Organes de direction en SAS et SASU : président, DG et comités

Sommaire

Organes de direction en SAS : une liberté encadrée par les statuts

Le président, seul organe de direction obligatoire

Directeur général et directeur général délégué : rôle et pouvoirs

Conseil d'administration, comité stratégique, conseil de surveillance : les organes facultatifs

SASU : quelle organisation de la direction choisir ?

Nomination, révocation, limitations de pouvoirs : clauses statutaires à soigner

FAQ

Pour aller plus loin

Organes de direction en SAS : une liberté encadrée par les statuts

La SAS se distingue de la SARL et de la SA par un point précis : le code de commerce organise très peu ses organes de direction SAS. L'article L. 227-5 du code de commerce prévoit en effet que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Les statuts deviennent donc le document de référence de la gouvernance. Ils désignent qui dirige, selon quelle procédure, avec quels pouvoirs et pour quelle durée. Or la loi prévoit peu de règles supplétives, c'est-à-dire de règles qui s'appliquent automatiquement lorsque les statuts sont muets.

Cette souplesse a une contrepartie. Une clause absente ou ambiguë laisse une question de pouvoir sans réponse, et cette question surgit souvent au moment d'un conflit entre associés ou d'une levée de fonds.

Le choix des organes de direction se fait dès la rédaction des statuts et conditionne la gouvernance future de la société.
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Le président, seul organe de direction obligatoire

Le président est le représentant légal de la SAS. Selon l'article L. 227-6 du code de commerce, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social, c'est-à-dire des activités décrites dans les statuts.

Cette limite protège peu la société face aux tiers. En effet, un acte du président qui sort de l'objet social engage quand même la société. Elle n'y échappe que si elle prouve que le tiers connaissait ce dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas.

Le président peut être une personne physique ou une société, associé ou non. Les statuts doivent au minimum régler 4 points :

• Désignation : organe compétent et majorité requise
• Durée du mandat : déterminée ou indéterminée
• Rémunération : principe et organe qui la fixe
• Révocation : conditions, préavis et éventuelle indemnité

Le détail de ses pouvoirs et de sa responsabilité est traité dans notre article sur le président de SAS et de SASU.

Directeur général et directeur général délégué : rôle et pouvoirs

L'article L. 227-6 du code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué exercent les pouvoirs du président. Ces dirigeants engagent alors la société envers les tiers, comme lui.

La loi ne hiérarchise pas ces 2 fonctions : ce sont les statuts qui organisent leur rapport. En pratique, le titre de directeur général est souvent confié à un cofondateur, celui de directeur général délégué à un responsable opérationnel.

Toutefois, un salarié nommé « directeur général » sans base statutaire n'est pas un mandataire social. Il agit seulement par délégation de pouvoirs, c'est-à-dire un transfert limité et écrit de certaines attributions du président.

Les conditions de départ de ce dirigeant sont détaillées dans notre article sur la révocation du directeur général de SAS.

La répartition des pouvoirs entre président, DG et DGD doit être écrite avant toute nomination pour éviter les actes contestés.
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Conseil d'administration, comité stratégique, conseil de surveillance : les organes facultatifs

Ces organes empruntent leur nom à la SA, mais leur régime n'est pas transposé à la SAS. Leur composition, leur fonctionnement et leurs pouvoirs découlent uniquement des statuts.

Leur création accompagne souvent l'entrée d'investisseurs au capital. Ceux-ci demandent un droit de regard sur certaines décisions soumises à autorisation préalable, que le président ne peut prendre sans l'accord du comité :

1. Adoption du budget annuel
2. Endettement au-delà d'un montant fixé
3. Cession d'actifs ou de filiales
4. Recrutement des cadres dirigeants

Ces clauses peuvent figurer dans les statuts, qui sont publics, ou dans un pacte d'associés, qui reste confidentiel mais n'engage que ses signataires.

SASU : quelle organisation de la direction choisir ?

Dans une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs que la SAS confie à la collectivité des associés. Il peut être lui-même président ou désigner un tiers.

Trois schémas reviennent le plus souvent :

• Associé unique président : organisation la plus simple, adaptée au démarrage
• Président et DG : pour associer un futur partenaire ou un dirigeant opérationnel
• Holding présidente : la société mère, représentée par son dirigeant, préside la SASU

Les statuts gagnent à anticiper l'arrivée de nouveaux associés, qui transformera la SASU en SAS sans changer de forme sociale.

Une SASU qui prévoit de lever des fonds ou d'accueillir des associés a intérêt à anticiper sa gouvernance dès la création.
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Nomination, révocation, limitations de pouvoirs : clauses statutaires à soigner

Les clauses de gouvernance concentrent l'essentiel des litiges entre associés et dirigeants. Elles doivent préciser l'organe compétent pour nommer et révoquer, la majorité requise, l'exigence éventuelle d'un juste motif, c'est-à-dire d'une raison légitime, et le montant d'une indemnité.

Les limitations de pouvoirs méritent une attention particulière. L'article L. 227-6 du code de commerce les déclare inopposables aux tiers : un contrat signé au-delà d'un seuil statutaire engage donc la société.

En revanche, ce dépassement reste une faute interne. Il peut justifier la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité envers la société.

FAQ

Une SAS peut-elle fonctionner avec un seul dirigeant ?

Oui. Le président est le seul organe de direction imposé par la loi. Les autres organes sont facultatifs et relèvent du choix des associés.

Le directeur général d'une SAS a-t-il les mêmes pouvoirs que le président ?

Oui, à l'égard des tiers, lorsque les statuts prévoient sa fonction. En interne, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs ou les soumettre à autorisation.

Le président d'une SAS peut-il être une société ?

Oui. Une personne morale, comme une holding, peut présider une SAS. Elle agit alors par l'intermédiaire de son propre dirigeant.

Les limitations de pouvoirs du président sont-elles opposables aux tiers ?

Non. Le code de commerce les déclare inopposables aux tiers. Leur non-respect peut toutefois justifier une révocation ou engager la responsabilité du dirigeant.

Faut-il modifier les statuts pour créer un comité stratégique ?

Oui, si le comité doit encadrer les pouvoirs des dirigeants de manière opposable à tous les associés. Un pacte d'associés peut aussi l'organiser, mais il n'engage que ses signataires.

Pour aller plus loin

Article L227-5 du Code de commerce : les statuts fixent la direction de la SAS - Légifrance

Article L227-6 du Code de commerce : président, directeur général et pouvoirs - Légifrance

SAS - Société par actions simplifiée - Bpifrance Création

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