Pacte Dutreil : conditions, engagements et risques de remise en cause

Sommaire

Qu'est-ce que le pacte Dutreil transmission

Sociétés et activités éligibles à l'article 787 B

Engagement collectif de conservation : seuils et durée

Engagement individuel et exercice d'une fonction de direction

Holdings animatrices et sociétés interposées

Événements entraînant la remise en cause de l'exonération

Anticiper le pacte avant la transmission ou la cession

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le pacte Dutreil transmission

Le pacte Dutreil désigne le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Il s'applique aux parts ou actions de sociétés transmises par donation ou succession. L'article 787 C couvre, de son côté, l'entreprise individuelle.

Le mécanisme est précis : 75 % de la valeur des titres transmis est exonérée de droits de mutation. Seuls les 25 % restants entrent dans l'assiette taxable. Ce n'est ni une exonération d'impôt sur les plus-values, ni un dispositif applicable à une cession à titre onéreux. Le pacte Dutreil ne concerne que les transmissions gratuites — donations entre vifs ou successions — et non les ventes.

Pour un DAF ou un dirigeant actionnaire, l'enjeu est double : sécuriser l'exonération en respectant des conditions cumulatives strictes, et éviter sa remise en cause lors d'un contrôle fiscal qui peut intervenir plusieurs années après la transmission.

Sociétés et activités éligibles à l'article 787 B

La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition d'activité opérationnelle est appréciée au jour de la transmission et pendant toute la durée des engagements de conservation.

Les sociétés dont l'activité consiste en la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif. Une SCI détenant uniquement des immeubles locatifs ne peut pas bénéficier du pacte Dutreil.

En revanche, une activité mixte est admise lorsque l'activité opérationnelle reste prépondérante. L'administration fiscale apprécie cette prépondérance en croisant plusieurs critères : chiffre d'affaires, actif brut immobilisé, effectifs et bénéfices tirés de chaque branche d'activité. La perte de cette prépondérance en cours d'engagement constitue une cause de remise en cause.

Engagement collectif de conservation : seuils et durée

L'engagement collectif de conservation constitue la première condition temporelle du dispositif. Il doit être en cours au jour de la transmission et porter sur une durée minimale de 2 ans.

Seuils de détention requis

Les signataires de l'engagement doivent détenir ensemble, pour les sociétés non cotées, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Pour les sociétés cotées, ces seuils sont ramenés à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

L'engagement est pris par le donateur (ou le défunt) avec un ou plusieurs associés. Lorsque le détenteur est seul associé, l'engagement peut être unilatéral.

Engagement réputé acquis

En pratique, le cas le plus fréquent est celui de l'engagement réputé acquis. Lorsque le donateur ou le défunt détenait depuis au moins 2 ans les seuils requis et exerçait dans la société la fonction de direction exigée par le texte, aucun engagement collectif formalisé n'est nécessaire : il est réputé acquis. Ce mécanisme simplifie le dispositif, mais reste le point le plus mal maîtrisé par les dirigeants, car il suppose de pouvoir prouver rétrospectivement la détention et la fonction sur la période requise.

Structurer un pacte Dutreil suppose de vérifier l'éligibilité de la société, les seuils de détention et la fonction de direction bien avant la transmission.
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Engagement individuel et exercice d'une fonction de direction

Conservation individuelle de 4 ans

Chaque héritier, donataire ou légataire doit s'engager, dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. La durée totale de conservation est donc de 6 ans au minimum (2 ans d'engagement collectif + 4 ans d'engagement individuel).

Fonction de direction

L'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer dans la société :

• son activité professionnelle principale, si la société relève de l'impôt sur le revenu (société de personnes) ;
• l'une des fonctions de direction énumérées par le CGI (gérant, président, directeur général, président du directoire, membre du directoire), si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cette condition s'applique pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission. L'interruption de la fonction de direction pendant cette période entraîne la perte de l'exonération.

Holdings animatrices et sociétés interposées

Sociétés interposées

Le régime Dutreil s'applique aux titres détenus par l'intermédiaire d'une ou deux sociétés interposées au maximum. Chaque niveau d'interposition doit conserver sa participation pendant toute la durée des engagements. La rupture de la chaîne de détention à un seul niveau suffit à faire tomber l'exonération.

Qualification de holding animatrice

Une holding animatrice de groupe est assimilée à une société opérationnelle pour l'application du pacte Dutreil. La loi de finances pour 2024 a codifié cette notion à l'article 787 B du CGI. Pour être qualifiée d'animatrice, la holding doit cumulativement :

• participer activement à la conduite de la politique du groupe ;
• contrôler ses filiales ;
• rendre des services (stratégiques, juridiques, comptables, administratifs) aux sociétés du groupe.

La qualification d'animatrice constitue le premier terrain de contentieux en matière de pacte Dutreil. L'administration fiscale conteste régulièrement cette qualification lorsque la holding se limite à percevoir des dividendes sans intervention réelle dans la gestion des filiales. Le dirigeant doit documenter l'animation : conventions de prestations, comptes rendus de comités stratégiques, lettres de mission.

La qualification de holding animatrice est le point le plus contesté lors des contrôles fiscaux portant sur le pacte Dutreil.
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Événements entraînant la remise en cause de l'exonération

La remise en cause de l'exonération de 75 % intervient lorsque l'une des pacte Dutreil conditions n'est plus remplie. Les causes principales sont les suivantes :

• Cession ou apport de titres pendant l'engagement collectif ou individuel, sauf tolérances légales.
• Non-respect de la fonction de direction pendant la période requise.
• Perte de la prépondérance de l'activité opérationnelle au profit d'une activité patrimoniale.
• Rupture de la chaîne de conservation par une société interposée.
• Défaut de production des attestations exigées par l'administration fiscale (attestation annuelle de conservation, attestation de la société certifiant le respect des seuils).

La conséquence est la reprise intégrale de l'exonération, assortie d'intérêts de retard calculés depuis la date de la transmission.

Opérations neutralisées sous conditions

Certaines opérations ne remettent pas en cause l'exonération, à condition que le bénéficiaire poursuive l'engagement de conservation sur les titres reçus en échange :

Le dirigeant qui envisage une restructuration pendant la période d'engagement doit vérifier, opération par opération, si la neutralisation s'applique.

Une restructuration mal anticipée pendant l'engagement de conservation peut entraîner la perte de l'exonération Dutreil et des intérêts de retard.
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Anticiper le pacte avant la transmission ou la cession

Cumul avec la réduction pour donation en pleine propriété

Lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de mutation s'applique en sus de l'exonération Dutreil (article 790 du CGI). Ce cumul réduit considérablement la charge fiscale, mais suppose de planifier la transmission suffisamment tôt.

Par ailleurs, les droits de mutation restant dus peuvent faire l'objet d'un paiement différé puis fractionné, étalant le règlement sur plusieurs années.

Pourquoi le pacte se prépare avant toute cession

Le pacte Dutreil est incompatible avec une cession à titre onéreux des titres pendant les engagements. Un dirigeant qui envisage de vendre son entreprise à un tiers doit donc arbitrer : soit il transmet d'abord les titres à ses héritiers sous le régime Dutreil, puis les héritiers conservent les titres pendant la durée requise ; soit il cède directement, mais sans bénéficier de l'exonération.

Cet arbitrage impose d'anticiper le calendrier de la transmission plusieurs années avant un éventuel projet de cession. Le défaut de préparation est la première cause de perte du bénéfice du dispositif.

Obligations déclaratives à respecter

• Joindre à l'acte de donation ou à la déclaration de succession l'engagement individuel de conservation et l'attestation de l'engagement collectif (ou la preuve de l'engagement réputé acquis).
• Produire chaque année, jusqu'à l'expiration de l'engagement individuel, une attestation certifiant le respect des conditions de conservation et de seuils.
• Conserver les justificatifs de la fonction de direction exercée pendant la période requise.

Le défaut de production de ces documents constitue à lui seul un motif de remise en cause.

FAQ

Quelle est la durée totale de conservation des titres dans un pacte Dutreil ?

L'engagement collectif dure au minimum 2 ans. L'engagement individuel de chaque bénéficiaire court ensuite pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. La durée totale minimale de conservation est donc de 6 ans.

L'engagement collectif doit-il toujours être formalisé par écrit ?

Non. Lorsque le donateur ou le défunt détenait seul les seuils requis depuis au moins 2 ans et exerçait la fonction de direction exigée, l'engagement collectif est réputé acquis sans formalisme préalable. C'est le cas le plus fréquent en PME.

Une SCI patrimoniale peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Non. Le dispositif exige une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les sociétés dont l'objet est la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues.

Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres pendant l'engagement individuel ?

La cession des titres pendant l'engagement individuel de 4 ans entraîne la remise en cause de l'exonération de 75 %. L'héritier doit alors acquitter les droits de mutation sur la totalité de la valeur des titres, majorés d'intérêts de retard.

Le pacte Dutreil est-il cumulable avec la réduction pour donation avant 70 ans ?

Oui. Lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de mutation s'ajoute à l'exonération Dutreil de 75 %, conformément à l'article 790 du CGI.

Pour aller plus loin

Article 787 B - Code général des impôts - Légifrance

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, transmission des parts ou actions de sociétés - BOFiP

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales - Entreprendre.Service-Public.fr

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