Conditions des jours de RTT : acquisition, calcul, obligations

Sommaire

1. Jours de RTT : définition et base juridique

2. Trois conditions cumulatives pour ouvrir droit aux RTT

3. Accord collectif : ce qu'il doit prévoir

4. Acquisition au réel ou forfaitaire : deux méthodes

5. Calcul des RTT, proratisation et absences

6. Rachat, solde de tout compte et risques employeur

FAQ

Pour aller plus loin

1. Jours de RTT : définition et base juridique

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) compensent un temps de travail supérieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les conditions des jours de RTT ne figurent pas dans le Code du travail sous forme d'un droit général : elles résultent d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. Depuis 2008, il n'est plus possible de conclure de nouveaux accords dits « loi Aubry », mais les accords antérieurs restent en vigueur. Un dirigeant qui accorde des RTT sans support conventionnel crée un usage d'entreprise, difficile à supprimer ensuite. En 2022, 40,1 % des entreprises privées de 10 salariés ou plus déclaraient que leurs salariés bénéficiaient de jours de RTT, selon la DARES, direction statistique du ministère du Travail. Le dispositif reste donc courant, sans être généralisé.

2. Trois conditions cumulatives pour ouvrir droit aux RTT

Trois conditions pour RTT doivent être réunies simultanément. Aucune ne se présume : l'employeur doit pouvoir en apporter la preuve.

La première condition est arithmétique : sans dépassement de la durée légale, il n'y a rien à compenser. La deuxième est formelle : l'accord constitue le seul fondement solide du dispositif. La troisième est individuelle : un accord réservé aux cadres autonomes ne produit aucun droit pour un salarié aux horaires collectifs. Un salarié exclu du champ mais bénéficiaire de fait pourra réclamer une requalification en heures supplémentaires.

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3. Accord collectif : ce qu'il doit prévoir

L'accord collectif est le document qui fixe l'ensemble des paramètres. Son contenu conditionne la sécurité juridique du dispositif. Il précise notamment :

• les catégories de salariés concernées, ce qui règle la condition RTT cadre lorsque l'autonomie dans l'organisation du travail justifie un traitement distinct ;
• la période de référence retenue, année civile ou exercice décalé ;
• la méthode d'acquisition des jours, au réel ou forfaitaire ;
• la répartition entre jours à l'initiative du salarié et jours à l'initiative de l'employeur ;
• les délais de prévenance applicables à chaque partie ;
• le sort des jours non pris au terme de la période de référence.

Un accord silencieux sur l'un de ces points laisse place à l'interprétation, et l'interprétation se règle devant le conseil de prud'hommes. Lorsque l'accord prévoit un forfait annuel, il doit également organiser le suivi de la charge de travail.

4. Acquisition au réel ou forfaitaire : deux méthodes

L'accord retient l'une des deux méthodes d'acquisition. Le choix modifie le calcul, la proratisation et le traitement des absences.

En forfait annuel en jours, le plafond est de 218 jours par an (article L3121-64 du Code du travail), et l'accord détermine les catégories éligibles ainsi que le nombre de jours travaillés. Les jours RTT en forfait jours correspondent à l'écart entre les jours potentiellement travaillables et ce plafond.

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5. Calcul des RTT, proratisation et absences

Le nombre de jours varie chaque année, car il dépend du positionnement des jours fériés sur des jours ouvrés. Pour un forfait de 218 jours, les jours de RTT en 2026 s'établissent à 9 jours. Ce chiffre doit être recalculé à chaque période de référence, puis communiqué aux salariés.

La proratisation intervient dans deux situations. D'une part, lorsque le salarié entre ou quitte l'entreprise en cours d'année : le droit est réduit à la fraction de période effectivement couverte. D'autre part, lorsque le contrat prévoit un temps partiel entrant dans le champ de l'accord.

Le traitement des absences dépend de la méthode retenue. En acquisition au réel, une absence ne génère aucun droit, puisqu'aucune heure n'est effectuée au-delà de la durée collective. En acquisition forfaitaire, seule une clause explicite de l'accord autorise une réduction. À défaut, l'employeur qui retire des jours s'expose à un rappel.

6. Rachat, solde de tout compte et risques employeur

Le rachat de jours de RTT est possible pour les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Il suppose une demande du salarié et l'accord de l'employeur, et donne lieu à une majoration de salaire d'au moins 10 %. Ce mécanisme reste facultatif : l'employeur peut refuser, mais son refus doit rester cohérent d'un salarié à l'autre.

En cas de rupture du contrat, les jours acquis et non pris qui compensent des heures déjà travaillées donnent lieu à une indemnité compensatrice versée au solde de tout compte. Omettre cette ligne expose l'entreprise à une réclamation.

Trois risques reviennent en contentieux : l'attribution de RTT sans accord applicable, la retenue de jours pour absence sans clause le permettant, et le forfait jours dépourvu de suivi de la charge de travail, dont la nullité fait renaître le décompte horaire.

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FAQ

Les jours de RTT sont-ils obligatoires ?

Non. Aucune disposition légale n'impose de jours de RTT. Ils résultent d'un accord collectif qui en fixe les conditions. À défaut d'accord, les heures effectuées au-delà de 35 heures relèvent des heures supplémentaires.

Combien de jours de RTT pour un forfait de 218 jours ?

Le nombre dépend du calendrier de l'année, car les jours fériés tombant un jour ouvré réduisent le total. Pour un forfait de 218 jours, il s'établit à 9 jours en 2026. Le calcul doit être refait chaque année.

Un employeur peut-il retirer des RTT pour une absence ?

Cela dépend de la méthode d'acquisition. En acquisition au réel, l'absence ne génère aucun droit. En acquisition forfaitaire, la retenue n'est possible que si l'accord collectif la prévoit expressément.

Les RTT non pris sont-ils payés en fin de contrat ?

Oui lorsqu'ils compensent des heures déjà travaillées. Ils donnent alors lieu à une indemnité compensatrice versée au solde de tout compte. À défaut, le salarié peut en réclamer le paiement.

Le rachat de jours de RTT est-il possible ?

Oui, pour les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur. La rémunération correspondante est majorée d'au moins 10 %.

Pour aller plus loin

Article L3121-64 du Code du travail - Légifrance

Réduction du temps de travail (RTT) - Code du travail numérique

Comment les entreprises du secteur privé aménagent-elles le temps de travail ? - DARES

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