Mise en sommeil SAS SASU : conditions, démarches et limites

Sommaire

1. Ce que recouvre la mise en sommeil d'une SAS

2. Conditions et durée maximale de la mise en sommeil

3. Décision des associés et formalités au guichet unique

4. Obligations comptables, fiscales et sociales maintenues

5. Situation du président pendant la période de sommeil

6. Réveil de la société ou dissolution : arbitrer la sortie

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que recouvre la mise en sommeil d'une SAS

Un dirigeant qui perd son principal client, attend un financement ou se consacre temporairement à un autre projet peut vouloir arrêter l'activité de sa société sans la fermer. La mise en sommeil SAS SASU répond à cette situation : elle constate une cessation temporaire d'activité, sans dissolution.

La société continue donc d'exister juridiquement. Elle conserve sa personnalité morale, c'est-à-dire sa capacité à être titulaire de droits et d'obligations, ainsi que son numéro SIREN, son siège social et ses statuts. Seule l'exploitation est interrompue : aucune vente, aucune prestation, aucune facturation.

Cette option se distingue de deux autres décisions, qui produisent des effets différents.

L'intérêt pour le dirigeant tient au coût et à la réversibilité. En effet, la reprise d'une société en sommeil évite de rédiger de nouveaux statuts, de déposer à nouveau un capital et de réaliser une nouvelle immatriculation.

Suspendre une société engage des choix sur ses statuts, sa trésorerie et la situation de son dirigeant.
Consulter un avocat en création de sociétés

2. Conditions et durée maximale de la mise en sommeil

La mise en sommeil suppose d'abord une cessation totale d'activité. Une société qui continue d'émettre quelques factures n'est pas en sommeil : elle reste une société active, soumise à l'ensemble de ses obligations de droit commun.

Ensuite, la situation des salariés doit être traitée avant la suspension. Une société sans activité ne peut pas maintenir des contrats de travail en cours sans fournir de travail ni verser de salaire. Le dirigeant doit donc régler ce point en amont, selon les règles du droit du travail.

Enfin, la mise en sommeil est limitée dans le temps. Le code de commerce fixe une durée maximale de 2 ans pour une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). À l'expiration de ce délai, le greffier peut engager une procédure de radiation d'office, c'est-à-dire la suppression de l'inscription de la société au registre sans demande de sa part.

Ainsi, la mise en sommeil n'est pas un état durable. Elle sert de période d'attente, au terme de laquelle le dirigeant doit avoir tranché entre reprise et fermeture.

3. Décision des associés et formalités au guichet unique

La compétence pour décider la mise en sommeil dépend des statuts de la SAS. Ceux-ci peuvent la réserver aux associés ou l'attribuer au président. Dans une SASU, l'associé unique prend la décision seul, par un acte écrit consigné dans le registre des décisions.

En pratique, une décision collective des associés offre une meilleure sécurité, car elle évite toute contestation ultérieure sur la compétence. Le procès-verbal mentionne la date de cessation, le motif et l'éventuelle conservation du siège social.

La déclaration s'effectue ensuite en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Le dirigeant y dépose une demande de modification indiquant une cessation temporaire d'activité.

Les étapes se présentent ainsi :

1. Décision : procès-verbal des associés ou décision de l'associé unique, selon les statuts.
2. Traitement préalable : situation des salariés, contrats commerciaux en cours, bail ou domiciliation.
3. Déclaration : formalité de modification sur le guichet unique, avec la décision en pièce jointe.
4. Inscription : mention de la cessation temporaire au RCS, la société restant immatriculée.

Le guichet unique transmet ensuite l'information aux administrations concernées, notamment l'administration fiscale.

La rédaction de la décision et le choix de l'organe compétent dépendent des clauses statutaires de chaque SAS.
Échanger avec un avocat en création de sociétés

4. Obligations comptables, fiscales et sociales maintenues

La suspension d'activité ne suspend pas les obligations de la société. Selon impots.gouv.fr, l'entreprise qui suspend provisoirement son activité reste tenue de ses obligations déclaratives, même en l'absence de chiffre d'affaires.

D'une part, les obligations comptables continuent. La société doit établir ses comptes annuels, les faire approuver par les associés et les déposer au greffe, comme une société active. D'autre part, les obligations fiscales subsistent : déclaration annuelle de résultat d'une part, la déclaration annuelle de résultat, qui reste à déposer même « néant » ; d'autre part, pour la TVA, une dispense de déclaration pendant la cessation temporaire d'activité.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à une règle propre. L'administration fiscale précise qu'une entreprise qui suspend son activité reste redevable de la CFE tant que la durée d'inactivité n'atteint pas 12 mois consécutifs.

Par conséquent, la mise en sommeil conserve des coûts fixes : honoraires comptables, frais de domiciliation, frais bancaires. Le dirigeant doit les comparer au coût d'une dissolution.

5. Situation du président pendant la période de sommeil

Le président d'une SAS ou d'une SASU conserve son mandat pendant toute la durée du sommeil. Il continue de représenter la société et engage sa responsabilité s'il ne respecte pas les obligations déclaratives décrites plus haut.

Sur le plan social, le président relève du statut d'assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré. Or, une société sans chiffre d'affaires ne verse en principe aucune rémunération. En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due, mais aucun droit n'est acquis.

Cette absence de droits concerne notamment la retraite. En 2026, la validation d'un trimestre exige un revenu soumis à cotisations d'au moins 1 803 € (montant applicable en 2026), et 7 212 € pour 4 trimestres (montant applicable en 2026). Un président non rémunéré pendant 2 ans ne valide donc aucun trimestre au titre de son mandat.

Le président peut toutefois exercer une autre activité pendant le sommeil, sous réserve des clauses statutaires, d'un éventuel engagement de non-concurrence et de ses obligations envers la société.

La situation personnelle du dirigeant pendant le sommeil dépend de la rédaction des statuts et de sa rémunération antérieure.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés

6. Réveil de la société ou dissolution : arbitrer la sortie

Le dirigeant dispose de 2 issues avant l'expiration du délai de 2 ans.

La reprise d'activité suppose une nouvelle déclaration de modification sur le guichet unique, indiquant la date de reprise. La société retrouve alors une activité normale, avec ses statuts, son numéro SIREN et son historique. Si l'objet social ou le siège changent à cette occasion, une modification statutaire s'ajoute.

La dissolution met fin à la société. Elle ouvre une phase de liquidation amiable, au cours de laquelle un liquidateur réalise les actifs, règle les dettes et répartit le solde entre les associés. La clôture de la liquidation entraîne la radiation de la société du RCS.

Le choix repose sur des critères vérifiables :

• Perspectives de reprise : un projet daté et financé justifie le maintien de la structure.
• Coût de maintien : frais annuels de comptabilité et de domiciliation, à comparer au coût de la dissolution.
• Actifs et passif : une société qui détient des actifs ou des dettes doit les traiter avant toute fermeture.
• Antériorité : une société ancienne dispose d'un historique bancaire et commercial que sa recréation ne reproduit pas.

Lorsque la reprise n'est pas envisagée dans le délai, la dissolution volontaire évite la radiation d'office, qui laisse la situation des actifs et des dettes sans traitement organisé.

FAQ

Combien de temps une SAS peut-elle rester en sommeil ?

La durée maximale est de 2 ans pour une société inscrite au RCS. Au-delà, le greffier peut engager une radiation d'office. Le dirigeant doit donc reprendre l'activité ou dissoudre la société avant ce terme.

Une SASU en sommeil doit-elle encore établir ses comptes annuels ?

Oui. L'associé unique approuve les comptes annuels, qui sont ensuite déposés au greffe. La déclaration de résultat reste due, même sans chiffre d'affaires.

Une société en sommeil paie-t-elle la CFE ?

L'administration fiscale indique qu'une entreprise qui cesse temporairement son activité peut ne plus être redevable de la CFE pour les années sans activité. Sa situation réelle détermine l'exigibilité.

Le président d'une SAS en sommeil cotise-t-il pour sa retraite ?

Non, s'il n'est pas rémunéré. Aucune cotisation n'est due, et aucun trimestre n'est validé au titre du mandat pendant cette période.

Comment réactiver une SAS mise en sommeil ?

Le dirigeant déclare la reprise d'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. La société conserve ses statuts et son numéro SIREN, sauf modification décidée à cette occasion.

Pour aller plus loin

Je suspends provisoirement mon activité - impots.gouv.fr

Une entreprise qui cesse temporairement son activité est-elle redevable de la CFE ? - impots.gouv.fr

Guichet des formalités des entreprises - Service Public Entreprendre

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.