DPO externalisé : un avocat pour votre conformité RGPD

Qu'est-ce qu'un DPO externalisé ?

Un DPO externalisé est un délégué à la protection des données qui n'est pas salarié de l'entreprise : il exerce cette fonction pour son compte dans le cadre d'un contrat de prestation. Le RGPD permet en effet de désigner un DPO interne ou externe. Le DPO externe informe et conseille l'entreprise, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la CNIL et sert de point de contact pour les personnes concernées et pour l'autorité.

On parle aussi de DPO externe, de délégué à la protection des données externe ou de DPO freelance lorsque la fonction est confiée à un indépendant. Le DPO mutualisé désigne un délégué partagé entre plusieurs entités, par exemple les sociétés d'un même groupe, ou proposé par un prestataire à plusieurs clients.

Quelles missions confier à un DPO externe ?

Les missions du DPO sont les mêmes qu'il soit interne ou externe. Elles couvrent notamment :

• la désignation auprès de la CNIL et la communication de ses coordonnées ;
• l'information et le conseil de la direction et des équipes sur leurs obligations ;
• le contrôle de la conformité : registre des traitements, politiques internes, sensibilisation, audits ;
• le conseil sur les analyses d'impact relatives à la protection des données ;
• la réponse aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ;
• la coopération avec la CNIL, notamment en cas de contrôle ou de violation de données.

Le DPO n'est pas personnellement responsable de la conformité : cette responsabilité reste celle de l'entreprise. Son rôle est de la conseiller, de la contrôler et de l'alerter, en toute indépendance.

DPO interne, consultant ou avocat : quelles options ?

Plusieurs profils peuvent exercer la fonction. Aucun n'est supérieur dans l'absolu : le bon choix dépend de vos traitements, de vos risques et de vos ressources.

Le DPO interne

Un salarié de l'entreprise est désigné DPO, à temps plein ou en complément d'un autre poste. Il connaît l'organisation et les équipes de l'intérieur. En contrepartie, il faut lui dégager du temps, financer sa formation et garantir son indépendance : il ne doit recevoir aucune instruction sur l'exercice de ses missions et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, ce qui exclut en pratique certains postes de direction.

Le consultant DPO

Un DPO externe n'a pas besoin d'être avocat. Un consultant, souvent issu de la sécurité informatique, de l'audit ou de la gestion de projet, peut exercer la fonction. Il apporte fréquemment une approche plus technique ou organisationnelle : cartographie des traitements, sécurité des systèmes, outillage de la conformité. Sur les questions d'interprétation juridique, il s'appuie souvent sur un avocat.

L'avocat DPO externe

Un avocat peut exercer la fonction de DPO pour le compte de l'entreprise. Il apporte la lecture juridique des risques : qualification des traitements, bases légales, contrats avec les sous-traitants, transferts de données hors de l'Union européenne, échanges avec la CNIL. Ses échanges avec l'entreprise sont couverts par le secret professionnel et il bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'avocat. Sur les sujets très techniques, il travaille avec la DSI ou avec vos prestataires informatiques.

Le DPO mutualisé

Un groupe peut désigner un DPO unique pour plusieurs sociétés, à condition qu'il reste facilement joignable par chacune. Cette solution harmonise les pratiques, mais suppose un DPO disponible pour l'ensemble des entités et de leurs traitements.

Pour comparer ces options plus en détail, y compris sur le budget, consultez notre guide pratique du DPO externalisé.

Pourquoi choisir un avocat comme DPO externalisé ?

L'avocat DPO convient particulièrement aux entreprises dont les traitements présentent des enjeux juridiques importants : données de santé, données de salariés, prospection commerciale, profilage, transferts internationaux, ou exposition à des réclamations et à des contrôles. Il peut conseiller, rédiger et, si nécessaire, accompagner l'entreprise face à l'autorité, sans changer d'interlocuteur.

Il intervient aussi en appui d'un DPO interne débordé : l'avocat reprend une partie des missions, traite les dossiers sensibles ou prend le relais pendant une absence, pendant que le DPO interne conserve le pilotage au quotidien.

Comment fonctionne le DPO externalisé avec SWIM LEGAL ?

SWIM LEGAL sélectionne des avocats d'affaires indépendants, issus des meilleurs cabinets ou d'anciennes directions juridiques, parmi le top 10 % des candidatures reçues. Pour un DPO externalisé, vous êtes mis en relation avec des avocats qui exercent en protection des données.

• Vous décrivez votre organisation, vos traitements et le périmètre attendu : désignation complète ou appui d'un DPO interne.
• Un avocat vous répond et vous propose un rendez-vous sous 2 h ; vous pouvez comparer plusieurs propositions avant de décider.
• L'avocat retenu est désigné auprès de la CNIL ou intervient aux côtés de votre DPO, selon le cadre défini ensemble.
• Les honoraires sont transparents, très souvent au forfait, et vous suivez devis, échanges et factures depuis la plateforme.

Les avocats SWIM exercent en indépendants : sans coût de structure de cabinet, leurs honoraires sont de 30 à 50 % inférieurs à ceux des cabinets traditionnels, pour des profils comparables.

Et si vous n'avez pas besoin de désigner un DPO ?

Certaines entreprises n'ont pas l'obligation de désigner un DPO ou souhaitent seulement traiter un sujet précis : audit de conformité RGPD, mise à jour du registre des traitements, analyse d'impact, rédaction de politiques de confidentialité ou de contrats de sous-traitance. Dans ce cas, un avocat en protection des données peut intervenir au dossier, sans désignation. Découvrez notre offre de consultation juridique ponctuelle.