Un modèle de statuts de SASU se télécharge en quelques secondes, mais il engage la société pour toute sa durée. Les statuts fixent à la fois les mentions exigées pour l'immatriculation et les règles de fonctionnement que l'associé unique appliquera ensuite. Un document incomplet fait rejeter le dossier. Un document trop standard laisse sans réponse les situations qui comptent, comme la vacance de la présidence ou l'arrivée d'un second associé.
1. Les mentions obligatoires des statuts de SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS constituée d'un seul associé, personne physique ou personne morale, régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. L'article L210-2 du même code fixe les mentions que les statuts doivent contenir.
| Mention obligatoire | Point de vigilance |
|---|---|
| Forme | Indiquer la forme sociale retenue et son caractère unipersonnel |
| Durée | 99 ans au maximum |
| Dénomination sociale | Vérifier sa disponibilité avant de la figer dans l'acte |
| Siège social | Disposer d'un justificatif d'occupation au moment du dépôt |
| Objet social | Assez large pour l'activité à venir, assez précis pour être lisible |
| Capital social | Préciser le montant, la nature des apports et leur libération |
S'y ajoute le régime des apports. Pour les apports en numéraire, la moitié au moins de la valeur nominale des actions est libérée à la souscription, le solde dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation. En cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports, professionnel chargé d'évaluer le bien apporté, peut être écartée lorsqu'aucun apport ne dépasse le seuil réglementaire et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. L'associé unique est alors solidairement responsable pendant 5 ans de la valeur retenue.
2. Ce que le guichet unique contrôle au dépôt
Le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises tenu par l'INPI. Le contrôle porte sur la cohérence entre les statuts signés et les informations déclarées : dénomination, siège, objet, capital, identité du président. Des mentions manquantes dans les statuts peuvent entraîner le rejet du dossier, donc un nouveau dépôt.
Un modèle de statuts de SASU gratuit au format Word suffit-il ?
Un modèle statuts SASU gratuit Word accélère la rédaction, à condition d'être complété ligne à ligne. Les trames diffusées par Infogreffe ou par Service-Public listent les mentions légales sans trancher les clauses de gouvernance. Le modèle de statuts de SASU téléchargeable ici signale, à chaque emplacement à compléter, l'arbitrage correspondant.
Un rejet au guichet unique tient plus souvent à une mention absente des statuts qu'à une pièce administrative manquante.
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3. Les clauses libres qui structurent la gouvernance
La SASU laisse l'associé unique organiser le fonctionnement de la société. Cette liberté a une contrepartie : ce qui n'est pas écrit n'est comblé par aucune règle légale. La société par actions simplifiée ne comporte aucune règle supplétive en cas de vacance de la présidence. Sans clause statutaire, le décès ou l'incapacité du président bloque la société. Une clause de remplacement est donc le premier arbitrage à trancher.
Trois autres points appellent une rédaction explicite :
- Décisions de l'associé unique : il exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, ne peut pas les déléguer, et répertorie ses décisions dans un registre.
- Approbation des comptes : elle intervient dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique personne physique préside la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
- Engagements du dirigeant : il est interdit au président et aux directeurs généraux personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert ou de faire cautionner leurs engagements par elle.
4. Anticiper l'entrée de nouveaux associés
Une SASU devient une SAS pluripersonnelle dès qu'un tiers acquiert ou souscrit des actions. Or les clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité et d'exclusion ne peuvent plus être adoptées ni modifiées qu'à l'unanimité des associés une fois ce basculement opéré. Les rédiger pendant que l'associé est encore seul évite d'avoir à négocier ce cadre avec un futur investisseur.
Faut-il prévoir un capital variable ?
Une clause de capital variable autorise la variation du capital entre un plancher et un plafond inscrits dans les statuts, sans modification statutaire à chaque mouvement. Elle sert les projets qui prévoient des entrées et des sorties fréquentes. En revanche, elle rend la lecture du capital moins immédiate pour les tiers.
Les clauses qui organisent l'ouverture du capital se négocient beaucoup plus facilement avant l'arrivée d'un second associé.
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5. Utiliser le modèle sans le dénaturer
Un modèle fournit une trame, pas une décision. D'une part, chaque champ à compléter correspond à une question à trancher, et non à un espace à remplir rapidement. D'autre part, la cohérence interne se vérifie avant signature : dénomination, montant du capital et identité du président doivent être identiques dans tous les articles et dans le dossier déposé. Enfin, un article dont l'objet n'est pas compris ne se supprime pas, car sa suppression crée un vide que la loi ne comble pas toujours.
Le fichier Word reste éditable après téléchargement. Il se relit, s'ajuste, puis se conserve avec le registre des décisions de l'associé unique.
