Gel des avoirs : obligations, procédure et risques
Jullian Hoareau
- Le gel des avoirs impose aux entreprises de bloquer immédiatement les fonds et ressources économiques des personnes ou entités inscrites sur les listes de sanctions.
- Les personnes visées sont désignées par l'ONU, l'Union européenne ou la France pour des motifs liés au terrorisme, à la prolifération ou à des atteintes aux intérêts stratégiques.
- La Direction générale du Trésor (DGT) publie et met à jour le registre national des gels, consultable en ligne.
- Toute entreprise assujettie doit bloquer les fonds sans délai, déclarer la mesure à la DGT et s'abstenir de mettre des ressources à disposition.
- Les manquements exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende pour les personnes physiques.
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Sommaire
Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Personnes et entités visées par la mesure
Cadre légal et autorités compétentes
Consulter le registre national des gels
Obligations de blocage et de déclaration
Sanctions encourues en cas de manquement
Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds et de ressources économiques détenus par une personne ou une entité désignée sur une liste de sanctions. Concrètement, l'ensemble des comptes bancaires, titres financiers, biens immobiliers et créances liés à la personne visée doivent être rendus indisponibles dès la publication de la mesure.
Cette mesure ne constitue pas une confiscation. Les fonds restent la propriété de leur titulaire, mais celui-ci ne peut plus en disposer. L'objectif est d'empêcher le financement d'activités jugées menaçantes — terrorisme, prolifération d'armes, atteintes à la sécurité internationale — en privant les personnes désignées de tout accès à leurs ressources financières.
En France, le gel des avoirs s'applique à l'ensemble des acteurs économiques : établissements de crédit, compagnies d'assurance, mais aussi entreprises commerciales, gestionnaires d'actifs et professions juridiques réglementées. Toute entité qui détient ou gère des fonds susceptibles d'appartenir à une personne sanctionnée est tenue d'appliquer la mesure.
Personnes et entités visées par la mesure
Les personnes et entités soumises au gel des avoirs sont inscrites sur des listes établies à 3 niveaux distincts :
| Niveau | Autorité émettrice | Fondement |
|---|---|---|
| International | Conseil de sécurité de l'ONU | Résolutions au titre du Chapitre VII de la Charte |
| Européen | Conseil de l'Union européenne | Règlements PESC (politique étrangère et de sécurité commune) |
| National | Ministre de l'Économie français | Articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier |
Les motifs de désignation couvrent le financement du terrorisme, la prolifération nucléaire, les violations de droits humains ou les menaces contre la sécurité nationale. Depuis février 2022, les sanctions liées au conflit en Ukraine ont considérablement élargi le périmètre : plus de 2 000 personnes et entités russes et biélorusses figurent sur les listes européennes.
La désignation peut viser des personnes physiques (dirigeants politiques, financiers de réseaux), des personnes morales (entreprises, banques, fonds d'investissement) et des entités sans personnalité juridique (groupes armés, organisations non enregistrées).
Cadre légal et autorités compétentes
En droit français, le gel des avoirs repose sur les articles L. 562-1 à L. 562-14 du Code monétaire et financier (CMF). Ces dispositions transposent les obligations issues des résolutions de l'ONU et des règlements européens, tout en créant un régime national autonome permettant au ministre de l'Économie de désigner directement des personnes.
La Direction générale du Trésor (DGT) joue un rôle central. Elle tient le registre national des gels, instruit les demandes de dérogation et reçoit les déclarations de mise en œuvre. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle le respect des obligations par les établissements financiers. Tracfin, la cellule de renseignement financier, intervient en parallèle lorsque les opérations suspectes relèvent du blanchiment ou du financement du terrorisme.
Au niveau européen, les règlements sont d'application directe. Cela signifie qu'une entreprise française doit appliquer un gel dès la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne, sans attendre de transposition nationale.
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Consulter le registre national des gels
Le registre national des gels est accessible gratuitement sur le site de la DGT. Il consolide l'ensemble des mesures de gel en vigueur — qu'elles soient d'origine onusienne, européenne ou nationale — dans une base unique, mise à jour en temps réel.
Chaque fiche du registre indique :
- L'identité de la personne ou entité désignée (nom, date de naissance, nationalité, alias connus)
- Le fondement juridique de la mesure (résolution ONU, règlement UE, arrêté ministériel)
- La date d'entrée en vigueur du gel
Les entreprises assujetties doivent croiser systématiquement leurs bases clients, fournisseurs et partenaires avec ce registre. Cette obligation de screening s'applique à l'entrée en relation commerciale, puis de manière continue tout au long de la relation d'affaires. Un filtrage ponctuel ne suffit pas : chaque mise à jour du registre impose une nouvelle vérification.
La DGT propose un service d'alerte par courriel pour signaler les modifications du registre. Ce dispositif permet aux directions juridiques de réagir dans les délais imposés par la réglementation.
Obligations de blocage et de déclaration
Lorsqu'une entreprise identifie qu'elle détient des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne inscrite au registre, elle doit respecter une procédure en 3 étapes :
- Bloquer immédiatement l'ensemble des fonds, sans attendre d'instruction de l'autorité. Le gel est d'application automatique dès la publication de la mesure.
- Déclarer la mesure à la DGT dans un délai raisonnable, en précisant la nature et le montant des avoirs gelés.
- S'abstenir de mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques au profit de la personne désignée ou d'entités détenues ou contrôlées par elle.
L'interdiction de mise à disposition est large. Elle couvre les paiements commerciaux, les livraisons de biens, les prestations de services et toute forme de soutien économique. Par exemple, une entreprise qui livrerait des marchandises à une société détenue à plus de 50 % par une personne sanctionnée violerait l'obligation de gel.
| Obligation | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| Blocage | Rendre indisponibles tous les fonds identifiés | Immédiat |
| Déclaration | Informer la DGT de la nature et du montant des avoirs | Sans délai |
| Non-mise à disposition | Ne fournir aucune ressource économique | Permanent |
Des dérogations existent pour couvrir les dépenses de base (frais juridiques, dépenses alimentaires) ou honorer des obligations contractuelles antérieures. Elles doivent être sollicitées auprès de la DGT et obtenues avant tout déblocage.
La mise en conformité avec les obligations de gel nécessite souvent un audit des flux financiers et des relations commerciales existantes.
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Sanctions encourues en cas de manquement
Le non-respect des obligations de gel des avoirs expose à des sanctions pénales et administratives cumulatives.
Sur le plan pénal, l'article L. 574-3 du CMF prévoit pour les personnes physiques jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 3 750 000 €, soit 5 fois le montant applicable aux personnes physiques, conformément à l'article 131-38 du Code pénal.
Sur le plan administratif, l'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des établissements financiers : avertissement, blâme, interdiction d'exercer certaines activités, ou sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.
Au-delà des sanctions formelles, un manquement génère un risque réputationnel considérable. Les décisions de l'ACPR sont publiées et les entreprises mises en cause voient leur crédibilité durablement affectée auprès de leurs partenaires bancaires et commerciaux.
En pratique, les contrôles se sont intensifiés depuis 2022. L'ACPR a multiplié les missions de vérification ciblées sur le dispositif de gel des avoirs, en particulier dans les secteurs de l'assurance et de la gestion d'actifs, où les obligations étaient historiquement moins bien intégrées.
Face à la complexité des régimes de sanctions et à l'intensification des contrôles, un accompagnement juridique spécialisé permet de sécuriser le dispositif de conformité.
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FAQ
Quelle est la différence entre gel des avoirs et confiscation ?
Le gel des avoirs rend les fonds indisponibles sans transférer leur propriété. Le titulaire reste propriétaire mais ne peut ni utiliser ni déplacer ses actifs. La confiscation, en revanche, est une mesure judiciaire définitive qui transfère la propriété des biens à l'État. Le gel est réversible ; la confiscation ne l'est pas.
Les entreprises non financières sont-elles concernées par le gel des avoirs ?
Oui. L'obligation de gel s'applique à toute personne physique ou morale qui détient ou gère des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne désignée. Une entreprise industrielle ou commerciale qui entretient des relations d'affaires avec une entité sanctionnée doit bloquer les paiements et cesser toute mise à disposition de ressources.
À quelle fréquence faut-il consulter le registre national des gels ?
Le registre doit être consulté à chaque entrée en relation d'affaires, puis de manière continue. Chaque mise à jour du registre impose un nouveau filtrage des bases clients et fournisseurs. La DGT propose un service d'alerte par courriel pour suivre les modifications en temps réel.
Peut-on obtenir une dérogation au gel des avoirs ?
Oui, des dérogations sont prévues pour les dépenses de base, les frais juridiques ou les obligations contractuelles antérieures à la mesure. La demande doit être adressée à la DGT, qui statue au cas par cas. Aucun déblocage ne peut intervenir avant l'obtention formelle de la dérogation.
Qui contrôle le respect des obligations de gel en France ?
L'ACPR contrôle les établissements financiers et les organismes d'assurance. La DGT supervise l'ensemble du dispositif et reçoit les déclarations. Tracfin peut intervenir lorsque des opérations suspectes sont détectées en lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme.
Pour aller plus loin
Gel des avoirs (articles L562-1 à L562-15) - Légifrance
Dispositif national de gel des avoirs - Direction générale du Trésor
Registre des personnes et entités sanctionnées - Direction générale du Trésor
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
