Seuil de TVA 2026 : guide complet pour auto-entrepreneur et micro-entreprise

Sommaire

Franchise en base de TVA : principe et conditions d'application

Seuils de TVA 2026 : montants par type d'activité

Dépassement des seuils : conséquences et calendrier d'application

Démarches pour devenir redevable de la TVA

Obligations de facturation avec et sans TVA

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Checklist : vérifier son statut TVA en 6 points

FAQ

Pour aller plus loin

Franchise en base de TVA : principe et conditions d'application

Lorsqu'un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur lance son activité, il bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. Ce dispositif, prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, dispense l'entrepreneur de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l'État. En contrepartie, il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.

Concrètement, cela signifie que les factures émises ne comportent aucune ligne de TVA. Le prix facturé au client correspond au montant hors taxe, accompagné de la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour le client particulier, cela ne change rien. Pour un client professionnel assujetti, cela implique qu'il ne pourra pas récupérer de TVA sur cette prestation.

La franchise en base s'applique de plein droit dès la création de l'entreprise, sans démarche spécifique, à condition que le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils de TVA fixés par la loi. Elle concerne toutes les formes juridiques éligibles au régime micro (micro-entreprise, entreprise individuelle au régime micro-fiscal), mais aussi certaines sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds.

Le mécanisme repose sur une logique simple : en dessous d'un certain niveau d'activité, l'administration fiscale considère que la gestion de la TVA représenterait une charge disproportionnée par rapport aux recettes générées. La franchise simplifie donc la vie administrative de l'entrepreneur, mais elle impose une surveillance régulière du chiffre d'affaires réalisé.

Qui est concerné ?

La franchise en base vise principalement :

• Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d'activité
• Les professions libérales exerçant sous le régime micro-BNC
• Les entreprises individuelles et certaines sociétés (EURL, SASU) dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds

Un point souvent méconnu : la franchise en base est un régime optionnel par défaut. Un entrepreneur peut y renoncer volontairement pour facturer la TVA, par exemple s'il réalise des achats professionnels élevés et souhaite récupérer la TVA correspondante. Cette option engage toutefois pour une durée minimale de 2 ans.

Seuils de TVA 2026 : montants par type d'activité

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base repose sur des seuils de TVA différenciés selon la nature de l'activité. Ils ont été relevés par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 et restent inchangés au 1er janvier 2026.

La même loi prévoyait leur remplacement par un seuil unique de 25 000 €, majoré à 27 500 €. Cette mesure a été suspendue dès mars 2025, après consultation des fédérations professionnelles. Elle a ensuite été supprimée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Le seuil unique n'a donc jamais produit d'effet. La distinction entre vente et services n'a jamais été supprimée.

Le seuil de base sert à apprécier le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré sert à apprécier le chiffre d'affaires de l'année en cours. Les deux montants doivent donc être suivis en parallèle.

Ces seuils figurent à l'article 293 B du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Aucun texte publié ne prévoit de les modifier pour 2026.

Comment se calcule le chiffre d'affaires de référence ?

Le chiffre d'affaires pris en compte est le CA effectivement encaissé au cours de l'année civile, et non le CA facturé. Il s'agit du montant brut, sans déduction des charges ni des frais professionnels.

En cas de création en cours d'année, le seuil de base est ajusté au prorata du nombre de jours d'activité. Le seuil majoré n'est pas ajusté.

Exemple 1 : un prestataire de services démarre le 1er juillet 2026 et exerce 184 jours sur 365. Son seuil de base proratisé vaut 37 500 € × 184 / 365, soit 18 904 €. Pour une activité de vente, le même calcul donne 85 000 € × 184 / 365, soit 42 849 €.

Exemple 2 : un commerçant encaisse 60 000 € de ventes et 20 000 € de prestations de services en 2026. Son CA total atteint 80 000 €, sous le seuil de 85 000 €. Sa part services reste sous 37 500 €. Il conserve la franchise en base.

Un changement de seuil TVA peut modifier la rentabilité d'une activité et la relation tarifaire avec les clients professionnels. Anticiper ces impacts suppose de bien comprendre les mécanismes fiscaux en jeu.
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Dépassement des seuils : conséquences et calendrier d'application

Le franchissement d'un seuil de TVA fait perdre la franchise en base. Deux règles distinctes s'appliquent selon le seuil concerné.

Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante. L'entrepreneur dispose alors de plusieurs semaines pour préparer le passage à la TVA.

Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise est perdue immédiatement, dès le jour du dépassement. L'opération qui fait franchir le seuil majoré est elle-même soumise à la TVA.

Calendrier concret

Détail du premier exemple : le prestataire encaisse 12 000 € au 1er trimestre 2025, 11 000 € au 2e, 9 500 € au 3e et 6 000 € au 4e. Son CA 2025 atteint donc 38 500 €. Ce montant dépasse le seuil de base de 37 500 € sans atteindre le seuil majoré de 41 250 €. La franchise s'applique jusqu'au 31 décembre 2025, puis cesse le 1er janvier 2026.

Un dépassement du seul seuil de base ne produit aucun effet en cours d'année. Seul le franchissement du seuil majoré entraîne une bascule immédiate à la TVA.

Ce qui change pour l'entrepreneur

À compter de la date d'assujettissement :

• Toutes les factures doivent inclure la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation)
• La TVA collectée sur les ventes doit être reversée à l'État
• L'entrepreneur peut en contrepartie déduire la TVA sur ses achats professionnels
• Les prix pratiqués doivent être reconsidérés : le client particulier verra le prix TTC augmenter, sauf si l'entrepreneur absorbe la TVA dans sa marge

Démarches pour devenir redevable de la TVA

Le passage à la TVA suppose plusieurs démarches administratives. Elles doivent être engagées dès que le dépassement est constaté, sans attendre la clôture de l'exercice.

Étape par étape

1. Déclarer le dépassement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : cette déclaration s'effectue via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ou directement auprès du SIE compétent.

2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro, attribué par l'administration fiscale, est indispensable pour facturer avec TVA. Le délai d'obtention varie de quelques jours à plusieurs semaines.

3. Choisir un régime de déclaration TVA :

   • Régime réel simplifié : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle (CA12). Adapté si la TVA due reste inférieure à 15 000 € par an.
   • Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3). Obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA annuelle, ou sur option.
   • Régime mini-réel : déclaration mensuelle de TVA tout en restant au régime simplifié d'imposition pour le bénéfice.

4. Mettre à jour ses outils de facturation : intégrer les lignes de TVA, les taux applicables et le numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture.

5. Informer ses clients : en particulier les clients particuliers, pour lesquels le prix TTC sera impacté.

Le passage à la TVA modifie les obligations déclaratives et peut nécessiter une révision de la stratégie tarifaire. Un accompagnement fiscal adapté permet d'éviter les erreurs de transition.
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Obligations de facturation avec et sans TVA

Les mentions obligatoires sur les factures diffèrent selon que l'entrepreneur bénéficie ou non de la franchise en base.

Facture sans TVA (franchise en base)

• Montant HT uniquement
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire requis (sauf pour les acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 €)

Facture avec TVA (après dépassement du seuil)

• Montant HT
• Taux de TVA applicable par ligne de produit ou service
• Montant de la TVA
• Montant TTC
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (pour les opérations B2B)
• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission et date de la prestation ou livraison

Une facture non conforme expose l'entrepreneur à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI).

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les micro-entrepreneurs confrontés à la question du seuil de TVA.

1. Confondre seuil TVA et plafond du régime micro

Le seuil de franchise en base de TVA et les plafonds du régime micro sont deux mécanismes distincts. Pour les revenus 2026 à 2028, le régime micro s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires pour la vente et 83 600 € pour les services, en BIC comme en BNC. Un entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA tout en restant en micro-entreprise. Perdre la franchise en base ne fait pas perdre le régime micro.

2. Oublier le prorata en première année

En cas de création en cours d'année, le seuil de base est ajusté au prorata des jours d'activité. Un prestataire qui démarre le 1er septembre 2026 exerce 122 jours sur 365. Son seuil de base proratisé vaut 37 500 € × 122 / 365, soit 12 534 €. Un CA de 15 000 € encaissé avant le 31 décembre 2026 dépasse ce montant et fait perdre la franchise au 1er janvier 2027. L'oubli de ce calcul est une source fréquente de régularisation.

3. Facturer la TVA sans numéro de TVA

Émettre une facture avec TVA avant d'avoir obtenu son numéro de TVA intracommunautaire constitue une irrégularité. L'entrepreneur doit attendre la notification de son numéro par l'administration avant de facturer la TVA.

4. Ne pas ajuster ses prix

L'assujettissement à la TVA augmente mécaniquement le prix TTC de 20 % pour les clients non assujettis (particuliers, associations non assujetties). Ne pas anticiper cet impact tarifaire peut entraîner une perte de clientèle ou une compression de marge.

5. Retarder la déclaration de dépassement

Le délai entre le dépassement effectif et la déclaration au SIE doit être le plus court possible. Un retard expose à des pénalités de 10 % sur la TVA due, majorées d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.

La gestion du passage à la TVA comporte des subtilités fiscales qui varient selon la nature de l'activité et la structure juridique choisie.
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Checklist : vérifier son statut TVA en 6 points

Avant chaque fin de trimestre, un micro-entrepreneur peut vérifier sa situation TVA en suivant ces 6 points :

• 1. Calculer le CA encaissé cumulé depuis le 1er janvier : additionner toutes les recettes effectivement perçues (pas les factures émises non réglées).

• 2. Comparer aux seuils applicables : 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, 85 000 € et 93 500 € pour la vente, ou le seuil de base proratisé si l'activité a démarré en cours d'année.

• 3. Situer le CA par rapport aux deux seuils : un dépassement du seuil de base annonce la fin de la franchise au 1er janvier suivant, un dépassement du seuil majoré la fait cesser le jour même.

• 4. Contrôler les mentions sur les factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture tant que la franchise s'applique. Dès l'assujettissement, elle doit disparaître au profit des mentions TVA.

• 5. Vérifier la cohérence entre déclarations URSSAF et CA réel : le CA déclaré à l'URSSAF doit correspondre au CA encaissé. Un écart peut déclencher un contrôle.

• 6. Archiver les justificatifs : conserver l'ensemble des factures émises et reçues pendant 10 ans (obligation fiscale). En cas de contrôle, l'administration peut demander la reconstitution du CA mois par mois.

Cette vérification trimestrielle prend moins de 30 minutes et permet d'éviter les régularisations coûteuses.

FAQ

Un auto-entrepreneur peut-il rester en micro-entreprise après avoir dépassé le seuil de TVA ?

Oui. Le seuil de TVA et les plafonds du régime micro sont indépendants. Pour les revenus 2026 à 2028, le régime micro s'applique jusqu'à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services. Un entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en conservant le régime micro-fiscal et micro-social. Seul le dépassement des plafonds micro entraîne un changement de régime d'imposition.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

La franchise cesse immédiatement, dès le jour du dépassement du seuil majoré. Ce seuil est de 41 250 € pour les prestations de services et de 93 500 € pour la vente de marchandises. L'opération qui fait franchir le seuil doit être facturée avec TVA. Les factures émises avant cette date restent sans TVA.

Puis-je récupérer la TVA sur des achats effectués avant mon assujettissement ?

Non, en principe. La TVA supportée pendant la période de franchise en base n'est pas déductible. Toutefois, pour certaines immobilisations acquises dans les 5 ans précédant l'assujettissement, une régularisation partielle peut être possible. Cette situation nécessite une analyse au cas par cas.

Le seuil unique de 25 000 € est-il applicable en 2026 ?

Non. Ce seuil unique a été voté en février 2025, suspendu dès mars 2025, puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il n'a jamais été appliqué. En 2026, les seuils différenciés restent en vigueur : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. Les professions libérales relèvent du seuil de 37 500 €.

Comment facturer pendant la période entre le dépassement et l'obtention du numéro de TVA ?

Durant ce délai, l'entrepreneur ne doit pas facturer la TVA tant qu'il n'a pas reçu son numéro de TVA intracommunautaire. Il est recommandé de contacter le SIE dès le dépassement constaté pour accélérer l'attribution du numéro. Les factures émises entre-temps peuvent être corrigées rétroactivement par l'émission de factures rectificatives une fois le numéro obtenu.

Pour aller plus loin

Franchise en base de TVA - Service-Public.fr

Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs - URSSAF

Obligations déclaratives TVA micro-entrepreneurs - impots.gouv.fr

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