Pollutions des sols : responsabilités, obligations et risques pour l'entreprise

Sommaire

Ce que le droit entend par pollutions des sols

Qui est responsable : la hiérarchie légale des débiteurs

Cessation d'activité ICPE et obligation de remise en état

Secteurs d'information sur les sols et devoir d'information

Céder ou acquérir un site : sécuriser le passif environnemental

Sanctions, prescription et défaillance du responsable

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que le droit entend par pollutions des sols

La pollution des sols ne fait pas l'objet, en droit français, d'une police générale autonome. Le dispositif applicable figure au chapitre VI du titre V du livre V du Code de l'environnement (articles L. 556-1 à L. 556-3), articulé avec la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Sa définition juridique se résume ainsi : présence dans le sol ou le sous-sol de substances susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité, à la salubrité publiques ou à l'environnement. Cette approche ne repose pas sur un seuil universel de concentration. La gestion des sites et sols pollués s'effectue en fonction de l'usage futur du site (résidentiel, industriel, récréatif) et non d'une norme de dépollution absolue.

Pour un directeur juridique ou un responsable HSE, la conséquence est directe : le niveau de réhabilitation dépend de l'usage retenu. Un terrain destiné au logement exige des travaux bien plus poussés qu'un terrain conservé en usage industriel. Une erreur d'anticipation sur l'usage futur génère un surcoût considérable.

Qui est responsable : la hiérarchie légale des débiteurs

C'est le point central de tout audit de contamination des sols. Le Code de l'environnement établit une hiérarchie stricte des débiteurs de l'obligation de remise en état :

Le propriétaire n'est donc pas le débiteur de premier rang. C'est la confusion la plus fréquente lors d'une acquisition foncière : devenir propriétaire d'un terrain pollué ne rend pas automatiquement responsable de la dépollution. En revanche, celui qui omet de signaler une pollution connue ou modifie l'usage du site sans précaution peut se retrouver débiteur à titre subsidiaire. C'est la principale source de passif non provisionné dans les opérations portant sur d'anciens sites industriels.

Identifier le débiteur légal de la remise en état est le préalable à toute cession ou acquisition de site industriel.
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Cessation d'activité ICPE et obligation de remise en état

Lorsqu'un exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il doit suivre une procédure en 3 étapes :

1. Notification de la cessation d'activité au préfet.
2. Mise en sécurité du site : évacuation des produits dangereux, limitation des accès, surveillance des milieux.
3. Réhabilitation du site en fonction de l'usage futur déterminé.

Depuis le décret du 19 août 2021, chaque étape doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes. Ces attestations conditionnent la clôture administrative du dossier. Tant qu'elles ne sont pas produites, l'exploitant reste juridiquement engagé.

Le mécanisme du tiers demandeur

Un tiers intéressé (promoteur, aménageur, collectivité) peut, avec l'accord de l'exploitant et sur autorisation préfectorale, se substituer à celui-ci pour réaliser la réhabilitation en vue d'un usage différent (article L. 512-21 du Code de l'environnement). Ce tiers demandeur doit constituer des garanties financières couvrant le coût des travaux. C'est l'outil juridique de reconversion des friches industrielles : il débloque des projets d'aménagement sans attendre que l'exploitant historique achève la remise en état.

Secteurs d'information sur les sols et devoir d'information

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) recensent les terrains où la connaissance de la pollution justifie la mise en œuvre de mesures de gestion. Ils sont arrêtés par le préfet, annexés aux documents d'urbanisme et consultables sur la plateforme publique Géorisques.

Obligations du vendeur et du bailleur

Ces obligations déclaratives constituent un filet de sécurité pour l'acquéreur. Elles ne dispensent pas d'un audit environnemental propre : l'absence de classement en SIS ne signifie pas l'absence de pollution.

Avant toute transaction portant sur un terrain à risque, un accompagnement juridique spécialisé permet de structurer les obligations d'information et les garanties contractuelles.
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Céder ou acquérir un site : sécuriser le passif environnemental

Dans une opération de cession (asset deal, vente immobilière ou M&A), le passif lié aux sites et sols pollués doit être identifié, quantifié et réparti. Les leviers contractuels sont les suivants :

• Audit environnemental de phase 1 (historique documentaire) puis de phase 2 (investigations de terrain avec prélèvements).
• Déclaration et garantie spécifique environnement, distincte de la garantie générale de passif.
• Garantie de passif dédiée avec plafond, franchise et durée propres au risque de dépollution.
• Séquestre d'une partie du prix pour couvrir les travaux identifiés.
• Assurance de risques environnementaux pour les pollutions historiques ou graduelles.
• Répartition contractuelle du portage de la procédure de cessation d'activité ICPE.

Le point essentiel : toute clause de répartition entre les parties est inopposable à l'administration. Le préfet continuera de poursuivre le débiteur légal, en premier lieu le dernier exploitant, indépendamment du contrat de cession. La clause n'organise qu'un recours entre cocontractants. Un acquéreur qui accepte de prendre en charge la dépollution ne libère pas le vendeur-exploitant vis-à-vis de l'État. Inversement, un vendeur qui conserve la charge contractuelle ne protège pas l'acquéreur d'une mise en demeure préfectorale.

Sanctions, prescription et défaillance du responsable

L'administration dispose d'un arsenal gradué pour contraindre le débiteur de l'obligation de remise en état :

• Arrêté préfectoral de mise en demeure fixant un délai d'exécution.
• Consignation de sommes entre les mains d'un comptable public.
• Exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant.
• Suspension ou fermeture de l'installation.
• Amendes administratives et sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Responsable défaillant ou disparu

Lorsque le responsable est défaillant et qu'une menace grave pèse sur la santé ou l'environnement, l'ADEME (Agence de la transition écologique) peut être chargée par l'État de la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité. L'État conserve une action contre le responsable pour recouvrer les sommes engagées.

Prescription

L'action administrative de police des ICPE est enfermée dans un délai de prescription. L'action civile en réparation du préjudice environnemental obéit à ses propres délais : les deux régimes ne se confondent pas. Le directeur juridique doit vérifier, pour chaque site, si l'administration peut encore agir et si un tiers peut encore engager la responsabilité civile de l'entreprise.

Évaluer l'exposition d'un groupe au risque de dépollution suppose de croiser analyse réglementaire et audit de terrain.
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FAQ

Le propriétaire d'un terrain pollué est-il automatiquement responsable de la dépollution ?

Non. Le débiteur de premier rang est le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la contamination des sols. Le propriétaire ne peut être recherché qu'en dernier ressort, s'il a fait preuve de négligence ou s'il n'est pas étranger à la pollution (article L. 556-3 du Code de l'environnement).

Une clause contractuelle peut-elle transférer l'obligation de dépollution à l'acquéreur ?

Une clause de répartition du passif environnemental est valable entre les parties, mais elle est inopposable à l'administration. Le préfet poursuivra le débiteur légal, quel que soit l'accord contractuel. La clause n'organise qu'un recours entre cocontractants.

Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols (SIS) ?

Un SIS est un périmètre arrêté par le préfet qui recense les terrains où une pollution connue justifie des mesures de gestion. Il est annexé aux documents d'urbanisme et consultable sur Géorisques. Le vendeur ou le bailleur d'un terrain en SIS doit en informer l'acquéreur ou le locataire par écrit.

Que se passe-t-il si l'exploitant responsable a disparu ?

Lorsque le responsable est défaillant et qu'une menace grave existe, l'ADEME peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité pour le compte de l'État. L'État conserve un recours contre le responsable pour recouvrer les coûts engagés.

Quelles sont les étapes obligatoires lors de la cessation d'activité d'une ICPE ?

L'exploitant doit notifier la cessation au préfet, mettre le site en sécurité, puis le réhabiliter selon l'usage futur retenu. Depuis le décret du 19 août 2021, chaque étape doit être attestée par un organisme certifié en sites et sols pollués.

Pour aller plus loin

Chapitre VI : Sites et sols pollués (Articles L556-1 A à L556-3) - Légifrance

Sites et sols pollués - Ministère de la Transition écologique

Dossier expert sur les sites et sols potentiellement pollués - Géorisques

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