Régime de TVA en SASU : franchise, seuils et option

Sommaire

La franchise en base de TVA en SASU

Les seuils de chiffre d'affaires à surveiller

Passer au régime réel simplifié ou normal

Opter volontairement pour la TVA : quel intérêt ?

Facturation et récupération de la TVA déductible

Obligations déclaratives selon le régime choisi

FAQ

Pour aller plus loin

La franchise en base de TVA en SASU

Le régime de TVA en SASU dépend d'abord du chiffre d'affaires réalisé. Par défaut, une SASU dont le CA reste sous certains plafonds bénéficie de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, la société ne facture pas de TVA à ses clients et n'en reverse pas à l'État.

Cette franchise présente un avantage tarifaire direct : les prix facturés sont plus bas qu'un concurrent assujetti, ce qui peut constituer un levier commercial en B2C. En contrepartie, la SASU ne peut déduire aucune TVA sur ses propres achats, charges ou investissements. Chaque facture émise doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour un DAF, l'arbitrage est clair : tant que les achats soumis à TVA restent faibles par rapport au CA, la franchise allège la gestion. Dès que les investissements augmentent, le coût de la TVA non récupérée pèse sur la trésorerie.

Les seuils de chiffre d'affaires à surveiller

Le maintien de la franchise repose sur le respect de 2 catégories de seuils, révisés périodiquement. Voici les plafonds applicables en 2024 :

Deux mécanismes distincts s'appliquent :

• Entre le seuil de base et le seuil majoré : la franchise est maintenue l'année du dépassement. Si le CA dépasse le seuil de base 2 années consécutives, la SASU devient assujettie au 1er janvier de l'année suivante.
• Au-delà du seuil majoré : la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. La SASU doit alors facturer la TVA rétroactivement sur les opérations du mois concerné.

Un suivi mensuel du CA cumulé est donc indispensable pour anticiper le basculement et éviter des régularisations coûteuses.

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Passer au régime réel simplifié ou normal

Lorsqu'une SASU dépasse les seuils ou opte volontairement pour la TVA, elle relève de l'un des 2 régimes réels :

Le régime réel simplifié convient aux SASU dont la TVA collectée reste modérée. La déclaration annuelle CA12 récapitule l'ensemble des opérations. Deux acomptes sont versés en juillet et décembre, calculés sur la TVA de l'exercice précédent.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 chaque mois. Il offre en revanche un suivi plus fin de la trésorerie TVA et un remboursement plus rapide des crédits de TVA.

Opter volontairement pour la TVA : quel intérêt ?

Une SASU éligible à la franchise peut renoncer à cet avantage en formulant une option pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts. Cette option prend effet au 1er jour du mois où elle est exercée et couvre obligatoirement une période de 2 ans, renouvelable tacitement.

L'intérêt principal réside dans la récupération de la TVA déductible. Trois situations justifient fréquemment cette option :

• Investissements élevés au démarrage : achat de matériel, aménagement de locaux, véhicules. Sur un investissement de 50 000 € HT, la TVA récupérable atteint 10 000 € (taux normal de 20 %).
• Clientèle B2B : les clients professionnels déduisent eux-mêmes la TVA. Facturer HT ou TTC ne modifie pas leur coût réel, ce qui neutralise le désavantage tarifaire.
• Charges récurrentes soumises à TVA : sous-traitance, leasing, abonnements logiciels. La TVA non déduite augmente le coût réel de ces charges de 20 %.

En revanche, pour une SASU en B2C avec peu d'achats, la franchise reste souvent préférable : le prix TTC resterait identique, mais la marge nette diminuerait du montant de TVA reversée.

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Facturation et récupération de la TVA déductible

Dès qu'une SASU est assujettie, ses factures doivent comporter des mentions obligatoires supplémentaires :

• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon la nature de l'opération)
• Le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC
• Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU et du client (pour les opérations B2B intracommunautaires)

La TVA déductible se récupère sur les dépenses engagées pour les besoins de l'activité, à condition de détenir une facture conforme. Les principales catégories de TVA récupérable sont :

• Achats de matières premières et marchandises
• Frais généraux : loyer (si le bailleur a opté pour la TVA), énergie, télécommunications
• Investissements : matériel, mobilier, équipements informatiques
• Honoraires de prestataires et sous-traitants

La TVA sur certaines dépenses reste exclue du droit à déduction : carburant essence (partiellement), cadeaux d'affaires au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, dépenses de logement des dirigeants.

Obligations déclaratives selon le régime choisi

Le régime retenu détermine le calendrier déclaratif et les formulaires à utiliser :

• Franchise en base : aucune déclaration de TVA. La SASU déclare uniquement son CA sur la liasse fiscale annuelle.
• Réel simplifié : déclaration annuelle CA12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice calé sur l'année civile). Versement de 2 acomptes : en juillet (55 % de la TVA N-1) et en décembre (40 %).
• Réel normal : déclaration CA3 mensuelle, déposée avant le 19 ou le 24 du mois suivant selon le lieu du siège. Option trimestrielle possible si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €.

Le non-respect des échéances entraîne une majoration de 10 % des sommes dues, portée à 40 % en cas de défaut de déclaration après mise en demeure. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les SASU, quel que soit leur CA.

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FAQ

Une SASU peut-elle rester en franchise en base de TVA sans limite de durée ?

Oui, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux (36 800 € en services, 91 900 € en ventes), la franchise se maintient sans limitation dans le temps. Le dépassement du seuil de base 2 années consécutives entraîne la sortie du dispositif.

Peut-on revenir à la franchise après avoir opté pour la TVA ?

L'option engage la SASU pour une durée minimale de 2 ans. À l'issue de cette période, la société peut renoncer à l'option et revenir en franchise, à condition que son CA soit repassé sous les seuils. La renonciation doit être formulée avant le 31 janvier de l'année de prise d'effet.

Comment savoir si l'option pour la TVA est rentable pour ma SASU ?

Comparez le montant annuel de TVA récupérable sur vos achats et investissements au coût administratif de la gestion TVA. Si vos achats soumis à TVA dépassent 15 à 20 % de votre CA, l'option devient financièrement avantageuse. En B2B, l'impact tarifaire est neutre pour vos clients.

Que se passe-t-il si ma SASU dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

La TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises ce mois-là doivent être rectifiées pour intégrer la TVA. La SASU doit immédiatement demander un numéro de TVA intracommunautaire et déposer ses déclarations selon le régime applicable.

La SASU doit-elle facturer la TVA sur les opérations à l'export ?

Les livraisons intracommunautaires et les exportations hors UE sont exonérées de TVA, même si la SASU est assujettie. Elle doit toutefois disposer de justificatifs d'expédition et mentionner l'exonération sur ses factures avec la référence légale applicable.

Pour aller plus loin

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

Franchise en base de TVA - Service-Public Entreprendre

Seuils de chiffres d'affaires : franchise en base et régime simplifié - BOFiP

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