Rachat de RTT des salariés : accepter, refuser, sécuriser

Sommaire

1. Rachat de RTT : cadre légal et durée du dispositif

2. Qui peut demander le rachat de jours RTT

3. L'employeur peut-il refuser une demande de rachat

4. Majoration salariale et régime fiscal du rachat

5. Forfait jours et conventions collectives : règles particulières

6. Formaliser l'accord pour éviter un contentieux paie

FAQ

Pour aller plus loin

1. Rachat de RTT : cadre légal et durée du dispositif

Le rachat de RTT permet à un salarié de convertir en salaire des jours de repos qu'il n'a pas pris. Le dispositif est issu de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 5). Les jours de RTT sont les journées de repos accordées en contrepartie d'une organisation du travail qui dépasse la durée légale hebdomadaire.

Le champ est borné dans le temps. Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, et le dispositif reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Un jour de repos acquis hors de cette fenêtre ne peut donc pas être racheté sur ce fondement. La première vérification porte ainsi sur la période d'acquisition du jour concerné, avant toute discussion sur le montant versé.

Le rachat de jours de repos se décide au cas par cas, mais il engage la paie et la gestion des temps de toute l'entreprise.
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2. Qui peut demander le rachat de jours RTT

L'initiative appartient au salarié. La demande de rachat de jours RTT émane de lui seul, et l'employeur ne peut pas lui imposer de renoncer à ses jours de repos contre une compensation financière. Une campagne interne invitant les équipes à monétiser leurs jours, même présentée comme facultative, brouille cette frontière et fragilise l'accord obtenu.

La demande porte sur des jours déjà acquis, par journée ou par demi-journée. Un jour non encore acquis à la date de la demande ne peut pas être racheté. En pratique, l'entreprise rapproche la demande du compteur de temps du salarié avant d'y répondre.

3. L'employeur peut-il refuser une demande de rachat

Oui. L'employeur peut refuser la demande et n'a pas à motiver son refus. Cette liberté est le point d'équilibre du dispositif : le salarié décide de demander, l'entreprise décide d'accepter. Aucune formalité de refus n'est imposée, mais une réponse écrite et datée évite les discussions ultérieures sur le sens et la date de la décision.

Le risque n'apparaît pas au moment du refus, il est cumulatif. Accepter une demande puis en refuser une autre, comparable, sans règle objective écrite, alimente une contestation d'inégalité de traitement. Une note interne fixant les critères d'arbitrage, par exemple les périodes de forte activité, le nombre de jours acceptés par salarié et le budget disponible, rend chaque décision explicable.

Un refus mal formulé ou une pratique variable d'un service à l'autre se traite plus facilement en amont qu'en contentieux.
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4. Majoration salariale et régime fiscal du rachat

Les jours rachetés ne sont pas payés au tarif habituel. Leur rémunération est majorée au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise, soit 25 %. Un accord collectif d'entreprise ou une convention de branche peut fixer un taux inférieur, sans jamais descendre sous 10 %. Le taux se lit donc d'abord dans les accords applicables, avant tout paramétrage du bulletin.

Le rachat ouvre droit à la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires. Côté employeur, la déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique aux jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Au 1er janvier 2026, le seuil de 250 salariés qui conditionnait cette déduction est supprimé.

5. Forfait jours et conventions collectives : règles particulières

Le forfait jours décompte le temps de travail en jours travaillés sur l'année et non en heures. Les salariés concernés acquièrent des jours de repos dont la renonciation obéit au mécanisme prévu par l'accord collectif qui a instauré le forfait. Avant d'appliquer le régime général du rachat, il faut donc lire cet accord et identifier lequel des deux cadres s'applique.

La convention collective joue un second rôle, car elle peut abaisser le taux de majoration dans la limite rappelée plus haut. Deux entreprises voisines peuvent ainsi payer différemment le même jour racheté. Vérifier l'accord applicable avant de répondre au salarié évite d'annoncer un montant que la paie ne pourra pas tenir.

Forfait jours et accords de branche se combinent mal avec un traitement au cas par cas improvisé.
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6. Formaliser l'accord pour éviter un contentieux paie

L'écrit est la seule preuve exploitable en cas de litige sur un bulletin. Un accord de rachat tient en une page et se conserve avec les compteurs de temps.

1. La demande écrite et datée du salarié, mentionnant les jours visés.
2. La réponse de l'employeur, acceptation ou refus, également datée.
3. Le nombre de journées ou demi-journées rachetées et leur période d'acquisition.
4. Le taux de majoration retenu et l'accord collectif qui le fonde.
5. Le mois de paie sur lequel la somme est versée.

Ce dossier répond aux deux questions posées en cas de contrôle ou de contentieux : le salarié était-il bien à l'initiative, et le montant versé correspond-il au taux applicable ? Sans ces éléments, l'entreprise discute de mémoire face à un salarié qui produit, lui, un bulletin.

FAQ

L'employeur peut-il proposer lui-même le rachat de RTT ?

Non. La demande doit émaner du salarié, et l'employeur ne peut pas lui imposer de renoncer à ses jours de RTT contre une compensation financière. Une proposition émanant de l'entreprise fragilise l'accord obtenu.

Jusqu'à quand le rachat de RTT est-il possible ?

Le dispositif reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Quel taux de majoration appliquer ?

Le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise, soit 25 %. Un accord collectif d'entreprise ou une convention de branche peut retenir un taux inférieur, sans pouvoir descendre sous 10 %.

Un refus de l'employeur doit-il être motivé ?

Non, le refus n'a pas à être motivé. Une réponse écrite et datée reste utile pour établir la date de la décision et démontrer la cohérence des arbitrages entre salariés.

Le rachat allège-t-il les cotisations ?

Oui. Il ouvre droit à la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires. Une déduction forfaitaire de cotisations patronales existe également, son seuil de 250 salariés étant supprimé au 1er janvier 2026.

Pour aller plus loin

Rachat des JRTT - Urssaf.fr

Réduction du temps de travail (RTT) - Code du travail numérique

Réduction de cotisations salariales - Urssaf.fr

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