RTT forfait jours : ce ne sont pas vraiment des RTT

Sommaire

1. RTT et jours de repos du forfait jours

2. Accord collectif et convention individuelle obligatoires

3. Calculer les jours de repos sur l'année

4. Renonciation à des jours de repos et majoration

5. Suivi de la charge de travail : obligations employeur

6. Risques en cas de forfait jours mal encadré

FAQ

Pour aller plus loin

1. RTT et jours de repos du forfait jours

L'expression RTT forfait jours est répandue, mais elle superpose deux mécanismes distincts. Les jours de RTT compensent une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale : le salarié récupère en journées les heures accomplies au-delà. Le forfait annuel en jours ne raisonne pas en heures. Il fixe un nombre de jours travaillés sur douze mois ; les journées restantes, une fois déduits les congés payés, les repos hebdomadaires et les jours fériés chômés, forment les jours de repos. Ces jours résultent d'une soustraction, non d'un dépassement horaire. La confusion conduit à appliquer des règles de calcul inadaptées.

Une convention de forfait mal qualifiée expose l'entreprise à un décompte horaire qu'elle n'avait pas anticipé.
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2. Accord collectif et convention individuelle obligatoires

Le dispositif repose sur deux actes cumulatifs. D'une part un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Selon l'article L3121-64 du Code du travail, cet accord fixe les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218 jours, et les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période. D'autre part une convention individuelle écrite, signée par le salarié. L'article L3121-58 réserve le forfait aux cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.

3. Calculer les jours de repos sur l'année

Le nombre de jours de repos n'est pas figé. Il se déduit du nombre de jours de l'année, du plafond du forfait, des congés payés, des repos hebdomadaires et des jours fériés tombant un jour ouvré. Ces paramètres varient : un calcul repris à l'identique d'une période sur l'autre est faux. Pour les RTT forfait jours en 2026, le calcul doit donc être refait sur la période de référence retenue par l'accord. La question des RTT forfait jours et absence maladie se règle de même : ce sont les conditions de prise en compte des absences prévues par l'accord qui s'appliquent.

Un calcul reconduit d'une année sur l'autre fragilise la paie et le suivi des jours de repos.
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4. Renonciation à des jours de repos et majoration

Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos contre une majoration de salaire. Cette faculté suppose l'accord de l'employeur : elle ne se décide pas unilatéralement, dans un sens comme dans l'autre. La renonciation est formalisée par un avenant écrit à la convention de forfait, distinct du contrat initial. La majoration ne peut être inférieure à 10 %. Un rachat pratiqué sans avenant, ou avec une majoration moindre, fragilise le dispositif.

5. Suivi de la charge de travail : obligations employeur

Le salarié en forfait jours échappe à la durée légale hebdomadaire, aux durées hebdomadaires maximales et à la durée quotidienne maximale. Il reste soumis au repos quotidien de onze heures consécutives, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés. En contrepartie, l'accord collectif doit prévoir les modalités de suivi de la charge de travail, de communication périodique sur cette charge et sur l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, ainsi que l'exercice du droit à la déconnexion. Ces obligations supposent des entretiens et des traces écrites.

Le suivi de la charge se prouve par des écrits, pas par une pratique orale.
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6. Risques en cas de forfait jours mal encadré

Un forfait dont les conditions ne sont pas réunies peut être privé d'effet. Le salarié relève alors du décompte horaire de droit commun, avec une demande possible de rappel d'heures supplémentaires. Les failles fréquentes tiennent à l'absence de convention individuelle signée, à un accord collectif silencieux sur le suivi de la charge, ou à un suivi prévu mais jamais réalisé. Pour une TPE ou une PME sans direction juridique, l'audit porte sur trois points : l'accord applicable, la convention signée et les traces du suivi.

FAQ

Les jours de repos du forfait jours sont-ils des RTT ?

Non. Les RTT compensent une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale, alors que les jours de repos découlent d'un plafond annuel de jours travaillés. La dénomination usuelle est impropre.

Combien de jours de repos compte un forfait jours ?

Le nombre varie chaque année. Il dépend des jours de l'année, du plafond du forfait, des congés payés, des repos hebdomadaires et des jours fériés tombant un jour ouvré.

Comment traiter les RTT forfait jours et absence maladie ?

L'accord collectif fixe les conditions de prise en compte des absences. C'est ce texte qu'il faut consulter avant d'appliquer une règle de proratisation par habitude.

Peut-on racheter des jours de repos non pris ?

Oui, avec l'accord de l'employeur et du salarié. La renonciation se formalise par un avenant écrit à la convention de forfait et donne lieu à une majoration d'au moins 10 %.

Un accord collectif suffit-il à mettre en place le forfait jours ?

Non. Une convention individuelle écrite et signée par le salarié est également nécessaire. Sans elle, le forfait n'est pas opposable au salarié.

Pour aller plus loin

Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours - Code du travail numérique

Paragraphe 3 : Forfaits en jours (Articles L3121-58 à L3121-62) - Légifrance

Article L3121-64 - Code du travail - Légifrance

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