Guides & Ressources pratiques
Annonce légale SCI : ce que le décret de 1978 impose
Par
Jullian Hoareau
Annonce légale EURL : quand la publier et que mentionner
Guides & Ressources pratiques
21 Aug 2026
-
7 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- L'EURL est une SARL à associé unique : elle suit les règles de publicité de toute société commerciale.
- L'annonce légale se publie avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, jamais après.
- L'avis de constitution reprend des mentions précises issues des statuts signés, de la dénomination au registre d'immatriculation.
- La publication doit intervenir dans un support habilité : journal d'annonces légales ou service de presse en ligne.
- L'attestation de parution délivrée par le support intègre le dossier déposé au guichet unique de l'INPI.
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Sommaire
1. Annonce légale EURL : dans quels cas elle est obligatoire
2. Mentions obligatoires de l'avis de constitution
3. Spécificités EURL : associé unique et gérance
4. Choisir un support habilité à publier
5. Tarification : forfait de constitution et tarif au caractère
6. Attestation de parution et dépôt au guichet unique
7. Modifications et rectifications : quand republier une annonce
La constitution d'une EURL passe par une étape que beaucoup de fondateurs découvrent au moment de déposer leur dossier : l'annonce légale. Cette publication informe les tiers de la naissance de la société et conditionne son immatriculation. Une mention oubliée ou un support non habilité suffit à faire rejeter le dossier, avec une seconde publication à financer. Ce guide détaille les cas dans lesquels l'annonce légale d'une EURL est obligatoire, les informations à y faire figurer, le choix du support et la logique de tarification.
1. Annonce légale EURL : dans quels cas elle est obligatoire
L'EURL n'est pas une forme sociale à part : c'est une SARL à associé unique, soumise aux mêmes obligations de publicité que les autres sociétés commerciales. La publication d'une annonce légale lors de la constitution est donc obligatoire, et elle doit intervenir avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre qui recense les entreprises commerciales.
La finalité est l'information des tiers : fournisseurs, clients et créanciers doivent pouvoir identifier la société, son siège et ses dirigeants. Par conséquent, l'obligation ne s'épuise pas à la création. Toute formalité ultérieure qui modifie la situation de la société au RCS, notamment un transfert de siège ou une dissolution, suppose une nouvelle publication. Un dirigeant d'EURL rencontrera donc cette formalité plusieurs fois.
2. Mentions obligatoires de l'avis de constitution
L'avis de constitution, c'est-à-dire le texte publié dans le support, n'est pas rédigé librement. Il doit comporter un ensemble d'informations dont l'absence justifie le rejet du dossier.
| Mention | Ce que vous indiquez |
|---|---|
| Dénomination | Le nom exact de la société, tel qu'il figure aux statuts |
| Forme | La forme sociale, ici EURL ou SARL à associé unique |
| Objet | L'activité exercée, résumée à partir de l'objet statutaire |
| Siège | L'adresse complète du siège social |
| Durée | La durée de vie de la société fixée par les statuts |
| Capital | Le montant du capital social |
| Nature des apports | Apports en numéraire, en nature ou en industrie |
| Dirigeants | Les noms et adresses des personnes qui dirigent la société |
| Registre | Le RCS auprès duquel la société sera immatriculée |
Ces éléments se recopient depuis les statuts signés. Rédiger l'avis en amont de la signature expose à une divergence entre les deux documents, donc à une rectification. L'ordre à respecter est simple : signature des statuts, rédaction de l'avis, publication, puis dépôt du dossier.
La cohérence entre statuts et avis publié conditionne l'acceptation du dossier d'immatriculation.
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3. Spécificités EURL : associé unique et gérance
L'EURL se distingue par la présence d'un seul associé, qui détient l'intégralité du capital. Cette configuration a une conséquence directe sur l'avis : la mention des dirigeants vise le ou les gérants, et non l'associé en tant que tel. Lorsque l'associé unique exerce lui-même la gérance, la même personne figure donc à ce titre, avec son nom et son adresse.
La gérance peut aussi être confiée à un tiers. Dans ce cas, c'est l'identité de ce gérant qui doit apparaître, ce qui surprend les fondateurs persuadés que l'avis publie le nom du détenteur du capital. La nature des apports mérite la même attention : un apport en nature, par exemple un véhicule ou du matériel, se distingue d'un apport en numéraire et doit être qualifié comme tel dans l'avis.
4. Choisir un support habilité à publier
L'annonce ne peut pas être diffusée n'importe où. Elle doit paraître dans un support habilité, c'est-à-dire soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Un support non habilité produit une parution sans valeur pour le dossier, et impose une nouvelle publication payante.
La vérification prend quelques minutes. La liste des supports habilités est consultable sur le portail Actulégales.fr ou auprès de la préfecture, et le service public propose un outil de recherche des supports habilités par département. Trois réflexes limitent le risque :
- Vérifier l'habilitation du support avant de commander la parution.
- Contrôler que l'habilitation couvre le département du siège social.
- Relire le texte transmis avant validation, car le support publie ce qui lui est fourni.
Une erreur de support ou de département fait repartir la formalité à zéro, avec un nouveau coût.
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5. Tarification : forfait de constitution et tarif au caractère
La tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021, actualisé chaque année. Le prix n'est donc pas librement fixé par le support : il s'applique selon un cadre réglementaire commun.
| Type d'annonce | Mode de tarification |
|---|---|
| Constitution d'une société commerciale, dont l'EURL | Tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire |
| Autres annonces judiciaires et légales | Tarif au caractère |
Pour les annonces de constitution, le forfait dérogatoire présente un avantage pratique : la longueur du texte ne fait pas varier le prix, à la différence du tarif au caractère qui s'applique aux autres annonces. Les montants varient selon le département et sont actualisés chaque année. L'arrêté du 19 novembre 2025 actualise ainsi pour 2026 le tarif au caractère et la tarification forfaitaire dérogatoire, et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le montant applicable à votre situation se vérifie auprès du support habilité et dans l'arrêté en vigueur.
6. Attestation de parution et dépôt au guichet unique
Après publication, le support habilité délivre une attestation de parution, ou une copie de l'annonce. Ce justificatif n'est pas un document de confort : il est nécessaire au dossier d'immatriculation, et il le restera pour toute formalité ultérieure modifiant la situation de la société au RCS.
Le dépôt s'effectue ensuite en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique opéré par l'INPI est le seul guichet en ligne pour accomplir les formalités d'entreprise : création, modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels. Il a remplacé les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE), ce qui explique que des informations antérieures continuent de circuler sur d'autres canaux de dépôt.
La chronologie entre statuts, publication et dépôt détermine le délai réel d'immatriculation.
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7. Modifications et rectifications : quand republier une annonce
La publicité accompagne la vie de la société. Un transfert de siège ou une dissolution modifie la situation inscrite au RCS et impose donc une nouvelle annonce, dont l'attestation viendra appuyer la formalité correspondante au guichet unique. Le raisonnement est constant : lorsque l'information portée à la connaissance des tiers change, elle doit être publiée à nouveau.
Une erreur découverte après parution relève d'une logique différente. Elle se corrige par un avis rectificatif, dont les modalités et le coût se vérifient directement auprès du support habilité. Cependant, la relecture du texte avant validation reste le moyen le plus économique de traiter le sujet, car une rectification ajoute une démarche et un délai à un calendrier de création déjà contraint.
FAQ
L'annonce légale est-elle obligatoire pour une EURL ?
Oui. L'EURL est une SARL à associé unique, soumise aux mêmes règles que les autres sociétés commerciales. La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la constitution.
Quand publier l'annonce par rapport à l'immatriculation ?
La publication doit intervenir avant l'immatriculation au RCS. En pratique, elle suit la signature des statuts et précède le dépôt du dossier, puisque l'attestation de parution fait partie des pièces attendues.
Que doit contenir l'avis de constitution ?
L'avis indique la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants, ainsi que le registre auprès duquel la société sera immatriculée. Ces éléments proviennent des statuts signés.
Combien coûte une annonce légale d'EURL ?
Les annonces de constitution relèvent d'une tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire, fixée par l'arrêté en vigueur et actualisée chaque année. Les montants varient selon le département. Le prix applicable se vérifie auprès du support habilité.
Comment savoir si un support est habilité ?
La liste des supports habilités est consultable sur le portail Actulégales.fr ou auprès de la préfecture. Le service public propose également un outil de recherche des supports habilités par département.
Pour aller plus loin
Formalités de création d'une SARL ou EURL - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
