Temps de trajet : quand devient-il du temps de travail

Sommaire

1. Ce que dit l'article L3121-4 du Code du travail

2. Trajet domicile-travail : principe de non-rémunération

3. Dépassement du temps normal : contrepartie repos ou financière

4. Déplacements entre deux lieux de travail : temps effectif

5. Salariés itinérants : la position de la Cour de cassation

6. Fixer et formaliser la contrepartie dans l'entreprise

7. Contentieux fréquents et preuves à conserver

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que dit l'article L3121-4 du Code du travail

L'article L3121-4 du Code du travail fixe le point de départ : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. La frontière entre trajet et temps de travail effectif ne dépend pas de la contrainte ressentie par le salarié, mais de la nature du déplacement. Le texte prévoit ensuite deux correctifs. D'une part, lorsque le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvre droit à une contrepartie, soit en repos, soit financière. D'autre part, la part du déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Ces deux correctifs concentrent l'essentiel du risque de rappel de salaire.

Qualifier un déplacement suppose de croiser le contrat, l'horaire collectif et l'organisation réelle des interventions.
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2. Trajet domicile-travail : principe de non-rémunération

Le temps de trajet domicile-travail n'entre ni dans la durée du travail, ni dans l'assiette des heures supplémentaires. Un salarié qui rejoint chaque matin le site où il travaille habituellement ne peut réclamer le paiement de cette heure de trajet, quelle que soit sa durée. Deux conditions soutiennent ce principe : le salarié se rend sur son lieu habituel d'affectation, et il n'exécute aucune directive de l'employeur pendant le déplacement. Or aucun temps de trajet moyen de référence n'est fixé par le Code du travail. Le point de comparaison reste le trajet habituel du salarié concerné, apprécié à partir de son domicile et de son lieu d'affectation contractuel.

3. Dépassement du temps normal : contrepartie repos ou financière

Le dépassement du temps normal de trajet déclenche l'obligation de contrepartie. Elle intervient lorsqu'une mission conduit le salarié sur un site plus éloigné que son lieu habituel de travail : la fraction excédentaire, et elle seule, doit être compensée. Cette contrepartie prend deux formes, du repos ou une somme d'argent. Elle ne constitue pas la rémunération d'un travail et n'ouvre pas droit aux majorations pour heures supplémentaires, puisque le temps compensé n'est pas du travail effectif. Lorsque le déplacement mord sur l'horaire de travail, la règle change : ces heures restent payées comme du travail, sans déduction possible.

Le seuil de déclenchement et le mode de calcul de la contrepartie se sécurisent en amont, pas au moment du litige.
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4. Déplacements entre deux lieux de travail : temps effectif

Un déplacement entre deux lieux de travail au cours de la même journée n'est pas un trajet domicile-travail. Il s'exécute pendant la mission, sous l'autorité de l'employeur, et compte comme du travail effectif : il est décompté dans la durée du travail et rémunéré. Le bâtiment en fournit l'illustration courante, avec le passage d'un chantier à un autre ou le retour au dépôt en cours de journée pour charger du matériel, qui relèvent du temps de travail effectif. Le déplacement vers un lieu de formation suit en revanche la grille du trajet : il reste hors travail effectif, mais son excédent appelle une contrepartie.

5. Salariés itinérants : la position de la Cour de cassation

Les salariés itinérants, commerciaux, techniciens de maintenance ou poseurs, n'ont pas de lieu habituel de travail permettant de mesurer un dépassement. La question soumise à la Cour de cassation porte sur le régime du trajet entre le domicile et le premier client, puis entre le dernier client et le domicile. Deux lectures s'opposent : appliquer le principe de non-rémunération faute de lieu d'exécution fixe, ou considérer que le salarié se trouve déjà à la disposition de l'employeur dès son départ. Traiter ces trajets par principe comme non indemnisés expose donc l'entreprise. La démarche prudente consiste à documenter l'organisation des tournées et à prévoir une contrepartie explicite pour les salariés sans rattachement à un établissement.

L'itinérance rend la qualification incertaine et le contentieux plus probable.
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6. Fixer et formaliser la contrepartie dans l'entreprise

La contrepartie n'est pas laissée à l'appréciation du terrain. Elle est déterminée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; à défaut, par convention ou accord de branche ; à défaut d'accord, par décision de l'employeur après avis du comité social et économique (CSE). Cette hiérarchie compte, car une décision unilatérale prise sans consultation préalable du CSE est contestable. Trois éléments méritent d'être écrits : le seuil de déclenchement, la nature de la contrepartie et sa méthode de calcul.

7. Contentieux fréquents et preuves à conserver

Le contentieux naît le plus souvent à la rupture du contrat, quand le salarié réclame un rappel d'heures supplémentaires en requalifiant ses déplacements en travail effectif. L'employeur doit alors reconstituer les faits. Trois catégories d'éléments pèsent devant le conseil de prud'hommes :

• les documents contractuels : lieu de travail, clause de mobilité, rattachement à un établissement ;
• les traces d'organisation : ordres de mission, plannings d'intervention, feuilles de chantier, relevés de badgeuse ;
• les preuves de versement : bulletins de paie faisant apparaître distinctement la contrepartie, compteurs de repos.

À défaut, la discussion se joue sur des estimations, terrain défavorable à l'entreprise.

FAQ

Le trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?

Non. L'article L3121-4 du Code du travail exclut du travail effectif le déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat. Ce trajet n'est ni décompté dans la durée du travail, ni rémunéré.

Quand la contrepartie devient-elle obligatoire ?

Dès que le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Seule la fraction excédentaire est compensée, en repos ou sous forme financière.

Le trajet entre deux chantiers doit-il être payé ?

Oui. Le déplacement d'un lieu de travail à un autre au cours de la même journée s'effectue sous l'autorité de l'employeur. Il constitue du travail effectif et se rémunère comme tel.

Qui décide de la contrepartie applicable ?

La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement en priorité, à défaut la convention ou l'accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur décide après avis du CSE.

Un déplacement pendant les heures de travail réduit-il le salaire ?

Non. La part du déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Le salarié parti en mission pendant ses heures de travail reste payé normalement.

Pour aller plus loin

Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? - Code du travail numérique

Article L3121-4 du Code du travail - Légifrance

Les temps de déplacement entre domicile et travail - DARES

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