Coût dissolution SAS : frais obligatoires, fiscalité du boni, options

Sommaire

1. Ce que recouvre le coût d'une dissolution de SAS

2. Frais obligatoires : annonces légales et greffe

3. Fiscalité du boni : droit de partage et PFU

4. Honoraires optionnels : expert-comptable, avocat, plateformes

5. Dissolution de SAS ou de SASU : ce qui change

6. Budget total à prévoir selon les situations

7. Réduire la facture sans prendre de risque

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que recouvre le coût d'une dissolution de SAS

Le coût dissolution SAS se compose de trois blocs distincts, que les dirigeants confondent souvent. Le premier regroupe les frais administratifs incompressibles : publications légales et formalités de greffe. Le deuxième relève de la fiscalité, avec l'imposition du boni de liquidation, c'est-à-dire l'actif net qui reste une fois les dettes payées et les apports remboursés. Le troisième est facultatif : les honoraires d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'une plateforme juridique.

Cette distinction compte car la fermeture d'une SAS se déroule en deux temps. D'abord la dissolution : les associés décident l'arrêt de la société et nomment un liquidateur, la personne chargée de vendre l'actif et de solder le passif. Ensuite la clôture de la liquidation, suivie de la radiation. Chaque étape déclenche ses propres formalités, donc ses propres frais. Un dirigeant qui ne budgète qu'une seule série de coûts découvre la seconde en cours de procédure, lorsque les arbitrages sont déjà faits.

2. Frais obligatoires : annonces légales et greffe

Deux annonces légales sont obligatoires, une par étape. Leurs tarifs sont forfaitaires depuis l'arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel le 28 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Les frais de greffe relèvent quant à eux du tarif réglementé des greffiers des tribunaux de commerce, fixé par le code de commerce.

Additionnés, ces postes situent les frais administratifs obligatoires dans une fourchette d'environ 450 à 600 € en 2026, hors fiscalité du boni et hors honoraires. Il s'agit d'un ordre de grandeur, non d'un prix ferme : les tarifs de greffe sont réglementés mais révisables, et se vérifient au jour de la formalité.

Une fermeture propre repose sur des décisions d'associés correctement formalisées et déposées dans le bon ordre.
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3. Fiscalité du boni : droit de partage et PFU

Le boni de liquidation correspond à l'actif net qui subsiste après remboursement des apports aux associés. Il supporte deux prélèvements distincts, à ne pas additionner mécaniquement.

Le premier est le droit de partage de 2,5 %, prévu à l'article 746 du code général des impôts. Il est assis sur le montant partagé après remboursement du capital et il est dû par les associés bénéficiaires. Le second concerne l'associé personne physique : le boni est traité comme un revenu distribué au sens des articles 109 à 117 du CGI. Il relève donc du prélèvement forfaitaire unique, au taux de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux de 30 %, encore largement diffusé, est périmé.

En revanche, un mali de liquidation, lorsque l'actif ne couvre pas les apports, n'ouvre droit à aucun droit de partage. Pour un associé personne morale, le traitement fiscal diffère et se vérifie au cas par cas.

4. Honoraires optionnels : expert-comptable, avocat, plateformes

Aucun texte n'impose de se faire accompagner pour dissoudre une SAS. L'intervention d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'une plateforme juridique reste un choix de gestion, et c'est le poste qui fait le plus varier la facture finale.

Les honoraires dépendent de paramètres identifiables en amont :

• le nombre d'associés et l'existence ou non de désaccords entre eux ;
• l'actif à réaliser, notamment les stocks, créances clients ou immobilisations à céder ;
• le passif restant à solder et son échéancier ;
• les contentieux en cours, salariaux, commerciaux ou fiscaux ;
• le mode de facturation retenu, forfait global ou temps passé.

Ces honoraires se négocient avant l'engagement de la procédure. Demander un devis écrit distinguant le périmètre couvert et les frais avancés permet de comparer des offres réellement équivalentes.

Plus le passif et l'actif à réaliser sont complexes, plus le cadrage juridique préalable conditionne le coût final.
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5. Dissolution de SAS ou de SASU : ce qui change

La forme unipersonnelle modifie deux postes, sans toucher aux annonces légales. Une SASU n'a qu'un associé, donc pas de partage au sens juridique : le droit de partage est sans objet. Le tarif de greffe est par ailleurs réduit lorsque l'associé unique est aussi le dirigeant.

6. Budget total à prévoir selon les situations

Le coût d'une dissolution de SAS se construit donc par empilement, et non à partir d'un forfait unique. Trois configurations se rencontrent couramment.

1. Société sans actif ni passif significatifs, formalités déposées en interne. Le budget se limite pour l'essentiel aux frais administratifs obligatoires, dans la fourchette d'environ 450 à 600 € en 2026.
2. Société avec un boni de liquidation. Aux frais administratifs s'ajoutent le droit de partage de 2,5 % et le PFU de 31,4 % chez l'associé personne physique. Ces deux prélèvements sont proportionnels : ils deviennent le poste dominant dès que le boni est élevé.
3. Société avec actif à réaliser, passif ou contentieux. Les honoraires d'accompagnement s'ajoutent et dépendent du dossier. Le chiffrage se fait sur devis, jamais sur une moyenne de marché.

Le montant du boni oriente à lui seul l'essentiel de l'arbitrage fiscal et juridique de la fermeture.
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7. Réduire la facture sans prendre de risque

Les leviers d'économie portent sur la préparation, pas sur la suppression d'une formalité obligatoire. Trois pratiques limitent le coût sans fragiliser la procédure.

D'une part, arrêter les comptes avant la décision de dissolution. Connaître le montant exact du boni ou du mali permet d'anticiper le droit de partage et le PFU, plutôt que de les subir. D'autre part, solder l'actif et le passif avant la clôture, car un actif résiduel découvert après la radiation impose des démarches supplémentaires. Enfin, respecter l'ordre et les délais des dépôts : une formalité rejetée se represente, avec le temps et les frais associés.

À l'inverse, deux économies apparentes coûtent cher. Retenir un taux d'imposition périmé fausse le calcul du net disponible pour les associés. Rédiger seul des décisions d'associés dans une société où subsistent des désaccords expose à une contestation, dont le traitement dépasse largement l'économie d'honoraires réalisée.

FAQ

Combien coûte une dissolution de SAS en 2026 ?

Les frais administratifs obligatoires représentent environ 450 à 600 €, annonces légales et greffe compris. S'y ajoutent la fiscalité du boni de liquidation, si la société en dégage un, et les honoraires d'accompagnement lorsque le dirigeant choisit d'y recourir.

Le boni de liquidation est-il imposé deux fois ?

Il supporte deux prélèvements de nature différente. Le droit de partage de 2,5 % porte sur le montant partagé après remboursement du capital. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s'applique ensuite chez l'associé personne physique, le boni étant traité comme un revenu distribué.

Une SASU coûte-t-elle moins cher à fermer ?

Sur deux postes, oui. La formalité de dissolution au greffe est ramenée à environ 61 € lorsque l'associé unique est le dirigeant, et le droit de partage est sans objet faute de partage entre associés. Les annonces légales restent identiques.

Peut-on dissoudre une SAS sans avocat ni expert-comptable ?

Aucun texte ne l'impose. L'accompagnement reste facultatif et se justifie surtout en présence d'un passif, d'un actif à réaliser, de plusieurs associés ou d'un contentieux en cours.

Que se passe-t-il en cas de mali de liquidation ?

Lorsque l'actif ne couvre pas les apports, aucun droit de partage n'est dû puisqu'il n'y a rien à partager. Les frais administratifs de dissolution et de radiation restent en revanche exigibles.

Pour aller plus loin

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce (Articles A743-8 à A743-18) - Légifrance

ENR - Partages d'une nature particulière - BOFiP-Impôts

SAS - Société par actions simplifiée - Bpifrance Création

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