Contrat 39h : heures supplémentaires, RTT et risques employeur

Sommaire

1. Contrat 39h : ce que dit la durée légale

2. Les quatre heures supplémentaires intégrées au contrat

3. Majoration de salaire ou RTT : les contreparties possibles

4. Contrat 39h sans RTT : dans quels cas c'est légal

5. Rédiger la clause de durée du travail sans faille

6. Décompte, preuve et risques de rappel aux prud'hommes

FAQ

Pour aller plus loin

1. Contrat 39h : ce que dit la durée légale

La durée légale du travail effectif à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Un contrat 39h n'y déroge pas : il fixe une durée contractuelle supérieure et déclenche donc le régime des heures supplémentaires.

Un salarié à 39 heures travaille donc à temps plein, plus 4 heures supplémentaires par semaine. Des plafonds impératifs encadrent par ailleurs le volume total d'heures.

Un horaire de 39 heures reste en deçà de ces limites : l'enjeu n'est pas le volume, mais le traitement contractuel des 4 heures au-delà de la durée légale.

Une durée contractuelle supérieure à 35 heures suppose une clause précise et une contrepartie identifiée.
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2. Les quatre heures supplémentaires intégrées au contrat

Les heures comprises entre la 36e et la 39e sont des heures supplémentaires structurelles : elles reviennent chaque semaine et découlent de l'organisation du poste, non d'un surcroît ponctuel d'activité.

En volume, 39 heures par semaine représentent 169 heures par mois, soit 39 x 52 / 12. Cette base mensuelle sert de référence au bulletin de paie et doit correspondre au contrat.

Trois éléments doivent être cohérents entre eux :

• la durée hebdomadaire inscrite au contrat ;
• le nombre d'heures supplémentaires qu'elle génère par rapport à 35 heures ;
• la contrepartie retenue pour ces heures, en argent ou en repos.

Si l'un de ces trois éléments manque, le salarié peut soutenir que les 4 heures n'ont jamais été rémunérées comme des heures supplémentaires.

3. Majoration de salaire ou RTT : les contreparties possibles

À défaut d'accord collectif, la majoration légale atteint 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, soit de la 36e à la 43e, puis 50 % au-delà. Un accord d'entreprise ou de branche peut retenir un taux inférieur, sans descendre sous 10 %.

Trois contreparties existent, sans se cumuler sur les mêmes heures :

Un contrat 39h avec RTT suppose donc un accord d'aménagement du temps de travail. Sans cet accord, des jours de repos accordés unilatéralement ne remplacent pas le paiement majoré des 4 heures.

Le choix entre paiement majoré, repos de remplacement et RTT dépend de l'accord collectif applicable.
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4. Contrat 39h sans RTT : dans quels cas c'est légal

Un contrat 39h sans RTT est licite, à une condition : les 4 heures supplémentaires sont payées avec leur majoration, chaque mois.

L'irrégularité apparaît dans deux situations :

1. le contrat mentionne 39 heures et un salaire global, sans distinguer les heures supplémentaires ni leur majoration ;
2. l'entreprise accorde des jours présentés comme des RTT alors qu'aucun accord d'aménagement du temps de travail ne les fonde.

Dans le premier cas, le salarié demande le rappel des majorations ; dans le second, il réclame le paiement des heures, ces jours de repos ne valant pas contrepartie. Une rémunération globale supérieure au minimum conventionnel ne suffit pas : le bulletin de paie doit faire apparaître les heures supplémentaires et leur taux.

5. Rédiger la clause de durée du travail sans faille

La clause de durée du travail indique la durée hebdomadaire, le nombre d'heures supplémentaires incluses, le taux de majoration retenu et, le cas échéant, l'accord collectif qui le fixe.

Points à vérifier avant signature :

• Durée hebdomadaire : 39 heures, avec leur répartition sur les jours travaillés.
• Heures supplémentaires : mention explicite des 4 heures au-delà de 35 heures.
• Contrepartie : taux de majoration appliqué ou renvoi au repos compensateur de remplacement.
• Base mensuelle : 169 heures, cohérente avec le bulletin de paie.
• Accord applicable : convention de branche ou accord d'entreprise identifié.

Une formule du type « le salarié effectuera 39 heures hebdomadaires » laisse ouverte la question de la contrepartie.

Une clause de durée du travail imprécise se corrige plus facilement avant l'embauche qu'après une saisine prud'homale.
Faire relire vos clauses de temps de travail

6. Décompte, preuve et risques de rappel aux prud'hommes

En cas de litige sur les heures supplémentaires, l'employeur doit fournir les éléments de décompte de la durée de travail (article L3171-4 du Code du travail). La charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments précis, l'employeur y répond avec ses propres relevés.

Trois pratiques limitent l'exposition :

• un relevé horaire individuel, tenu en continu et conservé ;
• des bulletins de paie qui isolent les heures supplémentaires et leur majoration ;
• une autorisation écrite préalable pour les heures effectuées au-delà des 39 heures contractuelles.

Le risque ne se limite pas au rappel de salaire : s'y ajoutent les congés payés afférents et, en cas de préjudice distinct démontré, des dommages et intérêts. Multiplié par plusieurs salariés et plusieurs années, un décompte absent transforme une question d'organisation en passif social.

FAQ

Contrat 39h : combien d'heures par mois ?

39 heures par semaine correspondent à 169 heures par mois, selon le calcul 39 x 52 / 12. Cette base doit figurer au contrat et sur le bulletin de paie, en distinguant la durée légale des 4 heures supplémentaires.

Un contrat 39h sans RTT est-il légal ?

Oui, dès lors que les 4 heures supplémentaires sont payées avec leur majoration. Les jours de RTT ne s'imposent que si un accord d'aménagement du temps de travail les prévoit. À défaut, la contrepartie est financière.

Comment estimer un contrat 39h en salaire net ?

Le passage du brut au net dépend des cotisations applicables, du statut et de la convention collective : aucun coefficient unique ne s'applique. Le point à contrôler est que les 4 heures apparaissent en heures supplémentaires majorées sur le bulletin.

Faut-il préférer un contrat 39h avec RTT ou le paiement majoré ?

Avec RTT, des jours de repos ramènent la durée moyenne à celle prévue par l'accord d'aménagement du temps de travail. Sans RTT, les 4 heures sont payées à taux majoré chaque mois. Le choix dépend de l'accord collectif applicable.

Que doit produire l'employeur en cas de contestation ?

Ses éléments de décompte de la durée de travail : relevés horaires, plannings, enregistrements de badgeage. Le salarié apporte d'abord des éléments précis, l'employeur répond avec les siens. Un décompte manquant fragilise sa position.

Pour aller plus loin

Durée légale et heures supplémentaires, articles L3121-27 à L3121-40 - Légifrance

Les heures supplémentaires : contreparties - Ministère du Travail

Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ? - Ministère de l'Économie

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