Flat tax 2026 : définition, taux et fonctionnement

Sommaire

La flat tax : définition et principe

Les revenus soumis à la flat tax

Le taux de la flat tax en 2026

Flat tax et dividendes des dirigeants

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

FAQ

Pour aller plus loin

La flat tax : définition et principe

La flat tax, officiellement nommée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mécanisme fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi de finances pour 2018. Son principe : appliquer un taux forfaitaire global à l'ensemble des revenus du capital, en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Concrètement, le PFU regroupe 2 composantes en un seul prélèvement :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).

Le total atteint donc 31,4 % depuis 2026, prélevés à la source ou lors de la déclaration. Ce mécanisme simplifie la fiscalité du capital : le contribuable n'a pas à intégrer ces revenus dans son revenu global imposable, sauf s'il opte expressément pour le barème progressif.

Avant 2018, les dividendes et intérêts étaient soumis au barème progressif après un acompte de 21 %. La flat tax a supprimé cette complexité en instaurant un taux unique, lisible et prévisible. Pour un DAF, cela signifie une capacité d'anticipation accrue lors des décisions de distribution.

Les revenus soumis à la flat tax

Le PFU couvre un périmètre précis de revenus du capital. Tous les revenus d'activité (salaires, management fees) en sont exclus.

Plusieurs points méritent attention. Les plus-values immobilières restent soumises à leur propre régime (19 % + prélèvements sociaux). Le PEA conserve son cadre fiscal spécifique après 5 ans de détention. En revanche, les coupons obligataires et les dividendes d'actions cotées ou non cotées relèvent bien du PFU par défaut.

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Le taux de la flat tax en 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) relève le taux de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent mécaniquement de 17,2 % à 18,6 %.

La composante impôt sur le revenu du PFU reste fixée à 12,8 %. Le taux global de la flat tax s'établit ainsi à 31,4 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, quel que soit le niveau de revenu du foyer.

La hausse vise les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les actifs numériques. Le taux de 17,2 % demeure applicable aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières, à l'assurance-vie et à l'épargne logement. Pour un dirigeant qui se verse 300 000 € de dividendes annuels, l'impact représente environ 4 200 € de fiscalité supplémentaire.

Flat tax et dividendes des dirigeants

La distribution de dividendes constitue un levier classique de rémunération complémentaire pour les dirigeants associés. Le traitement fiscal diffère selon la forme juridique de la société et le statut social du dirigeant.

Dirigeants de SAS et SA

Les dividendes perçus par un président de SAS ou un dirigeant de SA ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Ils supportent uniquement la flat tax (ou le barème progressif sur option). Le coût fiscal total s'établit donc à 31,4 % depuis 2026.

Gérants majoritaires de SARL

La situation est différente pour les gérants majoritaires de SARL. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est assujettie aux cotisations sociales TNS (environ 45 %). Seule la fraction inférieure à ce seuil relève du PFU. Cette règle modifie sensiblement l'arbitrage entre rémunération et dividendes.

• Dividendes ≤ 10 % du capital : flat tax à 31,4 % depuis 2026
• Dividendes > 10 % du capital : cotisations TNS (~45 %) + CSG/CRDS, soit un taux effectif pouvant dépasser 50 %

Pour un gérant majoritaire de SARL au capital de 50 000 €, la fraction exonérée de cotisations TNS se limite à 5 000 €. Au-delà, chaque euro distribué supporte un coût social et fiscal cumulé nettement supérieur à la flat tax.

L'arbitrage entre rémunération et dividendes nécessite une analyse fiscale et sociale adaptée à chaque structure.
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Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

Le contribuable peut renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année, sans possibilité de panachage.

Quand le barème progressif est avantageux

L'option pour le barème devient intéressante lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer est inférieur à 12,8 %. En pratique, cela concerne les foyers situés dans la tranche à 0 % ou à 11 %.

En optant pour le barème, le contribuable bénéficie de 2 avantages indisponibles avec le PFU :

• Un abattement de 40 % sur les dividendes bruts perçus ;
• La déductibilité partielle de la CSG (6,8 % sur le revenu global de l'année suivante).

Simulation comparative

Prenons un dirigeant percevant 40 000 € de dividendes bruts, avec un TMI de 11 % :

Dans cet exemple, le barème progressif génère une économie de 2 480 €. En revanche, pour un dirigeant dont le TMI atteint 30 % ou 41 %, la flat tax reste systématiquement plus favorable, même après prise en compte de l'abattement de 40 %.

Règle de décision simplifiée

• TMI ≤ 11 % : le barème progressif est presque toujours préférable.
• TMI = 30 % : la flat tax est généralement plus avantageuse.
• TMI ≥ 41 % : la flat tax s'impose dans la quasi-totalité des cas.

L'option se coche sur la déclaration de revenus (formulaire 2042). Elle est révocable chaque année. Un DAF a donc intérêt à simuler les 2 scénarios avant chaque campagne déclarative, en intégrant le taux de 31,4 % applicable depuis 2026.

Identifier le régime fiscal le plus adapté à votre situation exige une simulation précise intégrant l'ensemble des revenus du foyer.
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FAQ

La flat tax s'applique-t-elle automatiquement ?

Oui. Depuis 2018, le PFU s'applique par défaut à tous les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Son taux global est de 31,4 % depuis 2026. Le contribuable peut y renoncer en cochant l'option pour le barème progressif sur sa déclaration annuelle.

Peut-on choisir la flat tax pour les dividendes et le barème pour les intérêts ?

Non. L'option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l'année considérée. Elle couvre l'ensemble des revenus du capital sans possibilité de panachage entre catégories.

Le taux de 31,4 % concerne-t-il tous les contribuables en 2026 ?

Oui. Le taux de 31,4 % résulte de la hausse de la CSG sur les revenus du capital prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il concerne tous les contribuables, sans condition de revenu fiscal de référence, pour les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et actifs numériques.

Les dividendes d'un gérant majoritaire de SARL sont-ils toujours soumis à la flat tax ?

Partiellement. Seule la fraction des dividendes inférieure à 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et comptes courants) relève du PFU. Au-delà, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS, ce qui porte le taux effectif bien au-dessus de 31,4 %.

Comment savoir si le barème progressif est plus avantageux que la flat tax ?

Il faut comparer le coût fiscal total dans chaque scénario en tenant compte du TMI du foyer, de l'abattement de 40 % sur les dividendes et de la CSG déductible. En règle générale, le barème est préférable pour un TMI inférieur ou égal à 11 %. Au-delà de 30 %, la flat tax est plus favorable.

Pour aller plus loin

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Service-Public

Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) - economie.gouv.fr

Les revenus mobiliers - impots.gouv.fr

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