Santé sécurité au travail : décisions de mai 2026 à retenir
Jullian Hoareau
- En mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 2 arrêts qui précisent les obligations de l'employeur en matière de santé sécurité au travail.
- Le 6 mai 2026, elle juge qu'une convention collective qui impose une visite de reprise après 3 semaines d'absence reste applicable, même lorsque le code du travail retient un seuil plus long.
- Le 13 mai 2026, elle juge que l'entreprise de travail temporaire informe chaque année son CSE sur ses entreprises clientes les plus accidentogènes.
- Dans la même décision, elle rappelle que l'entreprise utilisatrice évalue les risques auxquels les intérimaires sont exposés.
- Ne pas appliquer ces règles expose l'employeur à un manquement à son obligation de sécurité, que le salarié peut invoquer pour obtenir des dommages et intérêts.
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Sommaire
Ce que les arrêts de mai 2026 changent pour l'employeur
Visite de reprise : la durée conventionnelle prime
Intérim : informer le CSE sur les clients accidentogènes
DUERP des intérimaires : qui évalue les risques ?
Obligation de sécurité : les réflexes à adopter
Checklist de mise en conformité après ces décisions
Ce que les arrêts de mai 2026 changent pour l'employeur
Les 2 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation de mai 2026 précisent les obligations de l'employeur sur 2 points : le déclenchement de la visite de reprise et la prévention des risques des salariés intérimaires.
Santé sécurité au travail : le cadre de l'obligation de sécurité
En santé sécurité au travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Les décisions de mai 2026 ne créent pas d'obligation nouvelle : elles précisent l'application de règles existantes à des situations fréquentes.
| Décision | Sujet | Règle retenue | Acteur concerné |
|---|---|---|---|
| Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599 | Visite de reprise | Le seuil conventionnel de 3 semaines d'absence s'applique | Employeur couvert par une convention plus protectrice |
| Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127 | Intérim | Information annuelle du CSE sur les clients accidentogènes ; évaluation des risques par l'entreprise utilisatrice | Entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice |
La gestion des retours d'arrêt et le recours à l'intérim reposent sur des procédures internes à réexaminer au regard de ces 2 arrêts.
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Visite de reprise : la durée conventionnelle prime
Lorsqu'une convention collective impose une visite de reprise après une absence plus courte que celle prévue par le code du travail, l'employeur doit appliquer le seuil conventionnel. C'est ce que juge la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2026, à propos d'une convention qui fixait ce seuil à 3 semaines.
Ce que prévoit le code du travail
La visite de reprise est un examen réalisé par le médecin du travail au retour du salarié après certaines absences, pour vérifier que le poste reste compatible avec son état de santé. L'article R4624-31 du code du travail la rend obligatoire dans 4 cas.
| Motif de l'absence | Seuil fixé par le code du travail |
|---|---|
| Congé de maternité | Dès le retour, sans durée minimale |
| Maladie professionnelle | Dès le retour, sans durée minimale |
| Accident du travail | Absence d'au moins 30 jours |
| Maladie ou accident non professionnel | Absence d'au moins 60 jours |
L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt ; l'examen a lieu le jour de la reprise, et au plus tard dans les 8 jours suivants.
Pourquoi la convention collective s'applique
Le seuil légal ne fait pas obstacle à une règle conventionnelle plus favorable au salarié. Par conséquent, un service RH qui paramètre ses alertes sur les seuils légaux peut omettre une visite obligatoire. Or ce manquement peut être invoqué par le salarié au titre de l'obligation de sécurité.
Intérim : informer le CSE sur les clients accidentogènes
L'entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son comité social et économique (CSE) sur ses entreprises clientes les plus accidentogènes. La Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 13 mai 2026.
Le CSE représente le personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Un client est accidentogène lorsque les missions qui s'y déroulent donnent lieu à un nombre élevé d'accidents du travail. Cette information permet aux représentants de l'agence d'identifier les sites où les intérimaires sont les plus exposés.
L'obligation se résume en 4 éléments :
- Qui informe : l'entreprise de travail temporaire, employeur des intérimaires.
- Qui est informé : le CSE de cette entreprise.
- À quelle fréquence : chaque année.
- Sur quoi : les entreprises clientes les plus accidentogènes.
Pour l'entreprise utilisatrice, l'effet est indirect : sa sinistralité peut être portée à la connaissance du CSE de l'agence.
Le recours au travail temporaire engage la responsabilité de l'agence comme du client, et la répartition de leurs obligations gagne à être vérifiée en amont.
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DUERP des intérimaires : qui évalue les risques ?
C'est l'entreprise utilisatrice qui évalue les risques auxquels les intérimaires sont exposés, selon le même arrêt du 13 mai 2026. Cette évaluation figure dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense les risques de chaque unité de travail et les mesures de prévention associées.
L'entreprise utilisatrice dirige le travail, choisit les équipements et organise les postes : elle seule connaît les risques concrets de la mission. Les intérimaires sont donc intégrés à son évaluation, comme les salariés permanents. De plus, pour les postes à risques particuliers, le code du travail lui impose une formation renforcée à la sécurité.
L'entreprise de travail temporaire conserve toutefois des obligations propres, car elle reste l'employeur des intérimaires.
| Obligation | Entreprise de travail temporaire | Entreprise utilisatrice |
|---|---|---|
| Évaluer les risques du poste dans le DUERP | Non | Oui |
| Informer le CSE sur les clients accidentogènes | Oui, chaque année | Non |
| Organiser le travail et les mesures de prévention sur site | Non | Oui |
| Conserver la qualité d'employeur | Oui | Non |
Obligation de sécurité : les réflexes à adopter
Le respect de l'obligation de sécurité repose sur des procédures vérifiables, que le DRH peut documenter en cas de contentieux. Les 2 arrêts conduisent à revoir 2 processus distincts.
D'une part, pour la visite de reprise, l'employeur relève les seuils d'absence fixés par sa convention collective. Lorsqu'ils sont plus courts que les seuils légaux, ils les remplacent dans les outils de suivi des absences.
D'autre part, l'entreprise utilisatrice vérifie que son DUERP couvre les postes occupés par des intérimaires et transmet à l'agence les caractéristiques des postes à risques.
L'audit des procédures de santé au travail permet de repérer les écarts entre la pratique et les règles précisées en mai 2026.
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Checklist de mise en conformité après ces décisions
Vérifications à mener en santé sécurité au travail après les arrêts des 6 et 13 mai 2026 :
- Identifier la convention collective applicable et ses règles sur la visite de reprise.
- Comparer les seuils conventionnels aux seuils légaux (30 jours pour un accident du travail, 60 jours pour une maladie non professionnelle).
- Paramétrer les alertes RH sur le seuil le plus court.
- Tracer la saisine du service de santé au travail et la date de l'examen.
- Mettre à jour le DUERP pour les postes occupés par des intérimaires.
- Vérifier la formation renforcée à la sécurité des intérimaires sur postes à risques.
- Planifier l'information annuelle du CSE sur les clients accidentogènes (entreprises de travail temporaire).
FAQ
Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours ou une maladie non professionnelle d'au moins 60 jours. Une convention collective peut prévoir un seuil plus court, qui s'applique alors à l'employeur.
Une convention collective peut-elle imposer une visite de reprise plus tôt que le code du travail ?
Oui. Dans son arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation juge applicable une convention qui impose la visite après 3 semaines d'absence. L'employeur doit donc respecter ce seuil conventionnel.
Dans quel délai organiser la visite de reprise ?
L'examen a lieu le jour de la reprise effective, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent. L'employeur saisit le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt.
Qui inscrit les risques des intérimaires dans le DUERP ?
L'entreprise utilisatrice évalue les risques auxquels les intérimaires sont exposés. Elle dirige le travail sur site et connaît les postes, les équipements et les produits utilisés.
Que doit communiquer une agence d'intérim à son CSE ?
Elle informe chaque année son CSE sur ses entreprises clientes les plus accidentogènes. Cette information permet aux représentants du personnel d'identifier les sites où les intérimaires sont les plus exposés.
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
