de couples danger-exposition pour évaluer correctement chaque situation.
En France, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a enregistré 640 000 accidents du travail en 2022 et plus de 47 000 maladies professionnelles reconnues. Ces chiffres illustrent l'enjeu concret d'une évaluation rigoureuse des risques professionnels dans chaque entreprise, quelle que soit sa taille.
Les grandes familles de risques professionnels
La classification des risques professionnels s'organise autour de 6 grandes familles. Chacune recouvre des situations concrètes que le DRH doit identifier lors de l'élaboration du DUERP.
| Famille de risques | Exemples concrets | Secteurs exposés |
|---|---|---|
| Physiques | Bruit, vibrations, chutes de hauteur, manutention manuelle | BTP, industrie, logistique |
| Chimiques | Exposition à des solvants, poussières, agents cancérogènes (CMR) | Chimie, nettoyage, agriculture |
| Biologiques | Contact avec des agents infectieux, moisissures | Santé, agroalimentaire, assainissement |
| Psychosociaux (RPS) | Stress chronique, harcèlement, surcharge de travail, isolement | Tous secteurs |
| Ergonomiques | Postures contraignantes, gestes répétitifs, travail sur écran prolongé | Tertiaire, industrie, commerce |
| Organisationnels | Travail de nuit, horaires atypiques, sous-effectif chronique | Transport, hôtellerie, santé |
Les risques psychosociaux (RPS) représentent aujourd'hui la 2e cause de maladies professionnelles en France, selon la DARES. Leur évaluation exige des outils spécifiques — questionnaires anonymes, entretiens, indicateurs d'absentéisme — car ils ne se mesurent pas avec un capteur ou un dosimètre.
Identifier les risques liés au harcèlement ou à la sécurité au travail nécessite souvent un regard juridique spécialisé.
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Différence entre risque, danger et accident du travail
Ces 3 notions sont souvent confondues. Or, les distinguer est indispensable pour structurer une démarche de prévention cohérente.
| Notion | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Danger | Propriété intrinsèque d'un agent, d'une situation ou d'un équipement pouvant causer un dommage | Un sol glissant |
| Risque | Probabilité que le danger cause effectivement un dommage, compte tenu des conditions d'exposition | Un salarié qui circule sur ce sol sans chaussures antidérapantes |
| Accident du travail | Événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, causant une lésion (art. L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale) | Le salarié glisse et se fracture le poignet |
Le danger existe indépendamment de toute exposition. Le risque naît de la rencontre entre un danger et un salarié exposé. L'accident du travail est la concrétisation du risque. Cette distinction conditionne la méthode d'évaluation : le DRH recense d'abord les dangers, puis évalue le niveau de risque en fonction de la fréquence d'exposition et de la gravité potentielle du dommage.
Évaluer les risques professionnels dans le DUERP
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est l'outil réglementaire imposé par l'article R. 4121-1 du Code du travail. Toute entreprise employant au moins 1 salarié doit en disposer.
Contenu et méthode
L'évaluation suit généralement 4 étapes :
- Identifier les unités de travail : regrouper les postes ou situations présentant des conditions d'exposition homogènes.
- Recenser les dangers pour chaque unité : équipements, substances, organisation, ambiances de travail.
- Coter le risque : croiser la probabilité d'occurrence avec la gravité du dommage potentiel (grille de cotation).
- Hiérarchiser et planifier les actions de prévention par ordre de priorité.
Mise à jour obligatoire
Depuis le décret du 18 mars 2022, le DUERP doit être mis à jour :
- Au moins 1 fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus.
- À chaque décision d'aménagement modifiant les conditions de travail (nouveau process, déménagement, réorganisation).
- Après tout accident du travail ou signalement de maladie professionnelle.
Le document doit être conservé pendant 40 ans et rendu accessible aux salariés, aux anciens salariés et au CSE. À compter du 1er juillet 2024, les entreprises de 150 salariés et plus doivent le déposer sur un portail numérique dédié.
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Obligations de prévention et responsabilité de l'employeur
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité. La jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444) a précisé que cette obligation n'est plus strictement de résultat, mais exige de démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises.
Les 9 principes généraux de prévention
L'article L. 4121-2 du Code du travail énumère 9 principes que l'employeur doit appliquer dans l'ordre suivant :
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins
- Planifier la prévention
- Prendre des mesures de protection collective avant les mesures individuelles
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
En cas d'accident, le juge vérifie si l'employeur a respecté cette hiérarchie. Un DRH qui fournit des EPI (équipements de protection individuelle) sans avoir d'abord cherché à supprimer le danger à la source s'expose à une mise en cause.
Sanctions en cas d'absence d'évaluation des risques
L'absence de DUERP ou son caractère incomplet expose l'entreprise à plusieurs niveaux de sanctions :
- Amende pénale : contravention de 5e classe, soit 1 500 € par unité de travail non évaluée (3 000 € en cas de récidive), selon l'article R. 4741-1 du Code du travail.
- Faute inexcusable : en cas d'accident du travail, le salarié peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (art. L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale). L'employeur qui n'a pas évalué un risque dont il aurait dû avoir conscience voit sa responsabilité engagée. La majoration de la rente peut atteindre 100 % et les préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique) sont indemnisés intégralement.
- Responsabilité civile : le salarié peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Contentieux avec le CSE : l'absence de DUERP constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, qui doit être consulté sur les questions de santé et sécurité.
En 2022, la CNAM a enregistré plus de 800 reconnaissances de faute inexcusable. Le coût moyen d'un dossier de faute inexcusable dépasse 150 000 € pour l'employeur, hors impact réputationnel.
La prévention des risques professionnels est un investissement juridique mesurable : chaque euro investi dans l'évaluation réduit l'exposition aux contentieux et aux surcoûts de cotisation AT/MP.
FAQ
Qui est responsable de la rédaction du DUERP dans l'entreprise ?
L'employeur est le seul responsable légal de l'élaboration et de la mise à jour du DUERP. Il peut déléguer la rédaction à un salarié compétent, au service de prévention ou à un intervenant extérieur, mais la responsabilité juridique reste la sienne. Le CSE doit être consulté lors de chaque mise à jour.
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique dès le 1er salarié, y compris en CDD ou en intérim. Aucun seuil d'effectif ne dispense de cette obligation. En revanche, la mise à jour annuelle n'est imposée qu'aux entreprises de 11 salariés et plus.
Comment évaluer les risques psychosociaux dans le DUERP ?
Les RPS s'évaluent à l'aide d'indicateurs objectifs (taux d'absentéisme, turnover, signalements) et d'outils qualitatifs (questionnaires anonymes, entretiens individuels). L'INRS propose des grilles d'évaluation adaptées. Le recours à un préventeur ou à un avocat spécialisé est recommandé pour les situations de harcèlement.
Quelle est la différence entre faute inexcusable et responsabilité pénale de l'employeur ?
La faute inexcusable relève de la Sécurité sociale : elle majore la rente du salarié victime et ouvre droit à l'indemnisation de ses préjudices personnels. La responsabilité pénale, elle, sanctionne l'infraction aux règles de sécurité par des amendes et, en cas de blessures ou décès, par des peines d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.
Le DUERP doit-il être transmis à l'inspection du travail ?
Le DUERP doit être tenu à disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail et des agents de la CARSAT. Il n'est pas transmis spontanément, mais doit être présenté immédiatement sur demande. Depuis 2024, les entreprises de 150 salariés et plus doivent le déposer sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles.
Pour aller plus loin
Article R4121-1 du Code du travail - Légifrance
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) - Ministère du Travail
Déclarer et évaluer les risques : le DUERP - Assurance Maladie
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