Réforme fiscale Pilier 2 : obligations déclaratives et calendrier 2026

Sommaire

1. Pilier 2 : une imposition minimale mondiale à 15 %

2. Le cadre fiscal applicable avant la réforme

3. Ce que la réforme Pilier 2 introduit concrètement

4. Quels groupes sont concernés par le seuil 750 M€

5. Impacts pratiques : calcul, documentation et complément d'impôt

6. Calendrier déclaratif 2026 et zones encore incertaines

FAQ

Pour aller plus loin

1. Pilier 2 : une imposition minimale mondiale à 15 %

La réforme fiscale Pilier 2 instaure un taux minimum effectif d'imposition de 15 % pour les grands groupes. Elle découle de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022, transposée en droit français par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et codifiée aux articles 223 VJ à 223 WZ du code général des impôts.

Le principe se résume en une règle de rattrapage. Lorsque le taux effectif d'imposition des entités d'un groupe situées dans un État ou territoire est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est dû. Son montant est égal à la différence entre 15 % et ce taux effectif. Il ne remplace donc pas l'impôt sur les sociétés : il s'y ajoute lorsque l'imposition constatée reste sous le plancher.

Deux conséquences pratiques en découlent pour un dirigeant. D'une part, l'impôt complémentaire n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ni de celle de l'impôt sur le revenu : son coût est supporté en totalité. D'autre part, le calcul suppose de mesurer un taux effectif par État ou territoire, et non au niveau du groupe consolidé. Un taux moyen satisfaisant à l'échelle du groupe n'écarte donc pas la charge.

2. Le cadre fiscal applicable avant la réforme

Avant cette réforme, l'imposition des bénéfices d'un groupe reposait sur une logique territoriale. Chaque État fixait son taux et son assiette, et chaque entité était imposée là où elle était établie, selon les règles locales. Aucun plancher commun ne venait corriger les écarts entre juridictions.

Il en résultait deux caractéristiques que le Pilier 2 modifie. D'abord, un groupe pouvait afficher une imposition très faible dans certains États sans qu'aucune règle ne rétablisse un niveau minimum. Ensuite, la mesure de l'imposition effective relevait de l'analyse interne du groupe, sans obligation déclarative harmonisée destinée à la rendre comparable d'un pays à l'autre.

La réforme ne supprime aucun de ces impôts nationaux. Elle superpose un mécanisme correcteur et, surtout, une obligation documentaire nouvelle. Le changement porte donc autant sur la charge fiscale que sur la production de données : il faut désormais démontrer, chiffres à l'appui, le niveau d'imposition atteint dans chaque juridiction où le groupe est présent.

Déterminer si un groupe entre dans le champ du Pilier 2 suppose de cartographier ses entités, ses juridictions et ses seuils avant toute échéance déclarative.
Pour cadrer cette analyse : Fiscalité des entreprises

3. Ce que la réforme Pilier 2 introduit concrètement

La réforme Pilier 2 repose sur trois mécanismes de perception, qui déterminent quelle entité acquitte l'impôt complémentaire et dans quel État il est perçu.

Ce décalage d'un an pour la RBII a une portée pratique : un groupe conforme sur ses premiers exercices peut voir son exposition évoluer sans qu'aucune décision de gestion n'ait changé. Le calendrier d'application ne se lit donc pas comme une date unique, mais comme une entrée en vigueur par mécanisme.

La réforme introduit également une obligation déclarative propre, la déclaration d'information GloBE (GIR), qui documente le calcul du taux effectif d'imposition. Cette déclaration est distincte des liasses fiscales habituelles et suit son propre calendrier.

4. Quels groupes sont concernés par le seuil 750 M€

Le critère d'entrée est unique et chiffré : un chiffre d'affaires consolidé du groupe supérieur ou égal à 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre exercices précédents. La condition portant sur plusieurs exercices évite qu'un pic ponctuel fasse basculer un groupe dans le champ, mais elle impose de suivre la série des quatre derniers exercices, et non le seul dernier.

Le périmètre est plus large que ne le suggère l'expression « imposition minimale mondiale ». Sont visés :

• les groupes d'entreprises multinationales atteignant le seuil ;
• les groupes nationaux de grande envergure, c'est-à-dire des groupes purement français ;
• toutes les entités du groupe situées en France, y compris les succursales de sociétés étrangères ;
• à l'inverse, les entités exclues prévues par le texte restent hors champ.

Deux erreurs de périmètre reviennent donc fréquemment. La première consiste à écarter le dispositif au motif que le groupe n'a aucune implantation étrangère : les groupes nationaux sont concernés dès lors que le seuil est atteint. La seconde consiste à raisonner par entité juridique en oubliant les succursales, alors qu'elles sont expressément visées.

Une erreur de périmètre se traduit par un complément d'impôt non anticipé et par une déclaration incomplète.
Pour sécuriser la qualification de votre groupe : Fiscalité des entreprises

5. Impacts pratiques : calcul, documentation et complément d'impôt

Pour un dirigeant, l'enjeu se décompose en trois chantiers distincts, portés par des équipes différentes et soumis à des délais différents.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt complémentaire suivent les règles applicables à l'impôt sur les sociétés. Concrètement, un désaccord avec l'administration se traite selon une procédure déjà connue des directions financières, ce qui limite l'apprentissage de règles nouvelles sur le volet contentieux.

Des régimes transitoires, souvent désignés par le terme anglais safe harbours, permettent d'alléger le calcul. Ils reposent sur la déclaration pays par pays et s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. Le test de taux effectif transitoire retient un taux de 17 % pour 2026.

6. Calendrier déclaratif 2026 et zones encore incertaines

La déclaration d'information GloBE se dépose dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice, délai porté à 18 mois pour le premier exercice concerné. Pour un exercice clos le 31 décembre 2024, la première échéance était fixée au 30 juin 2026, la campagne de collecte ayant été prolongée jusqu'au 1er septembre 2026.

Le dépôt peut être centralisé par une seule entité du groupe, ce qui évite une déclaration par entité française. Cette faculté suppose toutefois d'identifier l'entité déposante et de fiabiliser en amont la remontée des données des autres entités.

Plusieurs points restent ouverts et doivent être suivis plutôt que tranchés. Le projet de loi de finances pour 2026 aménage le code général des impôts pour tenir compte des derniers commentaires de l'OCDE et mettre en place l'échange des déclarations d'information prévu par la directive dite « DAC 9 » : son contenu définitif n'est pas arrêté. L'articulation opérationnelle entre le dépôt centralisé et cet échange international demeure à préciser. Enfin, le sort des régimes transitoires au-delà de 2026 n'est pas fixé, alors que leur bénéfice conditionne aujourd'hui la charge de calcul de nombreux groupes.

FAQ

Mon groupe est uniquement français, suis-je concerné par le Pilier 2 ?

Oui, si le seuil est atteint. Le dispositif vise les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, donc des groupes purement français. Toutes les entités situées en France entrent dans le périmètre, y compris les succursales de sociétés étrangères.

Comment se calcule le seuil de 750 millions d'euros ?

Il s'apprécie sur le chiffre d'affaires consolidé du groupe, qui doit être supérieur ou égal à 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre exercices précédents. Un seul exercice au-dessus du seuil ne suffit donc pas à faire entrer le groupe dans le champ.

Quelle est la date de dépôt de la déclaration GloBE ?

Le dépôt intervient dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice, porté à 18 mois pour le premier exercice concerné. Pour un exercice clos le 31 décembre 2024, l'échéance était le 30 juin 2026, la campagne de collecte ayant été prolongée jusqu'au 1er septembre 2026.

L'impôt complémentaire est-il déductible ?

Non. Il n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ni de celle de l'impôt sur le revenu. Son coût est donc supporté intégralement par le groupe, sans effet d'atténuation sur l'imposition des bénéfices.

Chaque entité française doit-elle déposer sa propre déclaration ?

Non. Le dépôt de la déclaration d'information GloBE peut être centralisé par une seule entité du groupe. Cette centralisation suppose d'identifier l'entité déposante et d'organiser en amont la collecte des données des autres entités françaises.

Pour aller plus loin

Imposition minimale mondiale des groupes (articles 223 VJ à 223 WZ) - Légifrance

Impôt complémentaire : impôt minimum mondial à 15 % (règles GloBE, pilier 2) - impots.gouv.fr

Parcours déclaratif de l’impôt complémentaire pilier 2 - impots.gouv.fr

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