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Qu'est-ce que le chiffre d'affaires auto-entrepreneur ?
Plafonds de CA auto-entrepreneur en 2026 : les seuils à connaître
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto-entrepreneur ?
Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Dépassement des seuils : quelles conséquences pour l'auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneur et TVA : franchise, seuils et obligations
FAQ : questions fréquentes sur le CA auto-entrepreneur
Le chiffre d'affaires auto-entrepreneur désigne le total des sommes effectivement encaissées au cours d'une période donnée, en contrepartie de la vente de produits ou de la réalisation de prestations. Cette notion se distingue du bénéfice : aucune charge, aucun achat de matière première ni aucun frais professionnel n'est déduit. Le CA brut constitue la base de calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime micro.
Concrètement, un graphiste freelance qui facture 5 000 € en janvier et encaisse cette somme en février déclare ces 5 000 € sur la période de février, et non de janvier. C'est la date d'encaissement qui fait foi, pas la date de facturation. Cette règle s'applique quel que soit le moyen de paiement : virement, chèque, espèces ou plateforme de paiement en ligne.
L'auto-entrepreneur doit tenir un livre des recettes chronologique, mentionnant pour chaque opération le montant, l'origine, le mode de règlement et la référence de la facture. Pour les activités de vente de marchandises, un registre des achats est également obligatoire. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.
Le maintien du statut de micro-entrepreneur dépend du respect de plafonds annuels de chiffre d'affaires. En 2026, ces seuils restent fixés aux montants suivants :
| Type d'activité | Plafond annuel de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées (BIC) | 188 700 € |
| Hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 77 700 € |
| Activités libérales (BNC) | 77 700 € |
Ces montants s'entendent hors taxes et sont proratisés en cas de création d'activité en cours d'année. Un auto-entrepreneur qui démarre le 1er juillet ne dispose donc que de la moitié du plafond pour les 6 mois restants.
Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce une activité mixte (vente et prestations), chaque catégorie de revenus est soumise à son propre plafond, avec un CA global qui ne doit pas dépasser 188 700 €.
La déclaration du CA s'effectue exclusivement en ligne sur le site de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). Lors de la création de l'activité, l'auto-entrepreneur choisit entre 2 périodicités :
La déclaration est obligatoire même lorsque le CA est de 0 €. L'omission d'une déclaration entraîne une pénalité forfaitaire. Après un retard de plus de 3 mois, l'URSSAF applique une taxation d'office sur une base forfaitaire, souvent supérieure au CA réel.
| Périodicité | Échéances de déclaration | Pénalité en cas d'oubli |
|---|---|---|
| Mensuelle | Dernier jour du mois suivant | 55 € par déclaration manquante |
| Trimestrielle | 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier | 55 € par déclaration manquante |
Le paiement des cotisations sociales intervient simultanément à la déclaration. Le montant est calculé automatiquement en appliquant le taux de cotisation au CA déclaré.
Comprendre les mécanismes fiscaux et sociaux liés au CA permet d'anticiper ses obligations et d'éviter les redressements.
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Les cotisations sociales sont calculées par application d'un taux forfaitaire sur le CA déclaré. Ce taux varie selon la nature de l'activité :
| Activité | Taux de cotisations sociales (2026) |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % |
| Prestations de services libérales (BNC, CIPAV) | 21,2 % |
| Activités libérales (BNC, SSI) | 23,1 % |
Sur le plan fiscal, l'auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal. L'administration applique un abattement forfaitaire sur le CA pour déterminer le revenu imposable : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales BNC. Le solde est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'auto-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que son revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial. Ce prélèvement s'ajoute aux cotisations sociales et s'élève à 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC).
Le dépassement du plafond de chiffre d'affaires n'entraîne pas une sortie immédiate du régime. La règle repose sur un mécanisme en 2 temps :
Ce basculement implique des obligations comptables renforcées : tenue d'une comptabilité complète, établissement de comptes annuels, déclaration de résultat. Le passage au régime réel modifie également le calcul des cotisations sociales, désormais assises sur le bénéfice et non sur le CA.
En cas de dépassement, il est recommandé d'anticiper la transition dès la première année pour éviter une rupture brutale dans la gestion administrative et fiscale.
Le passage du régime micro au régime réel modifie en profondeur les obligations fiscales et sociales de l'entreprise.
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L'auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Cette franchise s'applique tant que le CA reste en dessous de seuils distincts des plafonds du régime micro :
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré (perte immédiate) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le fonctionnement est le suivant :
La perte de la franchise de TVA ne signifie pas la perte du statut d'auto-entrepreneur. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro-fiscal et micro-social, tant que les plafonds de CA de 188 700 € ou 77 700 € ne sont pas dépassés 2 années de suite.
Oui. La déclaration est obligatoire à chaque échéance, même en l'absence de recettes. Indiquer 0 € évite une pénalité de 55 € et une taxation d'office par l'URSSAF après 3 mois de retard.
Oui. Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours d'activité dans l'année. Un auto-entrepreneur en prestations de services qui débute le 1er juillet dispose d'un plafond d'environ 38 850 € pour les 6 mois restants.
Oui. Lorsque le CA dépasse les seuils de franchise en base de TVA (85 000 € en vente, 37 500 € en services), l'auto-entrepreneur facture la TVA tout en conservant le régime micro, à condition de rester sous les plafonds de CA du statut.
Un dépassement isolé n'entraîne pas la sortie du régime. L'auto-entrepreneur conserve son statut pour l'année en cours et l'année suivante. La sortie n'intervient qu'en cas de dépassement 2 années consécutives, avec effet au 1er janvier de la 3e année.
Le chiffre d'affaires correspond au total des encaissements, sans aucune déduction. Le bénéfice est le résultat après soustraction des charges. En micro-entreprise, l'administration applique un abattement forfaitaire sur le CA (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) pour estimer le bénéfice imposable, sans que l'entrepreneur ait à justifier ses charges réelles.
Seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur 2026 - URSSAF
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Service-Public.fr
Micro-entreprise : dépassement du seuil de chiffre d'affaires - Economie.gouv.fr
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