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Holding SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir
Crédit d'impôt formation du dirigeant : supprimé, quelles alternatives
Guides & Ressources pratiques
31 Aug 2026
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6 min de lecture
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Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le crédit d'impôt formation dirigeant reposait sur l'article 244 quater M du Code général des impôts, avec une assiette égale aux heures de formation du chef d'entreprise multipliées par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par an et par entreprise.
- Les entreprises répondant à la définition européenne de la microentreprise, au sens de l'annexe I du règlement UE n° 651/2014, bénéficiaient d'un montant doublé.
- Seules les heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ouvrent droit à l'avantage : aucune heure réalisée à compter du 1er janvier 2025 n'est éligible.
- L'article 244 quater M a été abrogé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et les commentaires de l'administration fiscale ont été retirés au BOFiP.
- Trois leviers restent ouverts : la déduction des frais de formation en charges, les financements des fonds d'assurance formation et des OPCO, et le compte personnel de formation.
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Sommaire
1. Ce que prévoyait le crédit d'impôt formation dirigeant
2. Date et portée exacte de la suppression
3. Déduire les frais de formation en charges
4. Financements FAF, OPCO et CPF du dirigeant
5. Comptabilisation des dépenses de formation du dirigeant
6. Arbitrages budgétaires pour la formation des dirigeants
1. Ce que prévoyait le crédit d'impôt formation dirigeant
Le crédit d'impôt formation dirigeant réduisait l'impôt dû par l'entreprise à raison des heures de formation suivies par son chef d'entreprise. Le calcul était mécanique : heures de formation du dirigeant multipliées par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par an et par entreprise. Les entreprises répondant à la définition européenne de la microentreprise, au sens de l'annexe I du règlement UE n° 651/2014, bénéficiaient d'un montant doublé.
Pour un directeur financier, la distinction compte : non une charge déductible, qui diminue le résultat imposable, mais une créance imputée sur l'impôt lui-même.
| Paramètre | Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2024 |
|---|---|
| Base légale | Article 244 quater M du Code général des impôts |
| Assiette | Heures de formation du chef d'entreprise × taux horaire du SMIC |
| Plafond | 40 heures par an et par entreprise |
| Majoration | Montant doublé pour les microentreprises (annexe I du règlement UE n° 651/2014) |
| Nature de l'avantage | Crédit d'impôt imputable, et non charge déductible |
Le traitement fiscal d'un plan de formation se sécurise en amont, avant l'arrêt du financement.
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2. Date et portée exacte de la suppression
Le dispositif ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Aucune heure réalisée à compter du 1er janvier 2025 n'ouvre droit au crédit d'impôt : le fait générateur est la réalisation de l'heure de formation, non le règlement de la facture.
L'article 244 quater M du Code général des impôts a été abrogé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et l'administration fiscale a retiré ses commentaires au BOFiP, sa base de doctrine opposable.
Conséquence pratique : plus aucune doctrine administrative publiée ne peut justifier une position, et les budgets construits sur la reconduction tacite du dispositif surestiment l'économie attendue.
3. Déduire les frais de formation en charges
La déduction des frais de formation en charges reste ouverte, à deux conditions cumulatives et distinctes : dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise et correctement justifiée.
L'intérêt se démontre par le lien entre le contenu de la formation et l'activité exercée ou les fonctions du dirigeant ; une formation étrangère à l'objet social expose à une remise en cause.
La justification est documentaire : convention de formation, programme détaillé, attestation de présence et facture nominative. En cas de contrôle, l'entreprise supporte la charge de la preuve. L'effet budgétaire diffère de l'ancien crédit d'impôt : la charge réduit le résultat imposable, et non l'impôt.
Qualifier une dépense de formation et documenter son rattachement à l'activité relève d'un arbitrage juridique et fiscal.
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4. Financements FAF, OPCO et CPF du dirigeant
Trois canaux de financement demeurent mobilisables et se combinent selon le statut du dirigeant.
| Canal | Logique de prise en charge | Point de vigilance pour la direction financière |
|---|---|---|
| Fonds d'assurance formation (FAF) | Prise en charge adossée à la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants | Critères et priorités fixés par l'organisme dont relève l'activité |
| OPCO | Actions de formation dans le cadre du dispositif applicable aux salariés | Suppose la qualité de salarié ou assimilé du dirigeant |
| Compte personnel de formation (CPF) | Droits attachés à la personne, mobilisés par le titulaire | Financement individuel : hors compte de résultat |
Un financement obtenu réduit la dépense nette de l'entreprise, mais une dépense prise en charge n'est plus déductible pour la part financée : le coût réel se calcule après imputation de ces prises en charge.
5. Comptabilisation des dépenses de formation du dirigeant
Les frais de formation du dirigeant s'enregistrent en charges externes de l'exercice où la prestation est réalisée, selon le rattachement à l'exercice ; une formation à cheval sur deux exercices se ventile en conséquence.
Trois vérifications structurent le traitement comptable : facture établie au nom de l'entreprise lorsqu'elle supporte la dépense ; prise en charge par un organisme financeur comptabilisée distinctement de la charge initiale, pour conserver la traçabilité du coût net ; récupération de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime applicable à l'entreprise et à la nature de la prestation.
Une formation réglée personnellement par le dirigeant, hors CPF, ne devient pas une charge de l'entreprise par simple remboursement : le rattachement à l'activité doit être établi.
La frontière entre dépense personnelle du dirigeant et charge de l'entreprise se traite avant l'enregistrement comptable.
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6. Arbitrages budgétaires pour la formation des dirigeants
La suppression déplace la question du gain fiscal vers celle du financement. Trois arbitrages s'imposent.
Le premier porte sur le recalcul du coût net : un budget bâti sur l'ancien crédit d'impôt se reprend ligne à ligne, en substituant une charge déductible à une imputation sur l'impôt.
Le deuxième concerne la séquence : les demandes de prise en charge s'instruisent avant l'engagement de la formation, sous peine de perdre le financement.
Le troisième porte sur la documentation : le lien entre la formation et l'activité devient le seul point de contrôle, la référence légale spécifique ayant disparu. Un dossier probant par action limite l'exposition en cas de vérification.
FAQ
Le crédit d'impôt formation dirigeant existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le dispositif ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, et l'article 244 quater M du Code général des impôts a été abrogé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Une formation payée en 2024 et suivie en 2025 ouvre-t-elle droit au crédit d'impôt ?
Non. L'éligibilité dépend de la réalisation des heures de formation, et aucune heure réalisée à compter du 1er janvier 2025 n'ouvre droit au crédit d'impôt, quelle que soit la date de règlement.
Peut-on encore déduire les frais de formation du dirigeant ?
Oui, sous deux conditions cumulatives : la dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise et correctement justifiée. Le lien entre le contenu de la formation et l'activité exercée doit pouvoir être démontré par des pièces.
Quelle différence entre un crédit d'impôt et une charge déductible ?
Un crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû après calcul du résultat. Une charge déductible diminue le résultat imposable en amont. À dépense identique, l'effet sur la trésorerie n'est donc pas le même.
Quels financements restent mobilisables pour former un dirigeant ?
Les fonds d'assurance formation, les OPCO et le compte personnel de formation restent ouverts. Les conditions de prise en charge sont fixées par chaque organisme et s'instruisent avant l'engagement de la formation.
Pour aller plus loin
Article 244 quater M du Code général des impôts - Légifrance
Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants - economie.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
