Incoterms 2020 : règles, obligations et transfert des risques

Sommaire

Que sont les Incoterms et leur rôle

Les onze Incoterms 2020 et leurs familles

Répartition des coûts entre vendeur et acheteur

Transfert des risques et lieu de livraison

Choisir le bon Incoterm selon l'opération

Incoterms, contrat de vente et douane

FAQ

Pour aller plus loin

Que sont les Incoterms et leur rôle

Un conteneur bloqué en douane, une cargaison endommagée en mer, une facture de fret imprévue : dans le commerce international, ces situations naissent souvent d'un malentendu sur les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur. Les Incoterms — contraction d'International Commercial Terms — existent précisément pour éviter ces litiges.

Publiées par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) depuis 1936, ces règles standardisées définissent 3 éléments dans un contrat de vente internationale : qui supporte les coûts de transport, qui assume le risque de perte ou d'avarie des marchandises, et qui prend en charge les formalités douanières. La version en vigueur, les Incoterms 2020, est entrée en application le 1er janvier 2020 et comprend 11 règles.

Un Incoterm ne constitue pas un contrat à lui seul. Il s'intègre dans le contrat de vente en précisant le point de livraison et la répartition logistique. En revanche, il ne règle ni le transfert de propriété, ni les conditions de paiement, ni la loi applicable au litige.

Les onze Incoterms 2020 et leurs familles

Les 11 règles se répartissent en 4 familles, classées selon le degré croissant d'obligation pour le vendeur.

Parmi ces 11 règles, 7 sont multimodales (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et s'appliquent quel que soit le mode de transport. Les 4 autres (FAS, FOB, CFR, CIF) sont réservées au transport maritime et fluvial. Utiliser un FOB pour un envoi aérien est une erreur fréquente qui crée une ambiguïté juridique sur le point de transfert du risque.

Identifier le bon Incoterm suppose de maîtriser les contraintes logistiques et réglementaires propres à chaque opération.
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Répartition des coûts entre vendeur et acheteur

Chaque Incoterm trace une ligne de partage des coûts entre les deux parties. Plus on avance dans l'alphabet des familles (de E vers D), plus le vendeur prend en charge de postes de dépenses.

En EXW, l'acheteur supporte la quasi-totalité des frais, y compris le dédouanement export dans le pays du vendeur — une obligation souvent difficile à remplir pour un acheteur étranger. À l'opposé, en DDP (Delivered Duty Paid), le vendeur prend tout en charge, droits de douane et taxes d'importation inclus.

Un piège courant concerne les Incoterms de la famille C. En CIF, le vendeur paie le fret maritime et l'assurance, ce qui donne l'impression qu'il assume le risque jusqu'à destination. Or, le risque passe à l'acheteur dès le chargement au port d'expédition.

Transfert des risques et lieu de livraison

Le transfert des risques désigne le moment précis où la responsabilité en cas de perte, vol ou avarie passe du vendeur à l'acheteur. Ce point est distinct du transfert de propriété, qui relève du droit national applicable au contrat.

• EXW : le risque passe dès que la marchandise est mise à disposition dans les locaux du vendeur.
• FCA : le risque passe au moment de la remise au transporteur désigné, au lieu convenu.
• FOB : le risque passe lorsque la marchandise est chargée à bord du navire au port d'embarquement.
• CIF / CIP : le risque passe au départ (port ou lieu de remise au transporteur), bien que le vendeur paie le fret et l'assurance.
• DAP / DPU / DDP : le risque passe à destination, au lieu convenu.

La distinction entre coûts et risques est la source d'erreur la plus fréquente. Une ETI française qui vend en CIF Shanghai paie le transport et l'assurance, mais n'assume plus le risque dès que la marchandise franchit le bastingage au port du Havre. Si le conteneur est endommagé en mer, c'est l'acheteur chinois qui subit la perte — sauf clause contraire dans le contrat d'assurance.

Sécuriser le transfert des risques dans vos contrats internationaux nécessite une analyse juridique adaptée à chaque flux.
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Choisir le bon Incoterm selon l'opération

Le choix d'un Incoterm dépend de 4 critères opérationnels :

• Le mode de transport : maritime, aérien, routier ou multimodal. Les Incoterms FAS, FOB, CFR et CIF sont exclusivement maritimes.
• Le rapport de force commercial : un vendeur en position forte imposera un EXW ou un FCA pour limiter ses obligations. Un acheteur qui maîtrise la logistique préférera un FOB pour contrôler le fret.
• La capacité à dédouaner : en EXW, l'acheteur doit dédouaner à l'export dans le pays du vendeur, ce qui est souvent impraticable. En DDP, le vendeur doit dédouaner à l'import dans le pays de l'acheteur.
• Le niveau de contrôle souhaité sur l'assurance : en CIP (Incoterms 2020), le vendeur doit souscrire une assurance tous risques (clause A des Institute Cargo Clauses), alors qu'en CIF, une couverture minimale (clause C) suffit.

Pour une PME française qui exporte vers l'Union européenne par route, le FCA est souvent adapté : le vendeur livre au transporteur, dédouane à l'export, et l'acheteur gère le transport principal. Pour une vente vers un pays tiers avec un acheteur peu structuré, le DAP permet au vendeur de maîtriser la chaîne logistique jusqu'à destination.

Incoterms, contrat de vente et douane

L'Incoterm ne se substitue pas au contrat de vente. Il en constitue une clause, qui doit être articulée avec les autres stipulations : conditions de paiement, garanties, loi applicable, clause de résolution des litiges.

Sur le plan douanier, l'Incoterm détermine qui est responsable des formalités d'exportation et d'importation. En pratique, la valeur en douane des marchandises — base de calcul des droits et taxes — dépend de l'Incoterm utilisé. L'administration douanière française se fonde sur la valeur transactionnelle ajustée des frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE. Un contrat en EXW implique d'ajouter ces frais à la valeur déclarée ; un contrat en CIF les inclut déjà.

Enfin, l'Incoterm doit figurer de manière explicite dans le contrat, suivi du lieu précis de livraison et de la mention "Incoterms® 2020". Une mention incomplète — par exemple "FOB" sans indication du port — prive la clause de sa fonction et ouvre la porte à un litige sur le lieu de transfert du risque.

Articuler Incoterms, contrat de vente et obligations douanières requiert une expertise juridique spécifique.
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FAQ

Quelle est la différence entre Incoterms 2010 et Incoterms 2020 ?

Les Incoterms 2020 ont remplacé le DAT par le DPU (Delivered at Place Unloaded), élargi les possibilités du FCA pour le transport maritime (émission d'un connaissement à bord), et imposé une couverture d'assurance tous risques en CIP. Les 10 autres règles restent structurellement similaires.

Un Incoterm règle-t-il le transfert de propriété ?

Non. L'Incoterm définit le transfert des risques et la répartition des coûts, mais pas le transfert de propriété. Celui-ci dépend du droit national applicable au contrat de vente. En droit français, la propriété se transfère en principe dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil), sauf clause contraire.

Peut-on utiliser un Incoterm pour une vente nationale ?

Oui. Bien que conçus pour le commerce international, les Incoterms peuvent être utilisés dans des contrats de vente domestiques. Cela permet de clarifier la répartition des frais de transport et le point de transfert du risque entre deux entreprises françaises.

Pourquoi éviter l'EXW dans une vente export ?

En EXW, l'acheteur étranger doit effectuer le dédouanement export dans le pays du vendeur, ce qui est souvent impraticable faute de représentant local. Le FCA est généralement préférable : le vendeur prend en charge le dédouanement export et livre au transporteur.

Que se passe-t-il si l'Incoterm est mal rédigé dans le contrat ?

Une mention incomplète (par exemple "CIF" sans port de destination, ou sans référence aux "Incoterms® 2020") crée une ambiguïté. En cas de litige, le juge ou l'arbitre devra interpréter l'intention des parties, ce qui génère une incertitude juridique et des coûts de procédure évitables.

Pour aller plus loin

Les nouvelles règles Incoterms 2020 et la valeur en douane - Direction générale des Douanes

8 clés pour réussir à l’export - Bpifrance Création

Importer et exporter à l’international : normes et procédures - economie.gouv.fr

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