Flat tax 2026 : définition, taux et fonctionnement
- La flat tax (PFU) est un prélèvement forfaitaire unique qui taxe les revenus du capital à un taux global fixe, sans application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Elle s'applique aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières et certains produits d'assurance-vie.
- En 2026, le taux passe de 30 % à 31,4 % en raison de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
- Pour les dirigeants percevant des dividendes, le choix entre flat tax et barème progressif dépend du taux marginal d'imposition et du montant distribué.
- L'option pour le barème progressif reste possible et peut s'avérer avantageuse pour les foyers imposés dans les tranches basses.
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Sommaire
La flat tax : définition et principe
Les revenus soumis à la flat tax
Le taux de la flat tax en 2026
Flat tax et dividendes des dirigeants
Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?
La flat tax : définition et principe
La flat tax, officiellement nommée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mécanisme fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi de finances pour 2018. Son principe : appliquer un taux forfaitaire global à l'ensemble des revenus du capital, en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Concrètement, le PFU regroupe 2 composantes en un seul prélèvement :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).
Le total atteint donc 30 %, prélevés à la source ou lors de la déclaration. Ce mécanisme simplifie la fiscalité du capital : le contribuable n'a pas à intégrer ces revenus dans son revenu global imposable, sauf s'il opte expressément pour le barème progressif.
Avant 2018, les dividendes et intérêts étaient soumis au barème progressif après un acompte de 21 %. La flat tax a supprimé cette complexité en instaurant un taux unique, lisible et prévisible. Pour un DAF, cela signifie une capacité d'anticipation accrue lors des décisions de distribution.
Les revenus soumis à la flat tax
Le PFU couvre un périmètre précis de revenus du capital. Tous les revenus d'activité (salaires, management fees) en sont exclus.
| Catégorie de revenus | Exemples concrets | Soumis à la flat tax ? |
|---|---|---|
| Dividendes | Distributions de SAS, SA, SARL | Oui |
| Intérêts | Comptes à terme, obligations, PEL ouvert après 2018 | Oui |
| Plus-values mobilières | Cession d'actions, parts sociales | Oui |
| Assurance-vie | Produits des versements postérieurs au 27/09/2017 (au-delà de 150 000 €) | Oui |
| Revenus fonciers | Loyers perçus | Non |
| Salaires et traitements | Rémunération du dirigeant | Non |
Plusieurs points méritent attention. Les plus-values immobilières restent soumises à leur propre régime (19 % + prélèvements sociaux). Le PEA conserve son cadre fiscal spécifique après 5 ans de détention. En revanche, les coupons obligataires et les dividendes d'actions cotées ou non cotées relèvent bien du PFU par défaut.
Structurer la politique de distribution d'une entreprise suppose de maîtriser le traitement fiscal de chaque flux versé aux associés.
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Le taux de la flat tax en 2026
Le projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté en février 2025, introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce mécanisme vise à garantir un taux d'imposition effectif minimal de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
En pratique, cette contribution s'ajoute au PFU existant pour les foyers concernés. Le taux effectif de la flat tax passe ainsi à 31,4 % pour ces contribuables à compter des revenus 2025, imposés en 2026.
| Composante | Taux jusqu'en 2025 | Taux 2026 (hauts revenus) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (forfaitaire) | 12,8 % | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| CDHR (contribution différentielle) | 0 % | 1,4 % (effectif moyen estimé) |
| Total | 30 % | 31,4 % |
La CDHR fonctionne comme un complément d'impôt : si le taux moyen d'imposition du contribuable est déjà supérieur à 20 %, elle ne produit aucun effet. Elle ne concerne donc pas les foyers dont les revenus du capital restent modestes. Pour un dirigeant qui se verse 300 000 € de dividendes annuels, l'impact représente environ 4 200 € de fiscalité supplémentaire.
Flat tax et dividendes des dirigeants
La distribution de dividendes constitue un levier classique de rémunération complémentaire pour les dirigeants associés. Le traitement fiscal diffère selon la forme juridique de la société et le statut social du dirigeant.
Dirigeants de SAS et SA
Les dividendes perçus par un président de SAS ou un dirigeant de SA ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. Ils supportent uniquement la flat tax (ou le barème progressif sur option). Le coût fiscal total reste donc de 30 % — ou 31,4 % en 2026 pour les hauts revenus.
Gérants majoritaires de SARL
La situation est différente pour les gérants majoritaires de SARL. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est assujettie aux cotisations sociales TNS (environ 45 %). Seule la fraction inférieure à ce seuil relève du PFU. Cette règle modifie sensiblement l'arbitrage entre rémunération et dividendes.
- Dividendes ≤ 10 % du capital : flat tax à 30 % (31,4 % en 2026 si CDHR applicable)
- Dividendes > 10 % du capital : cotisations TNS (~45 %) + CSG/CRDS, soit un taux effectif pouvant dépasser 50 %
Pour un gérant majoritaire de SARL au capital de 50 000 €, la fraction exonérée de cotisations TNS se limite à 5 000 €. Au-delà, chaque euro distribué supporte un coût social et fiscal cumulé nettement supérieur à la flat tax.
L'arbitrage entre rémunération et dividendes nécessite une analyse fiscale et sociale adaptée à chaque structure.
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Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?
Le contribuable peut renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année, sans possibilité de panachage.
Quand le barème progressif est avantageux
L'option pour le barème devient intéressante lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer est inférieur à 12,8 %. En pratique, cela concerne les foyers situés dans la tranche à 0 % ou à 11 %.
En optant pour le barème, le contribuable bénéficie de 2 avantages indisponibles avec le PFU :
- Un abattement de 40 % sur les dividendes bruts perçus ;
- La déductibilité partielle de la CSG (6,8 % sur le revenu global de l'année suivante).
Simulation comparative
Prenons un dirigeant percevant 40 000 € de dividendes bruts, avec un TMI de 11 % :
| Critère | Flat tax (PFU) | Barème progressif |
|---|---|---|
| Base imposable | 40 000 € | 24 000 € (après abattement 40 %) |
| IR | 5 120 € (12,8 %) | 2 640 € (11 %) |
| Prélèvements sociaux | 6 880 € (17,2 %) | 6 880 € (17,2 %) |
| CSG déductible (année N+1) | 0 € | 2 720 € |
| Coût fiscal total | 12 000 € | 9 520 € |
Dans cet exemple, le barème progressif génère une économie de 2 480 €. En revanche, pour un dirigeant dont le TMI atteint 30 % ou 41 %, la flat tax reste systématiquement plus favorable, même après prise en compte de l'abattement de 40 %.
Règle de décision simplifiée
- TMI ≤ 11 % : le barème progressif est presque toujours préférable.
- TMI = 30 % : la flat tax est généralement plus avantageuse.
- TMI ≥ 41 % : la flat tax s'impose dans la quasi-totalité des cas.
L'option se coche sur la déclaration de revenus (formulaire 2042). Elle est révocable chaque année. Un DAF a donc intérêt à simuler les 2 scénarios avant chaque campagne déclarative, en intégrant le nouveau taux de 31,4 % applicable aux hauts revenus dès 2026.
Identifier le régime fiscal le plus adapté à votre situation exige une simulation précise intégrant l'ensemble des revenus du foyer.
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FAQ
La flat tax s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui. Depuis 2018, le PFU à 30 % s'applique par défaut à tous les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Le contribuable peut y renoncer en cochant l'option pour le barème progressif sur sa déclaration annuelle.
Peut-on choisir la flat tax pour les dividendes et le barème pour les intérêts ?
Non. L'option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l'année considérée. Elle couvre l'ensemble des revenus du capital sans possibilité de panachage entre catégories.
Le taux de 31,4 % concerne-t-il tous les contribuables en 2026 ?
Non. Le taux de 31,4 % résulte de la CDHR, qui ne s'applique qu'aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). En dessous de ces seuils, le taux reste à 30 %.
Les dividendes d'un gérant majoritaire de SARL sont-ils toujours soumis à la flat tax ?
Partiellement. Seule la fraction des dividendes inférieure à 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et comptes courants) relève du PFU. Au-delà, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS, ce qui porte le taux effectif bien au-dessus de 30 %.
Comment savoir si le barème progressif est plus avantageux que la flat tax ?
Il faut comparer le coût fiscal total dans chaque scénario en tenant compte du TMI du foyer, de l'abattement de 40 % sur les dividendes et de la CSG déductible. En règle générale, le barème est préférable pour un TMI inférieur ou égal à 11 %. Au-delà de 30 %, la flat tax est plus favorable.
Pour aller plus loin
Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Service-Public
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) - economie.gouv.fr
Les revenus mobiliers - impots.gouv.fr
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