Mentions obligatoires d'une facture : liste, sanctions et réforme 2026

Sommaire

À quoi servent les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions communes à toutes les factures

Mentions spécifiques selon le statut de l'entreprise

Nouvelles mentions liées à la facturation électronique 2026

Le SIREN du client et la nature de l'opération

Sanctions en cas de facture non conforme

Checklist pour sécuriser vos factures

FAQ

Pour aller plus loin

À quoi servent les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions obligatoires d'une facture remplissent 3 fonctions précises. Elles permettent d'abord à l'administration fiscale de contrôler la collecte et la déduction de la TVA. Elles servent ensuite de preuve juridique en cas de litige commercial entre fournisseur et client. Elles garantissent enfin la traçabilité comptable exigée par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 289).

Une facture incomplète produit des effets concrets : le client peut refuser de la payer tant qu'elle n'est pas corrigée, le délai de paiement repart à zéro, et l'administration peut infliger une amende de 15 € par mention manquante. Pour un dirigeant de TPE ou PME qui émet plusieurs centaines de factures par an, le risque financier et opérationnel est direct.

Les mentions communes à toutes les factures

Quelle que soit la taille de l'entreprise ou son régime fiscal, chaque facture émise en France doit contenir un socle de mentions identiques. Le tableau ci-dessous récapitule les 16 mentions exigées par les articles 289 du CGI et L441-9 du Code de commerce.

Le numéro de facture mérite une attention particulière : il doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Un trou dans la numérotation constitue un indice de fraude pour l'administration fiscale lors d'un contrôle.

Vos conditions générales de vente encadrent les délais de paiement et les pénalités mentionnés sur chaque facture. Des CGV mal rédigées fragilisent l'ensemble de votre facturation.
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Mentions spécifiques selon le statut de l'entreprise

Au-delà du socle commun, plusieurs mentions varient selon le régime juridique et fiscal de l'émetteur.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le micro-entrepreneur en franchise en base de TVA doit inscrire la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'absence de cette phrase entraîne une double sanction : amende pour mention manquante et risque de requalification en collecteur de TVA par l'administration.

Société commerciale (SARL, SAS, SA)

La facture doit indiquer la forme juridique (SARL, SAS, SA), le montant du capital social et le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation. Par exemple : « SAS au capital de 10 000 € – RCS Paris 123 456 789 ».

Artisan inscrit au Répertoire des métiers

L'artisan ajoute son numéro au Répertoire des métiers (RM) et, le cas échéant, la mention de son assurance décennale ou de responsabilité civile professionnelle avec le nom de l'assureur et la couverture géographique.

Membre d'une association agréée ou d'un CGA

La facture porte la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

Nouvelles mentions liées à la facturation électronique 2026

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures par toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'obligation d'émission s'applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (loi de finances 2024, article 91).

Cette réforme impose 3 nouvelles mentions sur chaque facture électronique :

• Numéro SIREN du client : jusqu'ici facultatif, il devient obligatoire pour permettre le rapprochement automatique des flux sur la plateforme publique de facturation (PPF) ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
• Adresse de livraison : lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, elle doit figurer explicitement.
• Catégorie de l'opération : chaque ligne de facture doit être classée selon la nature de la transaction (livraison de biens, prestation de services, opération mixte). Ce classement alimente le e-reporting de TVA transmis à la DGFi.

En pratique, les logiciels de facturation devront intégrer ces champs dans leurs modèles. Un dirigeant qui utilise encore un tableur ou un modèle Word devra migrer vers un outil compatible avant l'échéance.

La mise en conformité de vos documents commerciaux (factures, CGV, mentions légales) gagne à être anticipée avant l'entrée en vigueur de la réforme.
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Le SIREN du client et la nature de l'opération

Ces 2 nouvelles mentions méritent un éclairage distinct car elles modifient les habitudes de facturation.

Le numéro SIREN du client

Aujourd'hui, la plupart des factures B2B ne comportent pas le SIREN du destinataire. À partir de 2026, l'émetteur devra le collecter systématiquement. Cela suppose de mettre à jour les fiches clients dans le logiciel de gestion et de vérifier chaque SIREN sur le site de l'INSEE ou via l'API Sirene. Un SIREN erroné bloquera le traitement de la facture sur la plateforme.

La catégorie de l'opération

Trois codes seront utilisés pour qualifier chaque ligne :
- S : prestation de services
- L : livraison de biens
- M : opération mixte (bien + service indissociables)

Ce classement conditionne le régime d'exigibilité de la TVA (encaissements pour les services, livraison pour les biens). Une erreur de catégorisation peut entraîner un décalage de déclaration de TVA et un redressement.

Sanctions en cas de facture non conforme

Le régime de sanctions est prévu par l'article 1737 du CGI et l'article L441-9 du Code de commerce.

Pour une facture de 5 000 € à laquelle il manque 4 mentions, l'amende atteint 60 €. Si l'entreprise émet 500 factures par an avec le même défaut, le montant cumulé s'élève à 30 000 €. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut aussi remettre en cause le droit à déduction de TVA du client, ce qui détériore la relation commerciale.

Au-delà de l'amende, une facture non conforme retarde le paiement. Le client est en droit de la refuser et de demander une facture rectificative. Le délai de paiement légal (30 jours par défaut, 60 jours maximum) ne court qu'à compter de la réception d'une facture conforme.

Checklist pour sécuriser vos factures

Avant chaque envoi, vérifiez les points suivants :

1. Identité complète de l'émetteur : dénomination, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire, forme juridique, capital social.
2. Identité du client : dénomination, adresse, et SIREN (obligatoire dès 2026).
3. Numérotation : séquence chronologique sans rupture.
4. Dates : émission, livraison ou prestation, échéance de paiement.
5. Description : désignation précise, quantité, prix unitaire HT.
6. TVA : taux applicable par ligne, montant HT, montant TVA, montant TTC. Ou mention d'exonération le cas échéant.
7. Conditions de paiement : escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
8. Mentions spécifiques au statut (franchise TVA, RCS, RM, CGA).
9. Catégorie de l'opération (S, L ou M) pour les factures électroniques.
10. Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.

Cette vérification prend moins de 2 minutes par facture. Intégrée dans un processus systématique, elle supprime le risque d'amende et de rejet.

Vos mentions légales, CGV et factures forment un ensemble cohérent. Une incohérence entre ces documents fragilise votre position en cas de litige.
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FAQ

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?

Une facture doit comporter au minimum 16 mentions : identité et adresse de l'émetteur et du client, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, numéro et date de facture, description des biens ou services, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA, montants HT et TTC, date d'échéance, conditions d'escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Quelle est l'amende pour une mention manquante sur une facture ?

L'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). En cas de défaut total de facturation, la sanction monte à 50 % du montant de la transaction.

Le numéro SIREN du client est-il obligatoire sur une facture ?

Pas encore en 2025. Il le deviendra à compter du 1er septembre 2026 avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique. L'émetteur devra collecter et vérifier le SIREN de chaque client professionnel.

Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. Il doit en revanche inscrire obligatoirement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. L'oubli de cette mention l'expose à une amende et à un risque de requalification fiscale.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réception de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission s'applique à la même date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Pour aller plus loin

Article L441-9 - Code de commerce, Légifrance

Factures : les mentions obligatoires - economie.gouv.fr

Généralisation de la facturation électronique - Entreprendre.Service-Public.fr

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