Gérant de SARL non-résident : cotisations et impôts en France

Sommaire

Résidence fiscale du gérant : les critères retenus

Rémunération du gérant majoritaire et article 62 du CGI

Prélèvement à la source : ce qui s'applique vraiment

Conventions fiscales bilatérales : le principe d'arbitrage

Affiliation sociale : lieu d'exercice et règles européennes

Dividendes et prélèvements sociaux du gérant non-résident

Obligations déclaratives et erreurs coûteuses à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Diriger une SARL immatriculée en France tout en résidant à l'étranger crée un enchevêtrement de règles fiscales et sociales. Le gérant doit déterminer où il paie ses cotisations, où il est imposé et quelles déclarations il doit déposer. Ce guide pratique détaille chaque mécanisme, étape par étape, pour éviter les erreurs les plus fréquentes.

Résidence fiscale du gérant : les critères retenus

L'article 4 B du Code général des impôts (CGI) fixe 3 critères alternatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour que le gérant soit considéré comme résident fiscal français :

• Foyer ou lieu de séjour principal en France (conjoint, enfants, résidence habituelle).
• Activité professionnelle principale exercée en France, sauf si le gérant démontre qu'il exerce à titre principal à l'étranger.
• Centre des intérêts économiques en France : siège de la SARL, patrimoine, revenus majoritaires de source française.

Lorsque le gérant remplit simultanément les critères de résidence dans 2 États, la convention fiscale bilatérale applicable prime sur le droit interne. Elle tranche selon une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Sans convention, le droit français s'applique seul.

Rémunération du gérant majoritaire et article 62 du CGI

La rémunération du gérant majoritaire de SARL ne constitue pas un salaire. Elle relève de l'article 62 du CGI, catégorie autonome imposée selon les règles des traitements et salaires. Concrètement, le gérant bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou peut opter pour les frais réels.

Cette qualification a une conséquence directe sur le régime de prélèvement applicable au non-résident (voir section suivante). Le gérant minoritaire ou égalitaire, en revanche, perçoit un salaire au sens fiscal et relève du régime classique des traitements et salaires.

Prélèvement à la source : ce qui s'applique vraiment

C'est le point le plus souvent mal compris. La retenue à la source de l'article 182 A du CGI vise exclusivement les salaires versés à des non-résidents. Or, la rémunération du gérant majoritaire relève de l'article 62 et non de la catégorie des salaires. Par conséquent, l'article 182 A ne s'applique pas à cette rémunération.

En revanche, le prélèvement à la source contemporain instauré par l'article 204 C du CGI couvre les revenus de l'article 62. Le gérant majoritaire non-résident est donc soumis à un acompte calculé par l'administration fiscale, prélevé directement sur son compte bancaire.

Un gérant majoritaire non-résident doit vérifier le mécanisme exact qui s'applique à sa rémunération pour éviter un redressement.
Consulter un avocat en fiscalité du dirigeant

Conventions fiscales bilatérales : le principe d'arbitrage

La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Leur rôle : éliminer la double imposition en attribuant le droit d'imposer à un seul État ou en prévoyant un mécanisme de crédit d'impôt.

Pour la rémunération de dirigeant, la plupart des conventions suivent l'article 16 du modèle OCDE : l'État de résidence de la société (la France, pour une SARL française) conserve le droit d'imposer. Le gérant non-résident reste donc souvent imposable en France sur cette rémunération, même s'il réside dans un État conventionné.

Chaque convention comporte des particularités. Il est indispensable de consulter le texte applicable au pays de résidence du gérant avant toute conclusion. Aucun taux conventionnel générique ne peut être cité : il varie selon l'État partenaire et le type de revenu.

Méthode d'élimination de la double imposition

Deux mécanismes coexistent selon les conventions :

• Exonération avec progressivité : le revenu français est exonéré dans l'État de résidence mais pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.
• Crédit d'impôt : l'État de résidence impose le revenu mondial et accorde un crédit égal à l'impôt français.

Affiliation sociale : lieu d'exercice et règles européennes

Le principe de base est clair : un travailleur est affilié à la sécurité sociale de l'État où il exerce son activité. Le gérant qui dirige effectivement la SARL depuis la France — même ponctuellement — peut être affilié au régime français des travailleurs non salariés (TNS).

Au sein de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, le règlement (CE) n° 883/2004 désigne une législation unique. En cas de pluriactivité (exercice dans 2 États membres), c'est l'État de résidence qui est compétent si le gérant y exerce une part substantielle de son activité (au moins 25 % du temps ou de la rémunération).

Hors UE, les conventions bilatérales de sécurité sociale déterminent l'État compétent. En l'absence de convention, le gérant peut être soumis à une double affiliation.

Un mandat de gérant strictement bénévole et non rémunéré n'ouvre aucune affiliation sociale.

L'articulation entre résidence à l'étranger et exercice en France nécessite une analyse au cas par cas pour sécuriser l'affiliation.
Faire le point avec un avocat spécialisé

Dividendes et prélèvements sociaux du gérant non-résident

Les dividendes versés par une SARL française à un gérant non-résident subissent une retenue à la source. Le taux de droit commun est fixé par le CGI, mais il peut être réduit par la convention fiscale applicable, sur justification de la résidence fiscale du bénéficiaire (formulaire prévu par la convention ou attestation de résidence).

Concernant les prélèvements sociaux (CSG, CRDS), le gérant non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en est exonéré, conformément à la jurisprudence de Ruyter (CJUE, 2015). Seule la contribution de solidarité (7,5 %) reste due.

Obligations déclaratives et erreurs coûteuses à éviter

Le gérant non-résident percevant des revenus de source française doit déposer chaque année une déclaration n° 2042 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand.

Erreurs fréquentes

• Confondre retenue à la source et acompte : le gérant majoritaire soumis à l'article 62 ne relève pas de l'article 182 A. Appliquer le mauvais régime entraîne un redressement avec intérêts de retard.
• Omettre la déclaration française : même imposé à l'étranger, le gérant doit déclarer ses revenus de source française en France. L'absence de déclaration expose à une taxation d'office.
• Ignorer la convention fiscale : ne pas produire l'attestation de résidence fiscale empêche de bénéficier du taux conventionnel réduit sur les dividendes.
• Négliger l'affiliation sociale : un gérant exerçant partiellement en France sans affiliation au régime compétent s'expose à un rappel de cotisations, majoré de pénalités.

La combinaison entre droit interne, conventions fiscales et règles sociales rend chaque situation unique. Un diagnostic précoce évite des régularisations lourdes.
Être accompagné par un avocat en fiscalité du dirigeant

FAQ

Le gérant majoritaire non-résident est-il soumis à la retenue à la source de l'article 182 A ?

Non. L'article 182 A vise les salaires. La rémunération du gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI. Elle est soumise à un acompte contemporain prévu par l'article 204 C, prélevé directement par l'administration fiscale.

Où le gérant non-résident doit-il déposer sa déclaration de revenus française ?

Auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand, via le formulaire n° 2042. Cette obligation existe dès lors que le gérant perçoit des revenus de source française, même s'il est imposé dans son État de résidence.

Un gérant résidant dans l'UE doit-il payer la CSG-CRDS sur ses dividendes ?

Non, s'il est affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Seule la contribution de solidarité reste due. Il doit fournir un justificatif d'affiliation pour bénéficier de cette exonération.

La convention fiscale peut-elle supprimer toute imposition en France ?

Rarement pour la rémunération de dirigeant. La plupart des conventions, calquées sur le modèle OCDE (article 16), autorisent l'État de la société — la France — à imposer cette rémunération. La convention intervient surtout pour éliminer la double imposition dans l'État de résidence.

Un mandat de gérant bénévole crée-t-il une affiliation sociale ?

Non. Un mandat strictement bénévole et non rémunéré n'ouvre aucun droit ni obligation en matière de sécurité sociale, ni en France ni dans l'État de résidence du gérant.

Pour aller plus loin

Je suis non-résident et gérant majoritaire de société. Comment suis-je imposé ? - impots.gouv.fr, Direction générale des finances publiques

Article 62 du code général des impôts - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Légifrance

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés - BOFiP, Direction générale des finances publiques

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