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Cotisations retraite : taux, tranches et répartition employeur en 2026
Points clés de l'article
- Les cotisations retraite se répartissent entre régime de base (CNAV/URSSAF), complémentaire (Agirc-Arrco), CEG et CET, chacune avec ses propres taux et assiettes.
- Le régime de base applique un taux global de 17,75 % sous plafond et 2,30 % sur la totalité du salaire, avec une répartition fixe employeur/salarié.
- L'Agirc-Arrco distingue la tranche 1 (jusqu'à 1 PMSS, taux d'appel 7,87 %) et la tranche 2 (de 1 à 8 PMSS, taux d'appel 21,59 %).
- La règle des 60/40 structure la répartition : l'employeur prend en charge environ 60 % de la cotisation, le salarié 40 %.
- Le PMSS 2026, fixé à 3 925 € mensuels, détermine les seuils de chaque tranche et conditionne l'ensemble des calculs de paie.
- La DSN impose une déclaration mensuelle précise, sous peine de redressement URSSAF ou Agirc-Arrco.
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Sommaire
Architecture des cotisations retraite : base et complémentaire
Cotisations retraite de base : taux URSSAF et plafonds 2026
Agirc-Arrco : tranches 1 et 2, taux 7,87 % et 21,59 %
CEG et CET : contributions d'équilibre à intégrer en paie
Répartition employeur/salarié : la règle des 60/40
Assiette de cotisation et impact du PMSS sur les calculs
Déclaration en DSN et contrôle URSSAF
Points de vigilance : régularisations, exonérations, cas particuliers
Architecture des cotisations retraite : base et complémentaire
Chaque bulletin de paie émis en France comporte plusieurs lignes de cotisations retraite distinctes, qui alimentent des régimes aux logiques différentes. Comprendre cette architecture est un prérequis pour tout DRH qui souhaite fiabiliser ses processus de paie et anticiper les contrôles.
Le système français de retraite obligatoire des salariés du secteur privé repose sur 2 étages. Le premier est le régime de base, géré par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et collecté par l'URSSAF. Il fonctionne par répartition et couvre l'ensemble des salariés. Le second est le régime complémentaire Agirc-Arrco, fusionné depuis 2019, qui ajoute des droits sous forme de points. À ces 2 piliers s'ajoutent 2 contributions spécifiques : la CEG (contribution d'équilibre général) et la CET (contribution d'équilibre technique).
En pratique, un DRH doit piloter 4 flux de cotisations retraite simultanés, chacun régi par des taux, des assiettes et des plafonds propres. L'erreur sur un seul paramètre — un taux mal appliqué, une tranche mal calculée — peut générer un écart cumulé sur l'ensemble de la masse salariale.
| Régime | Organisme collecteur | Fonction | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | URSSAF | Droits trimestriels CNAV | Salaire plafonné + totalité |
| Agirc-Arrco | Agirc-Arrco | Points retraite complémentaire | Tranche 1 et tranche 2 |
| CEG | Agirc-Arrco | Équilibre financier du régime | Tranche 1 et tranche 2 |
| CET | Agirc-Arrco | Compensation des hauts salaires | Au-delà de 1 PMSS |
Cotisations retraite de base : taux URSSAF et plafonds 2026
Le régime de base applique 2 cotisations distinctes, identifiées sous des codes types de personnel (CTP) spécifiques en DSN.
La cotisation d'assurance vieillesse plafonnée porte sur la fraction du salaire brut comprise entre 0 et 1 PMSS, soit 3 925 € par mois en 2026. Son taux global est de 15,45 %, réparti entre 8,55 % pour l'employeur et 6,90 % pour le salarié.
La cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée s'applique sur la totalité du salaire brut, sans limite. Son taux global atteint 2,30 %, dont 1,90 % à la charge de l'employeur et 0,40 % à la charge du salarié.
Pour un salarié rémunéré 5 000 € brut mensuel, le calcul se décompose ainsi :
- Cotisation plafonnée : 3 925 € × 15,45 % = 606,41 €
- Cotisation déplafonnée : 5 000 € × 2,30 % = 115 €
- Total cotisation de base : 721,41 € par mois
Ces taux sont stables depuis 2017. Toute modification fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel, généralement en fin d'année civile précédente.
Agirc-Arrco : tranches 1 et 2, taux 7,87 % et 21,59 %
Le régime complémentaire Agirc-Arrco distingue 2 tranches de rémunération, indexées sur le PMSS.
La tranche 1 couvre le salaire de 0 à 1 PMSS (3 925 €). Le taux d'appel global est de 7,87 %. Ce taux d'appel intègre un coefficient de 127 % appliqué au taux contractuel de 6,20 %. Concrètement, seuls les 6,20 % génèrent des points retraite ; les 1,67 % restants financent le régime sans ouvrir de droits supplémentaires.
La tranche 2 couvre le salaire compris entre 1 et 8 PMSS (de 3 925 € à 31 400 €). Le taux d'appel global est de 21,59 %, calculé sur un taux contractuel de 17,00 % multiplié par le même coefficient de 127 %.
| Tranche | Assiette | Taux contractuel | Taux d'appel | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 à 1 PMSS | 6,20 % | 7,87 % | 4,72 % | 3,15 % |
| Tranche 2 | 1 à 8 PMSS | 17,00 % | 21,59 % | 12,95 % | 8,64 % |
La distinction entre taux contractuel et taux d'appel est une source fréquente de confusion en paie. Le taux d'appel est celui qui apparaît sur le bulletin et qui est effectivement prélevé. Le taux contractuel sert uniquement à calculer les points acquis.
Structurer correctement les cotisations Agirc-Arrco suppose une maîtrise fine des tranches et des taux d'appel, qui varie selon la rémunération de chaque salarié.
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CEG et CET : contributions d'équilibre à intégrer en paie
La CEG (contribution d'équilibre général) a été instaurée en 2019 lors de la fusion Agirc-Arrco. Elle s'applique à tous les salariés du secteur privé, sur les 2 tranches.
- Tranche 1 : taux global de 2,15 % (1,29 % employeur, 0,86 % salarié)
- Tranche 2 : taux global de 2,70 % (1,62 % employeur, 1,08 % salarié)
La CET (contribution d'équilibre technique) ne concerne que les salariés dont la rémunération dépasse 1 PMSS. Elle s'applique alors sur la totalité du salaire, de 0 à 8 PMSS. Son taux global est de 0,35 %, réparti entre 0,21 % pour l'employeur et 0,14 % pour le salarié.
En pratique, la CET ne se déclenche que lorsque le salaire brut mensuel excède 3 925 €. Pour un salarié rémunéré en dessous de ce seuil, seule la CEG s'ajoute aux cotisations Agirc-Arrco.
Ces 2 contributions ne génèrent aucun point retraite. Elles servent exclusivement à financer l'équilibre du régime complémentaire. Leur omission en paie constitue une anomalie détectable lors d'un contrôle Agirc-Arrco.
Répartition employeur/salarié : la règle des 60/40
La répartition employeur/salarié des cotisations retraite complémentaire obéit à un principe directeur : l'employeur supporte environ 60 % de la charge totale, le salarié 40 %. Cette clé de répartition, fixée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, s'applique aux cotisations Agirc-Arrco et à la CEG.
Pour la retraite de base, la répartition est légèrement différente :
- Cotisation plafonnée : 55,3 % employeur / 44,7 % salarié
- Cotisation déplafonnée : 82,6 % employeur / 17,4 % salarié
Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une répartition plus favorable au salarié (l'employeur prenant en charge une part supérieure à 60 %). En revanche, aucun accord ne peut réduire la part employeur en dessous des taux réglementaires. Cette possibilité de sur-cotisation employeur est parfois utilisée comme levier de politique sociale, notamment dans les secteurs en tension sur le recrutement.
La répartition des cotisations retraite entre employeur et salarié engage la conformité sociale de l'entreprise et peut constituer un outil de politique RH.
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Assiette de cotisation et impact du PMSS sur les calculs
Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) constitue la variable pivot de l'ensemble du système. En 2026, il est fixé à 3 925 € par mois, soit 47 100 € par an. Ce montant est revalorisé chaque année par arrêté ministériel, en fonction de l'évolution du salaire moyen.
L'assiette de cotisation se calcule sur le salaire brut, avant déduction des cotisations salariales. Elle inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires (hors exonérations spécifiques), les avantages en nature et les indemnités soumises à cotisations.
Trois situations nécessitent un traitement particulier :
- Temps partiel : le PMSS est proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Un salarié à 80 % voit son plafond réduit à 3 140 € (3 925 × 0,80).
- Entrée ou sortie en cours de mois : le PMSS est proratisé au nombre de jours calendaires de présence.
- Multi-employeurs : chaque employeur applique le PMSS complet, sauf option pour le prorata par le salarié.
La revalorisation annuelle du PMSS modifie mécaniquement les seuils de tranche. Chaque 1er janvier, les paramétrages de paie doivent être mis à jour. Un oubli de mise à jour du PMSS entraîne un décalage sur l'ensemble des lignes de cotisation retraite, base et complémentaire confondues.
Déclaration en DSN et contrôle URSSAF
La DSN (déclaration sociale nominative) centralise depuis 2017 l'ensemble des déclarations sociales. Les cotisations retraite y sont déclarées mensuellement, au niveau individuel (par salarié) et agrégé (par établissement).
Chaque ligne de cotisation retraite est identifiée par un code type de personnel (CTP) et un code de cotisation spécifique. Les principaux codes à renseigner :
- CTP 100 : cotisation vieillesse plafonnée
- CTP 101 : cotisation vieillesse déplafonnée
- Blocs 81 et 82 : cotisations Agirc-Arrco, CEG et CET
L'URSSAF contrôle la cohérence entre les assiettes déclarées, les taux appliqués et les montants versés. L'Agirc-Arrco effectue ses propres vérifications à partir des données DSN. Un écart entre les 2 sources déclenche une demande de régularisation, voire un contrôle sur place.
Les erreurs les plus fréquentes identifiées lors des contrôles portent sur :
- Le non-prorata du PMSS pour les temps partiels
- L'application du taux contractuel au lieu du taux d'appel Agirc-Arrco
- L'oubli de la CET pour les salariés dépassant 1 PMSS
- Le mauvais rattachement des primes exceptionnelles à la période de versement
Le délai de prescription est de 3 ans pour l'URSSAF et de 3 ans pour l'Agirc-Arrco. Un redressement peut donc porter sur 36 mois de paie, avec application de majorations de retard de 5 % et d'intérêts moratoires.
La conformité des déclarations DSN conditionne la sécurité juridique de l'entreprise face aux contrôles URSSAF et Agirc-Arrco.
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Points de vigilance : régularisations, exonérations, cas particuliers
Plusieurs situations récurrentes nécessitent une attention spécifique de la part du DRH et de l'équipe paie.
Régularisations annuelles et progressives
La méthode de régularisation progressive consiste à recalculer chaque mois les cotisations cumulées depuis janvier, puis à comparer le résultat avec les montants déjà prélevés. Cette méthode, recommandée par l'URSSAF, évite les à-coups de régularisation en fin d'année. Elle est particulièrement pertinente pour les salariés dont la rémunération varie d'un mois à l'autre (commerciaux avec commissions, cadres avec bonus trimestriels).
Exonérations applicables
Certains dispositifs réduisent ou suppriment temporairement les cotisations patronales de retraite :
- Réduction générale de cotisations (ex-réduction Fillon) : elle s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC et réduit les cotisations patronales de base et Agirc-Arrco.
- Exonérations zonées (ZRR, QPV, BER) : elles peuvent inclure les cotisations vieillesse de base, selon le dispositif.
- Apprentis : exonération partielle des cotisations patronales dans le cadre de la réduction générale.
Ces exonérations ne modifient jamais la part salariale. Le salarié cotise toujours aux taux pleins, quelle que soit l'exonération dont bénéficie l'employeur.
Cas des cadres dirigeants et mandataires sociaux
Les mandataires sociaux assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS) relèvent du même régime de cotisations retraite que les salariés. En revanche, leur rémunération ne bénéficie pas de la réduction générale de cotisations. Les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires, entrepreneurs individuels) relèvent de régimes distincts (SSI) et ne sont pas concernés par les taux présentés dans ce guide.
Vérification périodique recommandée
Un audit annuel des paramétrages de paie permet de détecter les anomalies avant qu'elles ne se cumulent. Les points à vérifier en priorité :
- Mise à jour du PMSS au 1er janvier
- Cohérence des taux d'appel Agirc-Arrco
- Proratisation correcte pour les temps partiels et les entrées/sorties
- Application de la CET aux salariés concernés
- Traitement des régularisations progressives
FAQ
Quel est le taux global de cotisation retraite Agirc-Arrco en tranche 1 ?
Le taux d'appel en tranche 1 est de 7,87 %, réparti entre 4,72 % pour l'employeur et 3,15 % pour le salarié. Ce taux inclut un coefficient d'appel de 127 % appliqué au taux contractuel de 6,20 %. Seul le taux contractuel génère des points retraite.
La CET s'applique-t-elle à tous les salariés ?
Non. La CET (contribution d'équilibre technique) ne concerne que les salariés dont le salaire brut mensuel dépasse 1 PMSS, soit 3 925 € en 2026. Elle s'applique alors sur la totalité du salaire, de 0 à 8 PMSS, au taux de 0,35 %.
Comment proratiser le PMSS pour un salarié à temps partiel ?
Le PMSS est réduit proportionnellement au temps de travail contractuel. Un salarié employé à 60 % voit son plafond mensuel passer de 3 925 € à 2 355 € (3 925 × 0,60). Cette proratisation affecte le calcul de toutes les cotisations plafonnées.
Quelle est la différence entre taux contractuel et taux d'appel Agirc-Arrco ?
Le taux contractuel (6,20 % en tranche 1, 17,00 % en tranche 2) détermine le nombre de points retraite acquis. Le taux d'appel (7,87 % et 21,59 %) est le taux effectivement prélevé sur le bulletin de paie. La différence finance le régime sans ouvrir de droits supplémentaires.
Quel est le délai de prescription en cas de contrôle URSSAF sur les cotisations retraite ?
L'URSSAF dispose d'un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Un contrôle initié en 2026 peut donc porter sur les cotisations dues depuis janvier 2023, avec application de majorations de 5 % et d'intérêts de retard.
Pour aller plus loin
La cotisation vieillesse - URSSAF
Taux de cotisations Secteur privé - URSSAF
Retraite complémentaire dans le privé Agirc-Arrco - Service-Public.fr
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