Annonce légale SASU : contenu de l’avis et support habilité

Sommaire

1. Ce qu’est l’annonce légale de constitution d’une SASU

2. Mentions obligatoires de l’avis de constitution

3. Choisir un support habilité dans le bon département

4. Qui signe l’avis et à quel moment

5. Tarification réglementée et attestation de parution

6. Erreurs fréquentes et régularisation d’un avis inexact

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce qu’est l’annonce légale de constitution d’une SASU

Créer une SASU, société par actions simplifiée à associé unique, suppose de rendre publique l'existence de la société avant son immatriculation. L'annonce légale SASU remplit cette fonction : elle informe les tiers de la naissance d'une personne morale et de l'identité de ceux qui l'engagent. L'article R210-3 du code de commerce l'exige : une fois les autres formalités de constitution accomplies, un avis est inséré dans un support habilité dans le département du siège social.

Ce régime remonte à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales. La publication est une mesure de publicité opposable, dont la preuve conditionne l'acceptation du dossier par le greffe.

Une SASU se corrige plus difficilement qu'elle ne se prépare, et l'avis de constitution en est la première pièce publique.
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2. Mentions obligatoires de l’avis de constitution

L'article R210-4 du code de commerce liste le contenu de l'avis. Aucune mention n'est facultative : le greffe compare l'avis publié aux statuts déposés, et une divergence sur le capital ou sur l'adresse suffit à suspendre l'examen du dossier.

En SASU, la ligne des associés tenus indéfiniment des dettes sociales reste sans objet, l'associé unique répondant dans la limite de ses apports. La mention du président est en revanche déterminante, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

3. Choisir un support habilité dans le bon département

Le support qui publie l'annonce légale SASU n'est pas choisi librement. Deux catégories peuvent recevoir l'avis : un journal d'annonces légales habilité dans le département, et un service de presse en ligne habilité. Un titre national non habilité dans le département du siège n'a pas qualité pour publier l'avis, quelle que soit sa diffusion.

Le critère est géographique : le département retenu est celui de l'adresse du siège figurant dans les statuts.

Le choix du support et la rédaction de l'avis engagent le calendrier d'immatriculation de la société.
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4. Qui signe l’avis et à quel moment

L'article R210-3 désigne deux signataires possibles. Lorsque les statuts sont reçus par un notaire ou déposés à son minutier, le registre de ses actes originaux, l'avis est signé par ce notaire. Sinon, il est signé par un fondateur ou associé muni d'un pouvoir spécial. En SASU, l'associé unique est le plus souvent fondateur et président : il signe lui-même, en qualité de fondateur.

Le moment compte autant que la signature. Le même article situe l'insertion de l'avis après l'accomplissement des autres formalités : statuts signés, apports libérés, siège arrêté. Publier avant d'avoir figé ces éléments expose à une seconde publication, l'avis paru ne correspondant plus au dossier transmis au greffe.

5. Tarification réglementée et attestation de parution

Le prix de l'avis n'est pas fixé par le support. L'arrêté du 19 novembre 2021 sur les annonces judiciaires et légales pose le principe d'une tarification au caractère, avec une dérogation forfaitaire pour certaines annonces, dont les avis de constitution. Le fondateur d'une SASU paie donc un forfait réglementé, indépendant de la longueur de l'avis : raccourcir les mentions obligatoires n'a aucun intérêt.

Ce forfait est révisé chaque année, en dernier lieu par l'arrêté du 19 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026. Son montant diffère aussi entre la métropole et les départements de La Réunion et de Mayotte. Il faut retenir le tarif en vigueur à la date de publication.

Après parution, le support habilité délivre une attestation de parution, pièce à joindre au dossier d'immatriculation : sans elle, le greffe n'a aucune preuve de la publicité et le dossier reste incomplet.

La constitution d'une SASU se joue sur la cohérence entre statuts, avis publié et dossier déposé.
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6. Erreurs fréquentes et régularisation d’un avis inexact

Les rejets tiennent rarement à une méconnaissance du droit, plus souvent à un décalage entre l'avis publié et les statuts. Les situations suivantes reviennent régulièrement :

• Support non habilité dans le département du siège, choisi pour son prix ou sa notoriété.
• Capital ou dénomination divergents des statuts, après une modification de dernière minute.
• Greffe non mentionné, alors que l'article R210-4 l'exige expressément.
• Signature sans pouvoir spécial, lorsque l'avis est signé par un tiers qui n'est ni notaire, ni fondateur habilité.

La correction passe par un avis rectificatif publié dans le même support, reprenant les références de l'avis initial et rétablissant la mention erronée. Lorsque l'erreur porte sur un élément central, dénomination, forme ou siège, une nouvelle publication complète est préférable. Dans les deux cas, l'attestation correspondante doit être versée au dossier.

FAQ

L'annonce légale d'une SASU est-elle obligatoire ?

L'avis de constitution conditionne l'immatriculation. Le greffe réclame l'attestation de parution délivrée par le support habilité ; sans elle, le dossier reste incomplet.

Peut-on publier avant la signature des statuts ?

Non. L'article R210-3 place l'insertion de l'avis après l'accomplissement des autres formalités de constitution. Publier trop tôt oblige souvent à recommencer, car l'avis ne correspond plus au dossier déposé.

Qui signe l'avis de constitution d'une SASU ?

Le notaire lorsque les statuts sont reçus ou déposés chez lui. Sinon, un fondateur ou associé muni d'un pouvoir spécial, en pratique l'associé unique.

Combien coûte une annonce légale de SASU ?

Le tarif est réglementé et forfaitaire pour les avis de constitution. Il est révisé chaque année par arrêté et diffère entre la métropole et La Réunion ou Mayotte. Vérifiez le tarif en vigueur au jour de la publication.

Que faire si l'avis publié comporte une erreur ?

Un avis rectificatif est publié dans le même support, avec les références de l'avis initial. Si l'erreur porte sur la dénomination, la forme ou le siège, une nouvelle publication complète est plus sûre.

Pour aller plus loin

Article R210-3 du code de commerce - Légifrance

Article R210-4 du code de commerce - Légifrance

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Légifrance

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