CDI, CDD : quelle convention collective appliquer dans l'entreprise

Sommaire

Convention collective : rôle et portée pour l'employeur

Activité réelle ou code APE : le critère déterminant

Trouver sa convention via l'IDCC et l'INSEE

CDI et CDD : mêmes règles d'application

Cas des activités multiples dans l'entreprise

Risques d'une convention mal appliquée ou ignorée

FAQ

Pour aller plus loin

Convention collective : rôle et portée pour l'employeur

La convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés d'un secteur d'activité. Elle fixe des règles qui complètent le Code du travail : grilles de salaires minimaux, durée de la période d'essai, préavis de rupture, primes sectorielles, classifications de postes ou encore régimes de prévoyance obligatoires.

En France, plus de 700 conventions collectives coexistent. Environ 98 % des salariés du secteur privé sont couverts par l'une d'elles, selon la DARES (2023). Lorsqu'une convention est étendue par arrêté ministériel, elle s'impose à toutes les entreprises du secteur concerné, y compris celles qui n'adhèrent à aucune organisation patronale signataire.

Pour un dirigeant de TPE ou PME, la convention collective détermine le socle minimal de droits applicables à chaque salarié. Toute clause du contrat de travail moins favorable que la convention est réputée non écrite. À l'inverse, l'employeur peut toujours accorder des conditions plus avantageuses.

Activité réelle ou code APE : le critère déterminant

Le critère légal est clair : la convention collective applicable se détermine en fonction de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (article L. 2261-2 du Code du travail). Ce n'est donc ni l'objet social inscrit aux statuts, ni le code APE, qui tranche.

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, constitue un simple indice. La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises : ce code ne crée aucune présomption irréfragable (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-42.968). En cas de litige, le juge prud'homal examine l'activité concrète de l'entreprise : nature des prestations, répartition du chiffre d'affaires, compétences mobilisées.

Un exemple fréquent : une société immatriculée sous un code APE de conseil en informatique, mais dont 70 % du chiffre d'affaires provient de prestations de formation, relèvera de la convention collective des organismes de formation, et non de celle du numérique.

Identifier précisément la convention collective applicable suppose d'analyser l'activité réelle de l'entreprise au regard du droit du travail.
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Trouver sa convention via l'IDCC et l'INSEE

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective), composé de 4 chiffres. Ce numéro figure sur le bulletin de paie de chaque salarié, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail.

Pour retrouver la convention applicable, plusieurs outils sont disponibles :

• Le site du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) propose un simulateur qui croise le code APE et l'IDCC.
• La base LEGIFRANCE publie l'intégralité des textes conventionnels en vigueur.
• L'avis de situation INSEE mentionne le code APE attribué, point de départ de la recherche.

En pratique, la démarche se déroule en 3 étapes :

1. Vérifier le code APE sur l'avis de situation INSEE.
2. Croiser ce code avec les conventions rattachées via le simulateur du ministère.
3. Confirmer que l'activité réelle correspond bien au champ d'application de la convention identifiée.

Si un doute persiste, la direction régionale de l'économie (DREETS) peut être interrogée. Sa réponse n'a toutefois pas de valeur contraignante devant un tribunal.

CDI et CDD : mêmes règles d'application

La nature du contrat, CDI ou CDD, ne modifie pas la convention collective applicable. L'article L. 1242-14 du Code du travail pose un principe d'égalité de traitement : le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits conventionnels que le salarié en CDI occupant un poste équivalent.

Concrètement, cela signifie que :

• La grille de classification et le salaire minimum conventionnel s'appliquent identiquement.
• Les primes conventionnelles (13e mois, ancienneté, panier) sont dues au prorata de la durée du contrat.
• Les règles de période d'essai, de préavis et de maintien de salaire en cas de maladie suivent la même convention.

La seule spécificité du CDD reste l'indemnité de fin de contrat (dite de précarité), fixée à 10 % de la rémunération brute par le Code du travail, sauf disposition conventionnelle différente.

Que vos équipes soient en CDI ou en CDD, les obligations conventionnelles restent identiques et nécessitent une application rigoureuse.
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Cas des activités multiples dans l'entreprise

Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, la règle diffère selon la nature de ces activités :

• Activités industrielles : la convention applicable est celle correspondant à l'activité qui emploie le plus grand nombre de salariés.
• Activités commerciales ou de services : c'est l'activité générant le chiffre d'affaires le plus élevé qui prévaut.
• Activités mixtes (industrielle et commerciale) : si l'activité industrielle occupe au moins 25 % de l'effectif total, la convention industrielle s'applique.

Ces critères sont issus d'une circulaire INSEE reprise par la jurisprudence. En cas de réorganisation ou de croissance d'une branche d'activité, l'employeur doit réévaluer périodiquement la convention applicable. Un changement de convention collective entraîne une obligation d'information des salariés et, le cas échéant, une adaptation des contrats.

Risques d'une convention mal appliquée ou ignorée

Appliquer une convention collective erronée ou n'en appliquer aucune génère des conséquences financières et juridiques concrètes :

• Rappels de salaire : un salarié peut réclamer jusqu'à 3 ans d'arriérés si le minimum conventionnel n'a pas été respecté (prescription triennale, article L. 3245-1).
• Redressement URSSAF : les cotisations sociales recalculées sur la base de la bonne convention peuvent donner lieu à un rappel majoré.
• Contentieux prud'homal : le salarié peut demander la requalification de ses droits (préavis, indemnité de licenciement, primes) selon la convention qui aurait dû s'appliquer.
• Sanctions pénales : le défaut de mention de la convention sur le bulletin de paie constitue une infraction passible d'une amende de 450 € par bulletin (article R. 3246-1).

En 2022, les conseils de prud'hommes ont traité environ 101 000 affaires nouvelles (ministère de la Justice). Parmi les motifs récurrents figurent les contestations liées à l'application des minima conventionnels et des classifications.

L'identification et l'application correcte de la convention collective protègent l'entreprise contre des risques financiers évitables.
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FAQ

Le code APE suffit-il pour déterminer la convention collective ?

Non. Le code APE est un indice statistique attribué par l'INSEE, mais il n'a pas de valeur juridique contraignante. Seule l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention applicable. En cas de litige, le juge prud'homal examine l'activité concrète.

Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits conventionnels qu'un salarié en CDI ?

Oui. Le Code du travail impose une égalité de traitement entre CDI et CDD pour tous les droits issus de la convention collective : salaire minimum, classification, primes. Le CDD ouvre en plus droit à l'indemnité de précarité de 10 %.

Que faire si mon entreprise exerce plusieurs activités relevant de conventions différentes ?

Il faut identifier l'activité principale selon les critères légaux : effectif salarié pour les activités industrielles, chiffre d'affaires pour les activités commerciales. La convention de l'activité principale s'applique à l'ensemble des salariés, sauf si des établissements distincts exercent des activités autonomes.

Où trouver le numéro IDCC de ma convention collective ?

Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie des salariés. Il est aussi consultable sur le site du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) en renseignant le code APE ou le secteur d'activité de l'entreprise.

Quels risques si j'applique la mauvaise convention collective ?

L'entreprise s'expose à des rappels de salaire sur 3 ans, des redressements URSSAF, des condamnations prud'homales pour non-respect des minima conventionnels, et des amendes pour défaut de mention sur les bulletins de paie (450 € par bulletin).

Pour aller plus loin

Rechercher une convention collective étendue - Entreprendre.Service-Public.fr

Trouver sa convention collective (simulateur) - Code du travail numérique

Conventions collectives : nomenclatures - Code du travail numérique

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