Congé parental : procédure et obligations de l'employeur

Sommaire

Congé parental d'éducation : définition et bénéficiaires

Conditions d'ancienneté et enfants concernés

Durée, renouvellement et formes du congé

Procédure de demande et délais de prévenance

Obligations de l'employeur pendant le congé

Rémunération : PreParE et maintien de salaire

Retour du salarié et réintégration dans l'entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

Congé parental d'éducation : définition et bénéficiaires

Le congé parental d'éducation permet à un salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire son temps de travail pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce droit est inscrit aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. Il concerne aussi bien la mère que le père, sans distinction.

Concrètement, le salarié choisit entre deux formes : un arrêt total d'activité ou un passage à temps partiel (16 heures hebdomadaires minimum). Les deux parents peuvent en bénéficier simultanément, y compris pour le même enfant.

Point essentiel pour le dirigeant : l'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental dès lors que les conditions légales sont remplies. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la demande.

Conditions d'ancienneté et enfants concernés

Le salarié doit justifier d'1 an d'ancienneté minimum dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer en cas d'adoption. Cette ancienneté se calcule de manière continue ou non, mais au sein de la même entreprise.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans mais de moins de 16 ans, le congé parental est possible pendant 1 an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Durée, renouvellement et formes du congé

La durée initiale du congé parental est fixée à 1 an maximum. Le salarié peut le renouveler 2 fois, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'une demande distincte.

Le salarié peut aussi choisir de transformer un congé total en temps partiel (ou inversement) à chaque renouvellement. En revanche, il ne peut pas modifier la forme choisie en cours de période, sauf accord de l'employeur.

Organiser l'absence d'un salarié en congé parental suppose d'anticiper les impacts sur la paie et les contrats de remplacement.
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Procédure de demande et délais de prévenance

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La demande précise la date de début, la durée souhaitée et la forme retenue (temps plein ou temps partiel).

Les délais de prévenance varient selon le contexte :

• 1 mois avant la fin du congé maternité ou paternité, si le congé parental suit immédiatement
• 2 mois avant la date de début souhaitée, dans tous les autres cas
• 1 mois avant la fin de la période en cours, pour chaque renouvellement

Si le salarié ne respecte pas ces délais, l'employeur n'est pas fondé à refuser le congé pour autant. Le non-respect du délai de prévenance ne constitue pas un motif de refus, mais il peut justifier un décalage de la date de départ.

Que doit faire l'employeur à réception de la demande ?

L'employeur accuse réception de la demande et vérifie la condition d'ancienneté. Il ne peut ni refuser, ni reporter le congé. En cas de demande de temps partiel, l'employeur peut proposer un aménagement horaire différent de celui demandé, mais il ne peut pas imposer un refus du principe même du temps partiel.

Obligations de l'employeur pendant le congé

Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'exécute aucune prestation de travail et l'employeur ne verse aucun salaire. Toutefois, plusieurs obligations subsistent :

• Maintien de la mutuelle : l'employeur doit maintenir la couverture complémentaire santé si le salarié continue à payer sa part de cotisation
• Ancienneté : la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté du salarié (article L. 1225-54 du Code du travail)
• Protection contre le licenciement : le salarié ne bénéficie pas d'une protection absolue, mais tout licenciement doit reposer sur un motif étranger au congé parental, sous peine de nullité
• Congés payés : la période de congé parental ne génère pas de droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle contraire

L'employeur ne peut pas non plus imposer au salarié de suivre une formation ou d'effectuer une quelconque mission pendant cette période.

La gestion de la paie et des cotisations sociales pendant un congé parental nécessite des ajustements précis pour éviter toute erreur.
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Rémunération : PreParE et maintien de salaire

Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié peut toutefois percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF sous conditions.

La PreParE est versée pendant 6 mois maximum pour un 1er enfant (si les 2 parents la partagent). Pour 2 enfants ou plus, elle peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant, à condition que chaque parent prenne au moins 1 mois.

Aucune convention collective n'impose en principe le maintien du salaire pendant le congé parental. Toutefois, certains accords d'entreprise ou de branche peuvent prévoir un complément. Le dirigeant doit vérifier sa convention collective applicable.

Retour du salarié et réintégration dans l'entreprise

À l'issue du congé parental, le salarié retrouve son poste précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail). L'employeur ne peut pas proposer un poste déclassé ou une rémunération inférieure.

Le salarié bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour. Cet entretien, prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail, porte sur ses perspectives d'évolution, ses besoins de formation et les conditions de sa reprise. L'absence d'entretien expose l'employeur à un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié (3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus).

Points de vigilance pour le dirigeant

• Préparer la réintégration en amont : le poste doit être disponible ou un poste équivalent identifié
• Ne pas confondre « emploi similaire » et « poste inférieur » : la qualification, la rémunération et le lieu de travail doivent rester comparables
• Anticiper les besoins de formation si le poste a évolué pendant l'absence
• Documenter l'entretien professionnel pour prouver sa réalisation en cas de contrôle

Sécuriser la réintégration d'un salarié après un congé parental suppose de maîtriser les règles de reclassement et de rémunération.
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FAQ

L'employeur peut-il refuser un congé parental ?

Non. Dès lors que le salarié remplit la condition d'1 an d'ancienneté et respecte la procédure de demande, l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de refus. Un refus injustifié expose l'entreprise à un contentieux prud'homal.

Le congé parental est-il rémunéré par l'employeur ?

Non. Le contrat de travail est suspendu et l'employeur ne verse aucun salaire. Le salarié peut percevoir la PreParE de la CAF, dont le montant varie selon la forme du congé (total ou temps partiel). Certaines conventions collectives peuvent prévoir un complément.

Peut-on licencier un salarié en congé parental ?

Le licenciement est possible, mais uniquement pour un motif étranger au congé parental (faute grave, motif économique avéré). Tout licenciement lié à l'exercice du droit au congé parental est nul et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Le salarié peut-il écourter son congé parental ?

Oui, dans certains cas. Le salarié peut interrompre son congé en cas de décès de l'enfant ou de baisse significative des revenus du foyer. En dehors de ces situations, une rupture anticipée nécessite l'accord de l'employeur.

Quelle est la durée maximale du congé parental ?

Pour un enfant né ou adopté, le congé peut durer jusqu'à ses 3 ans, par périodes d'1 an renouvelables. En cas de naissances multiples de 3 enfants ou plus, la durée maximale est portée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Pour aller plus loin

Le congé parental d'éducation - Code du travail numérique

Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - Service-Public.fr

Congé parental d'éducation : conditions et protection sociale - Assurance Maladie

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