Mise en demeure pour défaut de paiement : que faire

Sommaire

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer

Quand envoyer une mise en demeure au débiteur

Mentions obligatoires pour une mise en demeure valable

Effets juridiques : intérêts, délais et preuve

Après la mise en demeure : recouvrement judiciaire

Sécuriser la procédure avec un avocat

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer

Une mise en demeure pour défaut de paiement est un courrier formel par lequel un créancier exige de son débiteur le règlement d'une somme due dans un délai déterminé. Elle se distingue d'une simple relance : elle produit des effets juridiques codifiés aux articles 1344 et suivants du Code civil.

Concrètement, ce courrier constitue le dernier avertissement avant toute action en justice. Il matérialise la volonté du créancier de faire valoir ses droits et fixe un point de départ pour le calcul des intérêts de retard. En droit français, aucune procédure de recouvrement judiciaire ne peut aboutir efficacement sans cette étape préalable.

La mise en demeure non paiement facture concerne les relations commerciales entre entreprises (B2B). Toutefois, le même mécanisme s'applique dans d'autres contextes : mise en demeure non paiement de loyer pour un bail commercial, ou mise en demeure pour non paiement de fermage dans le cadre d'un bail rural. Le socle juridique reste identique : interpeller formellement le débiteur pour lui laisser une dernière chance de s'exécuter.

Quand envoyer une mise en demeure au débiteur

Le bon timing conditionne l'efficacité de la démarche. En principe, la mise en demeure s'envoie dès que le délai de paiement contractuel est dépassé. En B2B, ce délai est plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce), sauf accord dérogatoire à 45 jours fin de mois.

Avant d'envoyer une mise en demeure, il est recommandé d'avoir effectué au moins une relance amiable (e-mail, appel téléphonique). Cette étape, bien que non obligatoire, démontre la bonne foi du créancier en cas de litige ultérieur.

En matière de loyer commercial, la mise en demeure intervient généralement après un retard de 15 jours sur l'échéance trimestrielle. Pour le fermage, le bailleur doit respecter les clauses du bail rural, qui prévoient souvent un préavis spécifique.

Mentions obligatoires pour une mise en demeure valable

Une mise en demeure mal rédigée peut être contestée par le débiteur et retarder le recouvrement. Pour être juridiquement valable, elle doit comporter les éléments suivants :

• Identité complète des parties : raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN du créancier et du débiteur.
• Objet explicite : la mention « mise en demeure » doit figurer clairement dans le titre ou le corps du courrier.
• Détail de la créance : numéro de facture, date d'émission, montant TTC dû, prestations ou livraisons concernées.
• Fondement juridique : référence au contrat, aux conditions générales de vente ou à l'article 1344 du Code civil.
• Délai de paiement : un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours, à compter de la réception du courrier.
• Conséquences en cas d'inexécution : mention des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum en B2B, article D. 441-5 du Code de commerce) et de l'éventuelle saisine du tribunal.
• Mode d'envoi : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), seul mode garantissant une preuve de réception opposable.

Rédiger une mise en demeure conforme suppose de maîtriser les clauses du contrat qui lie les parties.
Faites vérifier vos contrats commerciaux par un avocat spécialisé

Effets juridiques : intérêts, délais et preuve

L'envoi d'une mise en demeure de payer produit 3 effets juridiques immédiats.

1. Déclenchement des intérêts de retard. À compter de la réception du courrier, le débiteur doit des intérêts au taux légal (ou au taux contractuel s'il est prévu). En 2024, le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels s'élève à 5,07 % par semestre. En B2B, le taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 15,21 % annuels.

2. Constitution d'une preuve formelle. L'accusé de réception de la LRAR prouve que le débiteur a été informé de sa dette et du délai accordé. Ce document est recevable devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

3. Interruption de la prescription. La mise en demeure ne suspend pas la prescription extinctive (5 ans en matière commerciale, article L. 110-4 du Code de commerce), mais elle constitue un élément de preuve de la diligence du créancier. Seule une action en justice ou une reconnaissance de dette interrompt formellement ce délai.

En cas de mise en demeure non paiement de loyer, le bailleur peut en outre activer la clause résolutoire du bail commercial, qui prévoit la résiliation automatique du contrat après un délai d'un mois sans régularisation (article L. 145-41 du Code de commerce).

Après la mise en demeure : recouvrement judiciaire

Lorsque le débiteur ne règle pas dans le délai imparti, le créancier dispose de plusieurs voies judiciaires.

• Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse (environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce). Le juge statue sur pièces, sans audience. Si la créance est certaine, liquide et exigible, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition.
• Assignation en paiement : procédure contradictoire devant le tribunal compétent. Elle est adaptée aux créances contestées ou aux montants élevés. Le délai moyen de traitement devant les tribunaux de commerce français est d'environ 5 mois.
• Référé-provision : lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision dans un délai de quelques semaines.

Dans tous les cas, la mise en demeure préalable est le socle de la procédure. Sans elle, le juge peut considérer que le créancier n'a pas respecté l'obligation de mise en demeure prévue par le Code civil.

Un contrat bien rédigé facilite chaque étape du recouvrement, de la mise en demeure à l'exécution du jugement.
Sécurisez vos contrats commerciaux avec un avocat dédié

Sécuriser la procédure avec un avocat

Un dirigeant peut rédiger lui-même une mise en demeure. Toutefois, l'intervention d'un avocat se justifie dans plusieurs situations :

• Créance supérieure à 10 000 € : le risque financier justifie un accompagnement professionnel pour éviter tout vice de forme.
• Débiteur contestataire : lorsque le débiteur invoque un défaut de conformité ou une exception d'inexécution, l'avocat anticipe les arguments et adapte la stratégie.
• Clause pénale ou clause résolutoire : leur activation requiert une rédaction précise pour être opposable.
• Créances multiples ou récurrentes : un avocat structure un processus de recouvrement systématique, de la relance à l'exécution.

L'avocat vérifie également que le contrat d'origine ne comporte pas de clause limitative de responsabilité ou de médiation préalable obligatoire, qui modifierait la procédure applicable. En pratique, un courrier de mise en demeure rédigé sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats accélère le règlement dans environ 50 % des cas, selon les retours d'expérience des barreaux.

FAQ

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

En principe, oui. L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure avant toute action en exécution forcée. Sans ce courrier, le juge peut rejeter la demande d'intérêts de retard ou considérer la procédure prématurée.

Quel est le délai raisonnable à accorder dans une mise en demeure ?

Le délai habituel est de 8 à 15 jours à compter de la réception du courrier. Un délai trop court (moins de 8 jours) peut être jugé abusif. Un délai trop long retarde inutilement le recouvrement.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Juridiquement, un e-mail peut valoir mise en demeure si les conditions de l'article 1344 du Code civil sont remplies. En pratique, la LRAR reste le mode d'envoi recommandé car elle fournit une preuve de réception incontestable devant le tribunal.

Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?

L'absence de réponse dans le délai imparti permet au créancier d'engager une procédure judiciaire : injonction de payer, assignation ou référé-provision. Les intérêts de retard continuent de courir jusqu'au paiement effectif.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. La mise en demeure ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. Seule une action en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur interrompt le délai de prescription de 5 ans en matière commerciale.

Pour aller plus loin

La mise en demeure du débiteur (articles 1344 à 1344-2) - Légifrance

Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître - economie.gouv.fr

L'injonction de payer (articles 1405 à 1421) - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.