Cogérant de SARL : pouvoirs, statut et responsabilités
Jullian Hoareau
- Une SARL peut être dirigée par plusieurs gérants : chaque cogérant détient individuellement les pleins pouvoirs de gestion vis-à-vis des tiers.
- L'opposition d'un cogérant aux actes d'un autre est inopposable aux tiers, sauf preuve de leur connaissance.
- Les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre cogérants, mais ces limitations ne valent qu'entre associés.
- Aucune solidarité automatique n'existe : chaque cogérant SARL répond de ses propres fautes de gestion.
- Le statut social du cogérant dépend de sa participation au capital : TNS au-delà de 50 %, assimilé salarié en dessous.
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Sommaire
Qu'est-ce que la cogérance en SARL
Nommer un ou plusieurs cogérants
Pouvoirs des cogérants face aux tiers
Répartition des pouvoirs dans les statuts
Responsabilité de chaque cogérant
Statut social et rémunération des cogérants
Qu'est-ce que la cogérance en SARL
La cogérance SARL désigne la situation dans laquelle une société à responsabilité limitée est dirigée par au moins 2 gérants. L'article L.223-18 du Code de commerce prévoit qu'une SARL est gérée par « une ou plusieurs personnes physiques ». Dès lors qu'un second gérant est nommé, la société fonctionne en cogérance.
Ce mode de direction répond à un besoin concret : répartir la charge de gestion, associer des compétences complémentaires ou permettre à plusieurs gérants SARL de représenter la société simultanément. En pratique, la cogérance concerne fréquemment les SARL familiales, les sociétés cofondées par 2 associés opérationnels, ou les structures dont l'activité exige une présence managériale sur plusieurs sites.
Toutefois, la cogérance ne crée pas un organe collégial. Contrairement au conseil d'administration d'une SA, les cogérants n'ont pas à délibérer ensemble. Chacun agit individuellement au nom de la société. Cette autonomie, si elle n'est pas encadrée, peut générer des décisions contradictoires et des conflits internes.
Nommer un ou plusieurs cogérants
La nomination d'un cogérant SARL peut intervenir de 2 manières. Soit les statuts désignent directement les gérants lors de la constitution de la société, soit l'assemblée générale des associés procède à une nomination ultérieure par décision représentant plus de la moitié des parts sociales.
Conditions à remplir
Le cogérant doit être une personne physique. Aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, les personnes frappées d'une interdiction de gérer ou d'une condamnation incompatible ne peuvent être nommées. Le cogérant peut être associé ou non associé de la SARL.
Formalités de publicité
Toute nomination doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités rendent la nomination opposable aux tiers.
| Étape | Document / action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Décision de nomination | PV d'assemblée générale ou statuts | Jour de l'AG |
| Publication légale | Annonce dans un JAL | Sous 1 mois |
| Dépôt au greffe | Formulaire M3 + pièces justificatives | Sous 1 mois |
Structurer la nomination d'un cogérant nécessite des statuts adaptés à la répartition des rôles envisagée.
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Pouvoirs des cogérants face aux tiers
En présence de plusieurs gérants SARL, chaque cogérant détient séparément la totalité des pouvoirs de gestion. Il peut engager la société par tout acte entrant dans l'objet social, sans avoir besoin de l'accord préalable des autres gérants.
L'opposition d'un cogérant
L'article L.223-18 du Code de commerce prévoit un mécanisme d'opposition : un cogérant peut s'opposer à un acte projeté par un autre. Cependant, cette opposition est inopposable aux tiers, sauf si ceux-ci en ont eu connaissance avant la conclusion de l'acte. En pratique, un fournisseur ou un client qui contracte de bonne foi avec l'un des cogérants n'a pas à vérifier l'accord des autres.
Cette règle protège la sécurité des transactions. Elle signifie aussi qu'un cogérant peut, seul, signer un bail commercial, conclure un contrat de prestation ou ouvrir un compte bancaire au nom de la société, même contre l'avis de son homologue.
Conséquence pour la société
Un acte conclu par un seul cogérant engage la SARL, même si l'autre cogérant s'y opposait en interne. Le seul recours de ce dernier est d'engager la responsabilité personnelle du cogérant fautif, ou de saisir le juge pour demander sa révocation.
Répartition des pouvoirs dans les statuts
Les statuts constituent le seul outil juridique permettant d'organiser la cogérance au quotidien. Ils peuvent prévoir des clauses de répartition des compétences : un cogérant gère les opérations commerciales, l'autre supervise les finances, par exemple.
Clauses fréquentes
- Seuil d'engagement : tout acte dépassant un montant défini requiert la signature conjointe des cogérants.
- Domaines réservés : certaines décisions (embauche, investissement, emprunt) sont attribuées à un cogérant spécifique.
- Droit de veto interne : un cogérant peut bloquer une décision dans un périmètre défini.
Limites de ces clauses
Ces aménagements sont valables entre associés, mais inopposables aux tiers. Un tiers qui contracte avec un cogérant agissant dans les limites de l'objet social ne peut se voir opposer une clause statutaire limitant les pouvoirs de ce dernier. La société reste engagée.
| Type de clause | Effet entre associés | Effet envers les tiers |
|---|---|---|
| Répartition par domaine | Opposable | Inopposable |
| Seuil de signature conjointe | Opposable | Inopposable |
| Droit de veto interne | Opposable | Inopposable |
Rédiger des statuts de SARL adaptés à une cogérance suppose d'anticiper les risques de blocage et de conflit entre dirigeants.
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Responsabilité de chaque cogérant
La responsabilité cogérant SARL obéit à un principe clair : il n'existe pas de solidarité automatique entre cogérants. Chaque gérant répond de ses propres fautes de gestion devant la société, les associés et les tiers.
Responsabilité civile
Un cogérant engage sa responsabilité civile lorsqu'il commet une faute de gestion ayant causé un préjudice à la société ou aux associés. L'action en responsabilité peut être exercée par un associé (action ut singuli) ou par la société elle-même. Seul le cogérant auteur de la faute est visé, sauf si les 2 cogérants ont participé conjointement à la décision dommageable.
Responsabilité fiscale et pénale
En cas de manœuvres frauduleuses rendant le recouvrement de l'impôt impossible, l'administration fiscale peut mettre en cause personnellement le cogérant responsable. Sur le plan pénal, chaque cogérant peut être poursuivi individuellement pour des infractions telles que l'abus de biens sociaux ou la présentation de comptes infidèles.
En cas de procédure collective
Le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif contre un ou plusieurs cogérants s'il est démontré que leurs fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif. Là encore, la mise en cause est individuelle : seul le cogérant dont la faute est établie supporte la condamnation.
Statut social et rémunération des cogérants
Le statut cogérant SARL dépend directement de la participation au capital détenue par chaque gérant, en tenant compte des parts détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs.
Gérant majoritaire : régime TNS
Un cogérant est considéré comme majoritaire lorsque l'ensemble des cogérants détient collectivement plus de 50 % du capital. Chaque cogérant du groupe majoritaire relève alors du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération perçue et, le cas échéant, sur une partie des dividendes.
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Lorsque les cogérants détiennent ensemble 50 % ou moins du capital, chacun est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, bénéficie d'une couverture sociale plus étendue (assurance chômage exclue toutefois) et cotise sur sa rémunération brute.
| Critère | Cogérant majoritaire | Cogérant minoritaire / égalitaire |
|---|---|---|
| Seuil de détention (collectif) | > 50 % du capital | ≤ 50 % du capital |
| Régime social | TNS | Assimilé salarié |
| Affiliation | Sécurité sociale des indépendants | Régime général |
| Bulletin de paie | Non | Oui |
Rémunération
La rémunération de chaque cogérant est fixée par décision collective des associés, sauf disposition statutaire contraire. Elle peut être identique ou différenciée selon les fonctions exercées. Un cogérant peut aussi exercer ses fonctions à titre gratuit.
Le choix du statut social a un effet direct sur le coût des charges et la protection du dirigeant. Un accompagnement juridique permet d'optimiser cette structuration.
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FAQ
Un cogérant non associé peut-il être nommé dans une SARL ?
Oui. Le Code de commerce n'impose pas que le gérant soit associé. Un tiers peut être nommé cogérant par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus stricte.
Les cogérants sont-ils solidairement responsables des dettes de la SARL ?
Non. Il n'existe aucune solidarité automatique entre cogérants. Chaque gérant répond uniquement de ses propres fautes de gestion. La mise en cause est individuelle, tant en matière civile que fiscale.
Comment révoquer un cogérant de SARL ?
La révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce seuil n'est pas atteint lors d'une première consultation, une seconde assemblée peut statuer à la majorité des votes émis. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts.
Peut-on fixer des pouvoirs différents pour chaque cogérant dans les statuts ?
Oui. Les statuts peuvent attribuer des domaines de compétence distincts à chaque cogérant. Ces clauses sont valables entre associés, mais restent inopposables aux tiers de bonne foi.
Le statut social est-il le même pour tous les cogérants d'une SARL ?
Pas nécessairement. Le statut dépend de la détention collective du capital par l'ensemble des cogérants. Si ce total dépasse 50 %, tous les cogérants sont TNS. En dessous, ils sont assimilés salariés. Le statut est donc identique au sein d'un même groupe de cogérants.
Pour aller plus loin
Article L223-18 du Code de commerce - Légifrance
Article L223-19 du Code de commerce - Légifrance
Choisir votre forme juridique pour créer une société - URSSAF
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
