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RGPD et IA : cadre juridique, obligations et points de vigilance pour les entreprises
Entreprise individuelle à responsabilité limitée : suppression et nouveau statut EI
Points clés de l'article
- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait de séparer patrimoine personnel et professionnel via une déclaration d'affectation.
- La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut EIRL : plus aucune création n'est possible depuis le 15 février 2022.
- Les EIRL existantes continuent de fonctionner sous leur régime jusqu'à renonciation volontaire du dirigeant.
- Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel, sans formalité.
- Pour les activités à risque élevé, la création d'une EURL ou d'une SASU reste une option à évaluer.
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Sommaire
EIRL : définition juridique et principe de patrimoine d'affectation
Suppression de l'EIRL depuis la loi du 14 février 2022
Sort des EIRL existantes après la réforme
Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel
Protection automatique du patrimoine personnel sans formalité
Choisir entre EI, EURL et SASU pour son activité
EIRL : définition juridique et principe de patrimoine d'affectation
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un statut créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Son objectif : permettre à un entrepreneur exerçant en nom propre de limiter sa responsabilité aux seuls biens affectés à son activité professionnelle, sans créer de société.
Le mécanisme reposait sur la déclaration d'affectation de patrimoine. L'entrepreneur dressait une liste précise des biens, droits et obligations qu'il consacrait à son activité (matériel, stock, trésorerie, véhicule professionnel). Cette liste était déposée au registre compétent (greffe du tribunal de commerce ou chambre des métiers). En cas de dettes professionnelles, seuls les éléments figurant dans ce patrimoine affecté pouvaient être saisis par les créanciers.
En pratique, l'EIRL se distinguait de l'entreprise individuelle classique sur un point précis : la séparation patrimoniale. Sans ce statut, l'ensemble du patrimoine du dirigeant — y compris ses biens personnels — répondait des dettes de l'activité. L'EIRL créait donc une barrière juridique entre vie professionnelle et vie privée, sans passer par la constitution d'une personne morale.
Toutefois, ce dispositif présentait des limites concrètes. La déclaration d'affectation devait être mise à jour chaque année dans les comptes annuels. Toute erreur ou omission pouvait entraîner la levée de la protection. Selon les données du Conseil national des greffiers, moins de 100 000 EIRL avaient été créées entre 2011 et 2021, signe d'une adoption modeste par les entrepreneurs.
Suppression de l'EIRL depuis la loi du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a mis fin au statut d'EIRL. Depuis le 15 février 2022, plus aucune nouvelle entreprise individuelle à responsabilité limitée ne peut être créée.
Le législateur a justifié cette suppression par la complexité du dispositif. Le rapport préparatoire de la mission Griset (2021) relevait que la déclaration d'affectation constituait un frein administratif pour les indépendants. Les formalités de mise à jour annuelle et les risques d'inopposabilité en cas d'erreur rendaient la protection patrimoniale fragile. Le gouvernement a estimé que le taux d'adoption — environ 3 % des créations d'entreprises individuelles sur la période 2011-2021 — confirmait l'échec relatif du dispositif.
La réforme a remplacé l'EIRL par un mécanisme de protection automatique, intégré directement dans le statut d'entrepreneur individuel. Ce choix supprime toute formalité déclarative pour le dirigeant.
Structurer juridiquement son activité dès le départ évite des difficultés patrimoniales ultérieures.
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Sort des EIRL existantes après la réforme
Les entrepreneurs ayant créé une EIRL avant le 15 février 2022 conservent leur statut. La loi prévoit un régime transitoire : le patrimoine d'affectation reste en vigueur tant que le dirigeant ne renonce pas expressément à ce régime.
Concrètement, 2 situations coexistent :
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| EIRL créée avant le 15/02/2022, sans renonciation | Maintien du patrimoine d'affectation et des obligations comptables associées |
| EIRL créée avant le 15/02/2022, avec renonciation volontaire | Basculement vers le nouveau statut unique d'EI avec protection automatique |
La renonciation s'effectue par déclaration auprès du registre compétent. Elle est irrévocable : une fois le basculement opéré, l'entrepreneur ne peut plus revenir au régime d'affectation.
Pour les EIRL maintenues, les obligations restent identiques : dépôt des comptes annuels, mise à jour de la déclaration d'affectation, tenue d'une comptabilité séparée. Le non-respect de ces obligations expose toujours le dirigeant à la perte de la séparation patrimoniale.
Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022 (date d'entrée en vigueur effective), tout entrepreneur individuel bénéficie d'un statut unique défini aux articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce. Ce statut remplace à la fois l'ancienne EI classique et l'EIRL.
Le principe central : la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est désormais automatique, sans déclaration ni formalité. Le patrimoine professionnel comprend l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité. Tout le reste relève du patrimoine personnel.
Cette séparation s'applique de plein droit à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante : commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur.
| Critère | Ancien régime EIRL | Nouveau statut EI unique |
|---|---|---|
| Séparation patrimoniale | Déclaration d'affectation obligatoire | Automatique, de plein droit |
| Formalité de création | Dépôt au registre | Aucune formalité spécifique |
| Mise à jour annuelle | Obligatoire | Non requise |
| Protection du patrimoine personnel | Conditionnée au respect des formalités | Garantie par la loi |
Le choix du bon cadre juridique dépend de la nature de l'activité et du niveau de risque financier.
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Protection automatique du patrimoine personnel sans formalité
La responsabilité de l'entrepreneur individuel est désormais limitée par défaut à son patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité. Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne, biens familiaux) est protégé sans aucune démarche.
Cette protection connaît cependant des exceptions précises :
- Dettes fiscales et sociales : l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent, sous conditions, poursuivre le recouvrement sur le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
- Renonciation volontaire : l'entrepreneur peut renoncer à la protection pour un engagement spécifique, par exemple pour obtenir un crédit bancaire. Cette renonciation doit être écrite, porter sur un montant et une durée déterminés, et respecter un délai de réflexion de 7 jours.
- Fraude : toute organisation frauduleuse d'insolvabilité entraîne la levée de la séparation patrimoniale.
La résidence principale bénéficie d'une double protection : elle est insaisissable de droit depuis la loi Macron du 6 août 2015, et elle relève du patrimoine personnel sous le nouveau statut EI.
Choisir entre EI, EURL et SASU pour son activité
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel couvre la plupart des besoins de protection patrimoniale. Toutefois, certaines situations justifient la création d'une société.
| Critère | EI (statut unique) | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Non | Oui | Oui |
| Protection du patrimoine | Automatique | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | TNS | TNS (gérant) | Assimilé salarié |
| Option IS | Possible (temporaire, 5 ans max) | Oui | Oui |
| Cession de l'activité | Cession de fonds | Cession de parts | Cession d'actions |
| Coût de création | Nul ou faible | 200 à 800 € (hors avocat) | 200 à 800 € (hors avocat) |
L'EI convient aux activités à faible risque financier et sans besoin d'accueillir des associés. L'EURL ou la SASU s'imposent lorsque le dirigeant souhaite optimiser sa rémunération via l'impôt sur les sociétés, préparer une cession d'entreprise ou lever des fonds.
Le choix dépend aussi du régime social. En SASU, le président relève du régime général (cotisations plus élevées, couverture sociale plus large). En EI ou EURL, le dirigeant est travailleur non salarié (cotisations réduites, protection moindre).
Chaque structure juridique entraîne des conséquences fiscales et sociales distinctes.
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FAQ
Peut-on encore créer une EIRL en 2025 ?
Non. La loi du 14 février 2022 a définitivement supprimé la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Depuis le 15 février 2022, seul le statut unique d'entrepreneur individuel est accessible. Les EIRL existantes peuvent toutefois continuer à fonctionner sous leur ancien régime.
Quelle différence entre l'ancienne EIRL et le nouveau statut EI ?
L'EIRL exigeait une déclaration d'affectation de patrimoine et une mise à jour annuelle. Le nouveau statut EI protège automatiquement le patrimoine personnel, sans aucune formalité. La séparation entre biens professionnels et personnels s'applique de plein droit dès le début de l'activité.
Le patrimoine personnel est-il protégé à 100 % en EI ?
La protection est le principe, mais elle connaît des exceptions. L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquements graves. L'entrepreneur peut aussi renoncer volontairement à cette protection pour un crédit spécifique, sous conditions strictes de forme.
Faut-il créer une société pour mieux protéger son patrimoine ?
Pas nécessairement. Le statut EI unique offre désormais une protection comparable à celle d'une EURL ou d'une SASU. La création d'une société se justifie plutôt pour des raisons fiscales (option IS pérenne), sociales (régime général en SASU) ou stratégiques (cession de parts, levée de fonds).
Comment une EIRL existante peut-elle basculer vers le nouveau statut EI ?
Le dirigeant doit effectuer une renonciation expresse auprès du registre compétent (greffe ou chambre des métiers). Cette démarche est irrévocable. Une fois le basculement effectué, la protection automatique du nouveau statut s'applique et les obligations comptables liées à l'affectation disparaissent.
Pour aller plus loin
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Légifrance
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