À quoi sert une convention de stage en entreprise ?
La convention de stage est le document tripartite signé entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et son établissement d'enseignement. Elle fixe les droits et obligations de chaque partie pendant toute la durée du stage. Sans ce document, l'accueil d'un stagiaire est juridiquement impossible : le Code de l'éducation (articles L. 124-1 et suivants) impose sa signature avant le premier jour de présence dans l'entreprise.
Pour le DRH, la convention remplit 3 fonctions concrètes. Elle encadre la mission confiée au stagiaire en la rattachant à un cursus pédagogique. Elle protège l'entreprise contre le risque de requalification en contrat de travail. Elle formalise les engagements sur la gratification, les horaires, la couverture accidents du travail et le tutorat.
Le modèle de convention de stage que vous pouvez télécharger ci-dessus reprend l'ensemble de ces exigences dans un format directement exploitable.
Cadre juridique : durée, gratification et encadrement obligatoires
Le cadre légal des stages en entreprise repose sur le Code de l'éducation et le Code du travail. Trois règles structurent l'accueil.
Durée maximale. Un stage ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement dans un même organisme d'accueil, selon l'article L. 124-5 du Code de l'éducation. Le décompte se fait en heures de présence effective : 7 heures équivalent à 1 jour, 22 jours à 1 mois.
Gratification obligatoire. Dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs (soit 44 jours à 7 h/jour), l'entreprise doit verser une gratification minimale de 4,50 € par heure en 2026. Ce montant correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Encadrement. L'entreprise désigne un tuteur qui ne peut suivre simultanément plus de 3 stagiaires. L'établissement d'enseignement nomme un enseignant référent, limité à 16 stagiaires.
| Obligation | Seuil / Limite | Base légale |
|---|---|---|
| Durée maximale | 6 mois (924 h) par année d'enseignement | Art. L. 124-5 Code de l'éducation |
| Gratification | Obligatoire dès 2 mois (309 h) | Art. L. 124-6 Code de l'éducation |
| Montant minimal | 4,50 €/h (2026) | 15 % du plafond horaire SS |
| Stagiaires par tuteur | 3 maximum | Art. R. 124-12 Code de l'éducation |
| Délai de carence | 1/3 de la durée du stage précédent | Art. L. 124-11 Code de l'éducation |
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Les mentions obligatoires de la convention de stage
L'article D. 124-4 du Code de l'éducation liste les mentions obligatoires que toute convention de stage doit comporter. L'absence d'une seule mention expose l'entreprise à un risque de requalification.
- Identité des parties : raison sociale de l'entreprise, coordonnées de l'établissement, identité du stagiaire.
- Dates et durée : date de début, date de fin, volume horaire total et répartition hebdomadaire.
- Missions confiées : description précise des activités, en lien avec le référentiel pédagogique.
- Gratification : montant, modalités de versement et périodicité.
- Régime de protection sociale : couverture accidents du travail et responsabilité civile.
- Noms du tuteur entreprise et de l'enseignant référent.
- Conditions d'absence, de suspension ou de résiliation anticipée.
- Avantages accordés : accès au restaurant d'entreprise, remboursement transport, titres-restaurant.
- Clauses de confidentialité, le cas échéant.
Chaque mention protège une partie. La description des missions, par exemple, permet de démontrer que le stagiaire n'occupe pas un poste permanent — critère déterminant en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Clauses facultatives et options selon votre situation
Au-delà des mentions légales, l'entreprise peut insérer des clauses complémentaires adaptées à son activité.
Propriété intellectuelle. Lorsque le stagiaire contribue à un projet créatif ou technique, une clause de cession de droits précise le périmètre et les conditions. Sans cette clause, le stagiaire conserve ses droits d'auteur.
Télétravail. Si le stage prévoit des jours à distance, la convention doit préciser les modalités : fréquence, équipement fourni, plages de disponibilité.
Gratification supérieure au minimum. L'entreprise peut librement fixer un montant plus élevé. La fraction excédant 4,50 €/h est soumise à cotisations sociales.
Aménagement d'horaires. Pour les stagiaires en situation de handicap ou les stages à l'étranger, des aménagements spécifiques peuvent être formalisés.
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Comment compléter et faire signer le modèle ?
Le modèle de convention de stage exemple téléchargeable sur cette page contient des champs pré-identifiés à compléter. Voici la marche à suivre.
Étape 1 — Renseigner les informations. Complétez l'identité des 3 parties, les dates, la description des missions et le montant de la gratification. Chaque champ entre crochets doit être remplacé par la donnée correspondante.
Étape 2 — Valider avec l'établissement. L'établissement d'enseignement vérifie la cohérence pédagogique et peut demander des ajustements. Certaines universités imposent leur propre trame : dans ce cas, vérifiez que les mentions obligatoires y figurent.
Étape 3 — Recueillir les signatures. La convention doit être signée par le représentant de l'entreprise, le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur) et l'établissement. La signature électronique est admise.
Étape 4 — Conserver le document. L'entreprise conserve un exemplaire pendant toute la durée du stage et au-delà, en cas de contrôle.
Erreurs fréquentes et risque de requalification
La requalification d'un stage en contrat de travail entraîne le versement rétroactif de salaires, congés payés et cotisations sociales. Plusieurs erreurs récurrentes déclenchent ce risque.
Confier des tâches permanentes. Un stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît d'activité ou occuper un poste figurant à l'organigramme. Le ministère du Travail rappelle que le stage doit rester lié à un objectif pédagogique.
Omettre la gratification. Ne pas verser la gratification due constitue une infraction passible d'une amende de 7 500 € par stagiaire concerné.
Dépasser la durée maximale. Au-delà de 924 heures, le stage est présumé constituer un emploi déguisé.
Négliger le tutorat. L'absence de tuteur désigné ou un encadrement fictif fragilise la qualification de stage en cas de litige.
En respectant les mentions obligatoires et en utilisant un modèle conforme, le DRH sécurise l'accueil du stagiaire et réduit l'exposition de l'entreprise aux contentieux prud'homaux.
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