Santé sécurité au travail : top décisions et textes d'octobre 2026

Sommaire

Ce que les décisions d'octobre 2026 changent pour l'employeur

Préconisations du médecin du travail : un préjudice désormais présumé

CSSCT : réunions extraordinaires et composition sécurisées

Reclassement pour inaptitude : consulter un CSE au complet

Harcèlement dénoncé : quelle indemnisation après la retraite ?

Arrêts maladie : ce qui change au 15 octobre 2026

Checklist de mise en conformité après ces décisions

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que les décisions d'octobre 2026 changent pour l'employeur

En santé sécurité au travail, les décisions et textes d'octobre 2026 réduisent la marge de l'employeur sur 2 terrains : la réparation des manquements et la régularité des procédures. D'une part, la Cour de cassation facilite l'indemnisation du salarié lorsque les recommandations du médecin du travail ne sont pas appliquées. D'autre part, elle sanctionne les irrégularités des instances représentatives. Enfin, un décret du 16 septembre 2026 réduit la durée d'indemnisation de certains arrêts maladie.

Périmètre de la revue santé sécurité au travail

Cette revue retient 5 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus entre le 9 septembre et le 7 octobre 2026, ainsi qu'un décret applicable au 15 octobre 2026.

Préconisations du médecin du travail : un préjudice désormais présumé

Le non-respect des préconisations du médecin du travail suffit désormais à ouvrir droit à réparation pour le salarié. La Cour de cassation l'a jugé le 9 septembre 2026 (n° 25-11.901, FP-B+R, publié au bulletin et au rapport), sur le fondement des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail.

La solution. Le salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir mis en œuvre les aménagements de poste préconisés. Le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation, sans preuve d'un préjudice distinct. La Cour lit ces textes à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE, cadre européen de la sécurité des travailleurs, et abandonne sa position de 2020, qui imposait cette preuve.

L'impact employeur. Le débat porte désormais sur la preuve de l'exécution des préconisations : l'employeur a intérêt à documenter chaque aménagement réalisé, ou le motif qui l'en empêche.

Le suivi des préconisations médicales engage la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité.
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CSSCT : réunions extraordinaires et composition sécurisées

2 arrêts précisent le fonctionnement de la CSSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Réunions extraordinaires : la demande de 2 représentants suffit

Référence : Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au bulletin. La solution : 2 représentants du personnel peuvent demander une réunion extraordinaire sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail, l'accord d'entreprise étant interprété à la lumière de l'article L. 2315-27 du code du travail. L'impact employeur : un refus n'est défendable que si les points inscrits à l'ordre du jour sortent de ce champ.

Composition : un siège garanti au collège cadres

Référence : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.983, F-B. La solution : lorsqu'un collège électoral des cadres est institué, la CSSCT comprend au moins un représentant de ce collège, y compris pour un membre ajouté en cours de mandat. Ce siège ne peut pas revenir à un autre collège. Ces règles, issues de l'article L. 2315-39 du code du travail, sont d'ordre public : aucun accord collectif ne peut y déroger. L'impact employeur : la répartition des sièges doit être vérifiée à chaque désignation.

Reclassement pour inaptitude : consulter un CSE au complet

Une consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte est irrégulière si un élu titulaire absent n'a pas été remplacé. Référence : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985, F-B. L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsque le salarié ne peut plus occuper son poste ; l'employeur doit alors rechercher un reclassement et consulter le CSE.

La solution. Un élu titulaire momentanément absent n'avait pas été remplacé : la consultation est irrégulière, et le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

L'impact employeur. Le contrôle de la composition du CSE le jour de la réunion devient une étape de la procédure, au même titre que la recherche de postes.

Harcèlement dénoncé : quelle indemnisation après la retraite ?

L'indemnisation du salarié licencié pour avoir dénoncé un harcèlement s'arrête à son départ en retraite. Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B. Le salarié avait été licencié après avoir dénoncé de bonne foi un harcèlement moral. La nullité du licenciement ouvre en principe droit à la réintégration, c'est-à-dire au retour dans l'entreprise, avec le paiement des salaires perdus.

La solution. Le salarié parti à la retraite ne peut plus être réintégré. Ses salaires perdus sont indemnisés jusqu'à ce départ, déduction faite des revenus de remplacement perçus.

L'impact employeur. Le montant dû dépend de la durée écoulée entre le licenciement et la retraite, sans remise en cause de la protection du salarié de bonne foi.

Une dénonciation de harcèlement appelle une enquête interne et une décision dont chaque étape doit pouvoir être justifiée.
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Arrêts maladie : ce qui change au 15 octobre 2026

Depuis le 15 octobre 2026, un arrêt lié à une ALD non exonérante est indemnisé 1 an au maximum, contre 3 ans auparavant. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, consultable sur Légifrance, vise l'affection de longue durée (ALD) non exonérante, qui n'ouvre pas droit à une prise en charge des soins à 100 %. Les indemnités journalières sont les sommes versées par l'Assurance maladie pendant l'arrêt.

Une nouvelle période d'un an pour la même maladie suppose une reprise du travail d'au moins 1 an. Le décret sanctionne aussi, depuis le 19 septembre 2026, l'assuré qui cherche à obtenir un arrêt non justifié.

Checklist de mise en conformité après ces décisions

Ces arrêts et ce décret se traduisent par 6 vérifications en santé sécurité au travail :

1. Préconisations médicales : tracer chaque aménagement demandé et sa mise en œuvre.
2. Réunions de la CSSCT : traiter toute demande de 2 représentants relevant de son champ.
3. Composition de la CSSCT : vérifier la présence d'un élu du collège cadres.
4. Consultation sur l'inaptitude : remplacer chaque titulaire absent avant la réunion.
5. Licenciement contesté pour harcèlement : chiffrer l'exposition au regard de la date de retraite.
6. Arrêts en ALD : classer les arrêts selon leur date de début au regard du 15 octobre 2026.

FAQ

Que risque l'employeur qui n'applique pas les préconisations du médecin du travail ?

Il doit indemniser le salarié, qui n'a plus à prouver un préjudice distinct depuis l'arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901). Les préjudices matériel ou moral distincts restent en revanche à démontrer.

Qui peut demander une réunion extraordinaire de la CSSCT ?

2 représentants du personnel peuvent la demander sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Le juge vérifie que l'ordre du jour relève bien de ces domaines.

Un accord collectif peut-il écarter le siège cadre de la CSSCT ?

Non. Lorsqu'un collège cadres existe, la présence d'au moins un de ses représentants est d'ordre public, selon l'arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.983).

Que se passe-t-il si un élu du CSE est absent lors de la consultation sur l'inaptitude ?

S'il n'est pas remplacé, la consultation est irrégulière et le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Le remplacement des titulaires absents doit donc être vérifié avant la réunion.

Le décret du 16 septembre 2026 s'applique-t-il aux arrêts déjà en cours ?

Oui, pour les arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026. Les salariés en arrêt depuis plus de 6 mois à cette date conservent la durée maximale de 3 ans.

Pour aller plus loin

Article L4624-6 - Avis et préconisations du médecin du travail - Code du travail - Légifrance

Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail - Légifrance

Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 - Code du travail numérique

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