Apport en nature en SARL et SAS : règles et risques

Sommaire

Définition et régime de l'apport en nature

Biens apportables : matériel, immeuble, fonds, brevet, créance

Apport en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit

Nomination du commissaire aux apports en SARL et en SAS

Conditions de dispense et seuil de trente mille euros

Responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans

Formalités : traité d'apport, statuts, publicité, greffe

FAQ

Pour aller plus loin

Définition et régime de l'apport en nature

Un apport en nature désigne l'apport de tout bien autre que de l'argent à une société. Il se distingue de l'apport en numéraire (somme d'argent) et de l'apport en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou d'un travail). Contrairement à l'apport en industrie, l'apport en nature concourt à la formation du capital social. En contrepartie, l'apporteur reçoit des parts sociales en SARL ou des actions en SAS, proportionnellement à la valeur retenue.

L'enjeu est direct : la valeur inscrite dans les statuts détermine la quote-part de capital de l'apporteur et, par ricochet, celle de chaque autre associé. Une évaluation erronée fausse la répartition du pouvoir et expose l'ensemble des fondateurs à une responsabilité solidaire envers les tiers.

Biens apportables : matériel, immeuble, fonds, brevet, créance

Les biens apportables se répartissent en deux catégories.

Certains biens imposent un formalisme propre. L'apport d'immeuble requiert un acte notarié et une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière. L'apport d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail suit un régime spécifique : formalités d'enregistrement, publicité au BODACC, et respect des clauses du bail commercial. L'apporteur doit aussi vérifier qu'aucune sûreté (nantissement, hypothèque) ne grève le bien sans l'accord du créancier bénéficiaire.

Apport en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit

Le choix du mode d'apport modifie les droits de la société et le risque supporté par l'apporteur.

En pratique, l'apport en pleine propriété est le plus fréquent. Il renforce la garantie des créanciers sociaux car le bien intègre l'actif de la société. L'apport en jouissance s'apparente à une mise à disposition : la société utilise le bien sans en devenir propriétaire, ce qui limite son gage. L'apport en usufruit ou en nue-propriété reste plus rare et suppose une analyse patrimoniale préalable.

Un apport en nature mal structuré peut fragiliser le capital et exposer les associés. Anticiper le mode d'apport et l'évaluation avec un avocat spécialisé sécurise l'opération.
Consulter un avocat en opérations sur capital

Nomination du commissaire aux apports en SARL et en SAS

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, généralement commissaire aux comptes, chargé d'apprécier la valeur retenue pour chaque bien apporté. Sa mission ne consiste pas à fixer un prix de marché : il vérifie que la valeur attribuée n'est pas surévaluée et rédige un rapport annexé aux statuts.

Les règles de désignation diffèrent selon la forme sociale :

• En SARL : les futurs associés désignent le commissaire aux apports à l'unanimité. À défaut d'accord, tout futur associé peut demander sa désignation par décision de justice (ordonnance du président du tribunal de commerce).
• En SAS : la désignation intervient dans les conditions prévues par la loi, la SAS renvoyant sur ce point au régime applicable à la SA.

Dans les deux cas, le rapport du commissaire est déposé au greffe et tenu à la disposition des tiers. Les associés restent libres de retenir une valeur différente de celle proposée, mais cette liberté a un coût : elle déclenche le mécanisme de responsabilité solidaire.

Conditions de dispense et seuil de trente mille euros

Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

1. Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
2. La valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation par un commissaire n'excède pas la moitié du capital social.

Ce seuil de 30 000 € résulte du décret du 27 avril 2017. Il s'applique aussi bien à la SARL qu'à la SAS depuis cette date. La dispense joue à la constitution. En cas d'augmentation de capital, le régime comporte ses propres conditions, qui doivent être vérifiées distinctement.

En pratique, même en cas de dispense, il est recommandé de constituer un dossier de preuve de la valeur retenue (factures, estimations, cotations), en particulier pour les actifs incorporels (brevet, marque, logiciel) dont la valorisation est par nature plus subjective.

La dispense de commissaire aux apports ne supprime pas le risque d'évaluation. Faire valider la structuration de l'opération par un avocat limite l'exposition des associés.
Être accompagné sur une opération sur capital

Responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans

La dispense de commissaire aux apports n'est pas un simple allègement de formalité : elle déplace le risque d'évaluation des épaules du professionnel vers celles des associés, et pour cinq ans. C'est la contrepartie que les dirigeants mesurent le plus rarement au moment de constituer la société.

Lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ou lorsqu'ils se dispensent de commissaire, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Cette règle s'applique en SARL comme en SAS.

Le risque se matérialise dans deux situations concrètes :

• Procédure collective : en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut rechercher la responsabilité des associés fondateurs si la surévaluation a contribué à gonfler artificiellement l'actif net. Chaque associé peut être tenu de combler la différence entre la valeur inscrite et la valeur réelle du bien au jour de l'apport.
• Risque fiscal : une surévaluation peut être requalifiée en avantage occulte par l'administration fiscale. Inversement, une sous-évaluation expose l'apporteur à un redressement sur la plus-value latente non déclarée.

Formalités : traité d'apport, statuts, publicité, greffe

Les formalités suivent un ordre précis :

1. Description et évaluation de chaque apport dans les statuts ou dans un traité d'apport annexé (document distinct détaillant le bien, sa valeur et les conditions du transfert).
2. Rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts, sauf dispense unanime.
3. Transfert effectif du bien et mise à disposition de la société.
4. Décision collective des associés (assemblée constitutive ou décision d'augmentation de capital).
5. Publication d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
6. Dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises.
7. Enregistrement fiscal lorsqu'il est requis (apport d'immeuble, de fonds de commerce).

Points de vigilance

• Constituer un dossier de preuve de la valeur retenue, même en cas de dispense.
• Faire intervenir un professionnel de l'évaluation sur les actifs incorporels (brevet, marque, logiciel).
• Vérifier les sûretés grevant le bien apporté et obtenir l'accord du créancier le cas échéant.
• Anticiper le traitement comptable et fiscal de l'opération avec l'expert-comptable.
• L'apport d'un bien commun entre époux, la réduction de capital et le régime fiscal de faveur des apports partiels d'actif relèvent de problématiques distinctes qui nécessitent un accompagnement dédié.

Un traité d'apport bien rédigé et un dossier de preuve complet protègent les associés contre les contestations ultérieures.
Structurer votre apport en nature avec un avocat

FAQ

Un apport en nature peut-il être réalisé lors d'une augmentation de capital ?

Oui. L'apport en nature est possible à la constitution comme lors d'une augmentation de capital, en SARL et en SAS. Le régime de l'augmentation de capital comporte toutefois ses propres conditions de dispense du commissaire aux apports, qui doivent être vérifiées distinctement.

Que se passe-t-il si le commissaire aux apports estime une valeur inférieure à celle retenue par les associés ?

Les associés restent libres de maintenir leur évaluation. En contrepartie, ils deviennent solidairement responsables pendant 5 ans de la différence entre la valeur retenue et la valeur réelle du bien, à l'égard des tiers.

La dispense de commissaire aux apports supprime-t-elle tout risque ?

Non. La dispense transfère le risque d'évaluation sur les associés. En cas de surévaluation constatée ultérieurement, leur responsabilité solidaire est engagée. Il est recommandé de documenter la valeur retenue par des pièces justificatives.

Un véhicule d'occasion peut-il faire l'objet d'un apport en nature ?

Oui. Un véhicule est un bien corporel apportable. Sa valeur peut être établie à partir de la cote Argus ou d'une estimation professionnelle. Si sa valeur est inférieure à 30 000 € et que les autres conditions sont remplies, la dispense de commissaire est possible.

Faut-il un notaire pour apporter un bien immobilier à une SARL ou une SAS ?

Oui. L'apport d'un immeuble impose un acte notarié et une publicité foncière, quelle que soit la forme sociale. Le notaire procède à la publication auprès du service de la publicité foncière pour rendre le transfert opposable aux tiers.

Pour aller plus loin

Article L223-9 - Code de commerce - Légifrance

Article L225-147 - Code de commerce - Légifrance

Apports en société - Bpifrance Création

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.