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Seuil de TVA 2026 : guide complet pour auto-entrepreneur et micro-entreprise
Points clés de l'article
- La franchise en base de TVA dispense les micro-entrepreneurs de facturer et de reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.
- Depuis le 1er mars 2025, le seuil de TVA unique de franchise en base est fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, toutes activités confondues.
- Le dépassement de ce seuil entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois suivant le franchissement.
- L'entrepreneur doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire, modifier ses factures et déclarer la TVA collectée selon un calendrier précis.
- Plusieurs erreurs courantes (retard de déclaration, oubli de mentions obligatoires, confusion entre seuils TVA et plafonds micro) exposent à des redressements fiscaux.
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Sommaire
Franchise en base de TVA : principe et conditions d'application
Seuils de TVA 2026 : montants par type d'activité
Dépassement des seuils : conséquences et calendrier d'application
Démarches pour devenir redevable de la TVA
Obligations de facturation avec et sans TVA
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Checklist : vérifier son statut TVA en 6 points
Franchise en base de TVA : principe et conditions d'application
Lorsqu'un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur lance son activité, il bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. Ce dispositif, prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, dispense l'entrepreneur de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l'État. En contrepartie, il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.
Concrètement, cela signifie que les factures émises ne comportent aucune ligne de TVA. Le prix facturé au client correspond au montant hors taxe, accompagné de la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour le client particulier, cela ne change rien. Pour un client professionnel assujetti, cela implique qu'il ne pourra pas récupérer de TVA sur cette prestation.
La franchise en base s'applique de plein droit dès la création de l'entreprise, sans démarche spécifique, à condition que le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils de TVA fixés par la loi. Elle concerne toutes les formes juridiques éligibles au régime micro (micro-entreprise, entreprise individuelle au régime micro-fiscal), mais aussi certaines sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds.
Le mécanisme repose sur une logique simple : en dessous d'un certain niveau d'activité, l'administration fiscale considère que la gestion de la TVA représenterait une charge disproportionnée par rapport aux recettes générées. La franchise simplifie donc la vie administrative de l'entrepreneur, mais elle impose une surveillance régulière du chiffre d'affaires réalisé.
Qui est concerné ?
La franchise en base vise principalement :
- Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d'activité
- Les professions libérales exerçant sous le régime micro-BNC
- Les entreprises individuelles et certaines sociétés (EURL, SASU) dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds
Un point souvent méconnu : la franchise en base est un régime optionnel par défaut. Un entrepreneur peut y renoncer volontairement pour facturer la TVA, par exemple s'il réalise des achats professionnels élevés et souhaite récupérer la TVA correspondante. Cette option engage toutefois pour une durée minimale de 2 ans.
Seuils de TVA 2026 : montants par type d'activité
La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs. Depuis le 1er mars 2025, un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel remplace l'ancien système à double plafond qui distinguait seuil de base et seuil majoré.
Ce nouveau plafond s'applique pour l'année 2025 et reste en vigueur pour 2026, sauf modification législative ultérieure.
| Critère | Ancien régime (avant mars 2025) | Nouveau régime (depuis mars 2025, applicable en 2026) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € (seuil de base) / 39 100 € (seuil majoré) | 25 000 € (seuil unique) |
| Vente de marchandises | 91 900 € (seuil de base) / 101 000 € (seuil majoré) | 25 000 € (seuil unique) |
| Activités mixtes | Seuils distincts par catégorie | 25 000 € sur le CA total |
| Professions libérales | 36 800 € / 39 100 € | 25 000 € (seuil unique) |
Ce changement représente une baisse significative pour les activités de vente de marchandises, dont le plafond passe de 91 900 € à 25 000 €. Pour les prestataires de services et les professions libérales, la baisse est plus modérée mais reste notable : de 36 800 € à 25 000 €, soit une réduction d'environ 32 %.
Comment se calcule le chiffre d'affaires de référence ?
Le chiffre d'affaires pris en compte est le CA effectivement encaissé (et non facturé) au cours de l'année civile. Il s'agit du montant brut, sans déduction des charges ou des frais professionnels. Pour une activité créée en cours d'année, le seuil est proratisé en fonction du nombre de jours d'activité.
Exemple : un freelance qui démarre son activité le 1er juillet 2026 dispose d'un seuil proratisé de 25 000 € × (184/365) = environ 12 603 € pour le reste de l'année.
Un changement de seuil TVA peut modifier la rentabilité d'une activité et la relation tarifaire avec les clients professionnels. Anticiper ces impacts suppose de bien comprendre les mécanismes fiscaux en jeu.
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Dépassement des seuils : conséquences et calendrier d'application
Le franchissement du seuil de TVA de 25 000 € déclenche l'assujettissement à la TVA. Depuis la réforme de mars 2025, la règle est la suivante : la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois qui suit celui du dépassement.
Calendrier concret
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| CA cumulé dépasse 25 000 € le 15 septembre 2026 | TVA applicable à partir du 1er octobre 2026 |
| CA cumulé dépasse 25 000 € le 3 janvier 2026 | TVA applicable à partir du 1er février 2026 |
| CA proratisé dépassé en cours de 1re année | TVA applicable dès le 1er jour du mois suivant |
Ce mécanisme diffère de l'ancien système, qui prévoyait une tolérance en cas de dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré, avec un assujettissement au 1er janvier de l'année suivante. Désormais, la bascule est quasi immédiate.
Ce qui change pour l'entrepreneur
À compter de la date d'assujettissement :
- Toutes les factures doivent inclure la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation)
- La TVA collectée sur les ventes doit être reversée à l'État
- L'entrepreneur peut en contrepartie déduire la TVA sur ses achats professionnels
- Les prix pratiqués doivent être reconsidérés : le client particulier verra le prix TTC augmenter, sauf si l'entrepreneur absorbe la TVA dans sa marge
Démarches pour devenir redevable de la TVA
Le passage à la TVA nécessite plusieurs démarches administratives, à effectuer dans un délai court après le dépassement du seuil.
Étape par étape
Déclarer le dépassement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : cette déclaration s'effectue via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ou directement auprès du SIE compétent.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro, attribué par l'administration fiscale, est indispensable pour facturer avec TVA. Le délai d'obtention varie de quelques jours à plusieurs semaines.
Choisir un régime de déclaration TVA :
- Régime réel simplifié : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle (CA12). Adapté si la TVA due reste inférieure à 15 000 € par an.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3). Obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA annuelle, ou sur option.
- Régime mini-réel : déclaration mensuelle de TVA tout en restant au régime simplifié d'imposition pour le bénéfice.
Mettre à jour ses outils de facturation : intégrer les lignes de TVA, les taux applicables et le numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture.
Informer ses clients : en particulier les clients particuliers, pour lesquels le prix TTC sera impacté.
Le passage à la TVA modifie les obligations déclaratives et peut nécessiter une révision de la stratégie tarifaire. Un accompagnement fiscal adapté permet d'éviter les erreurs de transition.
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Obligations de facturation avec et sans TVA
Les mentions obligatoires sur les factures diffèrent selon que l'entrepreneur bénéficie ou non de la franchise en base.
Facture sans TVA (franchise en base)
- Montant HT uniquement
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Pas de numéro de TVA intracommunautaire requis (sauf pour les acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 €)
Facture avec TVA (après dépassement du seuil)
- Montant HT
- Taux de TVA applicable par ligne de produit ou service
- Montant de la TVA
- Montant TTC
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (pour les opérations B2B)
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission et date de la prestation ou livraison
| Mention | Franchise en base | Assujetti TVA |
|---|---|---|
| Prix HT | ✅ | ✅ |
| Taux et montant TVA | ❌ | ✅ |
| Prix TTC | ❌ (HT = TTC) | ✅ |
| N° TVA intracommunautaire | ❌ (sauf exception) | ✅ |
| Mention art. 293 B CGI | ✅ | ❌ |
Une facture non conforme expose l'entrepreneur à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI).
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les micro-entrepreneurs confrontés à la question du seuil de TVA.
1. Confondre seuil TVA et plafond du régime micro
Le seuil de franchise en base de TVA (25 000 €) et les plafonds du régime micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour la vente) sont deux mécanismes distincts. Un entrepreneur peut rester en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA. Perdre la franchise en base ne signifie pas perdre le statut micro.
2. Oublier le prorata en première année
En cas de création en cours d'année, le seuil de 25 000 € est proratisé. Un entrepreneur qui démarre en septembre et encaisse 10 000 € avant décembre dépasse déjà le seuil proratisé (environ 8 356 € pour 122 jours). L'oubli de ce calcul est une source fréquente de régularisation.
3. Facturer la TVA sans numéro de TVA
Émettre une facture avec TVA avant d'avoir obtenu son numéro de TVA intracommunautaire constitue une irrégularité. L'entrepreneur doit attendre la notification de son numéro par l'administration avant de facturer la TVA.
4. Ne pas ajuster ses prix
L'assujettissement à la TVA augmente mécaniquement le prix TTC de 20 % pour les clients non assujettis (particuliers, associations non assujetties). Ne pas anticiper cet impact tarifaire peut entraîner une perte de clientèle ou une compression de marge.
5. Retarder la déclaration de dépassement
Le délai entre le dépassement effectif et la déclaration au SIE doit être le plus court possible. Un retard expose à des pénalités de 10 % sur la TVA due, majorées d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.
La gestion du passage à la TVA comporte des subtilités fiscales qui varient selon la nature de l'activité et la structure juridique choisie.
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Checklist : vérifier son statut TVA en 6 points
Avant chaque fin de trimestre, un micro-entrepreneur peut vérifier sa situation TVA en suivant ces 6 points :
1. Calculer le CA encaissé cumulé depuis le 1er janvier : additionner toutes les recettes effectivement perçues (pas les factures émises non réglées).
2. Comparer au seuil applicable : 25 000 € pour une année complète, ou seuil proratisé si l'activité a démarré en cours d'année.
3. Vérifier si le seuil est franchi ou sur le point de l'être : si le CA cumulé approche 25 000 €, anticiper les démarches de passage à la TVA.
4. Contrôler les mentions sur les factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture tant que la franchise s'applique. Dès l'assujettissement, elle doit disparaître au profit des mentions TVA.
5. Vérifier la cohérence entre déclarations URSSAF et CA réel : le CA déclaré à l'URSSAF doit correspondre au CA encaissé. Un écart peut déclencher un contrôle.
6. Archiver les justificatifs : conserver l'ensemble des factures émises et reçues pendant 10 ans (obligation fiscale). En cas de contrôle, l'administration peut demander la reconstitution du CA mois par mois.
Cette vérification trimestrielle prend moins de 30 minutes et permet d'éviter les régularisations coûteuses.
FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il rester en micro-entreprise après avoir dépassé le seuil de TVA ?
Oui. Le seuil de TVA (25 000 €) et les plafonds du régime micro-entreprise (77 700 € ou 188 700 € selon l'activité) sont indépendants. Un entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en conservant le régime micro-fiscal et micro-social. Seul le dépassement des plafonds micro entraîne un changement de régime d'imposition.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours de mois ?
La TVA devient applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de 25 000 € est franchi. Les factures émises avant cette date restent sans TVA. Celles émises à partir du mois suivant doivent inclure la TVA au taux applicable.
Puis-je récupérer la TVA sur des achats effectués avant mon assujettissement ?
Non, en principe. La TVA supportée pendant la période de franchise en base n'est pas déductible. Toutefois, pour certaines immobilisations acquises dans les 5 ans précédant l'assujettissement, une régularisation partielle peut être possible. Cette situation nécessite une analyse au cas par cas.
Le seuil de 25 000 € s'applique-t-il aussi aux professions libérales ?
Oui. Depuis mars 2025, le seuil unique de 25 000 € s'applique à toutes les activités : vente de marchandises, prestations de services et professions libérales. L'ancien système qui prévoyait des seuils différenciés par catégorie d'activité a été supprimé.
Comment facturer pendant la période entre le dépassement et l'obtention du numéro de TVA ?
Durant ce délai, l'entrepreneur ne doit pas facturer la TVA tant qu'il n'a pas reçu son numéro de TVA intracommunautaire. Il est recommandé de contacter le SIE dès le dépassement constaté pour accélérer l'attribution du numéro. Les factures émises entre-temps peuvent être corrigées rétroactivement par l'émission de factures rectificatives une fois le numéro obtenu.
Pour aller plus loin
Franchise en base de TVA - Service-Public.fr
Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs - URSSAF
Obligations déclaratives TVA micro-entrepreneurs - impots.gouv.fr
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