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Mise à pied code du travail : guide complet employeur 2026
Commissions du CSE : définition, types obligatoires et seuils d'effectif
Points clés de l'article
- Les commissions du CSE sont des groupes de travail internes au comité, chargés d'instruire des sujets spécifiques avant les séances plénières.
- Leur caractère obligatoire dépend de l'effectif de l'entreprise : la CSSCT s'impose dès 300 salariés, tout comme les commissions formation, égalité professionnelle, logement et économique.
- La commission des marchés concerne les CSE dépassant certains seuils financiers, indépendamment de l'effectif.
- Le DRH doit formaliser leur mise en place dans le règlement intérieur du CSE et garantir les moyens de fonctionnement sous peine de délit d'entrave.
- Un accord d'entreprise peut adapter la composition et les modalités, mais ne peut pas supprimer une commission rendue obligatoire par la loi.
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Sommaire
Commission CSE : définition et cadre juridique
Les commissions obligatoires du CSE selon l'effectif
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Commission de la formation, de l'égalité professionnelle et du logement
Commission économique et commission des marchés
Mise en place, composition et fonctionnement des commissions
Points de vigilance pour le DRH : obligations et risques
Commission CSE : définition et cadre juridique
Une commission du CSE est un groupe de travail constitué au sein du comité social et économique. Sa fonction : préparer les délibérations du comité sur un thème précis — santé au travail, formation, logement ou situation économique de l'entreprise. La commission instruit, analyse et restitue. Le CSE, en séance plénière, décide.
Le cadre juridique repose sur les articles L. 2315-36 à L. 2315-56 du Code du travail, issus des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ces textes fixent la liste des commissions obligatoires, leurs seuils de déclenchement et leurs attributions minimales. Ils laissent toutefois une marge de négociation : un accord d'entreprise majoritaire peut modifier la composition, le nombre de membres ou les modalités de fonctionnement, à condition de ne pas supprimer une commission imposée par la loi.
En pratique, la commission CSE ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel propre. Elle rend des rapports et des recommandations que le comité examine ensuite. Cette distinction est essentielle pour le DRH : l'interlocuteur décisionnaire reste le CSE lui-même, pas la commission.
Les commissions obligatoires du CSE selon l'effectif
Le Code du travail conditionne l'obligation de créer certaines commissions à un seuil d'effectif. Ce seuil s'apprécie selon les règles habituelles de décompte prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail (salariés en CDI, CDD, intérimaires au prorata de leur temps de présence).
| Commission | Seuil d'effectif | Base légale |
|---|---|---|
| CSSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) | 300 salariés | Art. L. 2315-36 |
| Commission de la formation | 300 salariés | Art. L. 2315-49 |
| Commission d'information et d'aide au logement | 300 salariés | Art. L. 2315-50 |
| Commission de l'égalité professionnelle | 300 salariés | Art. L. 2315-56 |
| Commission économique | 1 000 salariés | Art. L. 2315-46 |
| Commission des marchés | Seuils financiers du CSE | Art. L. 2315-44-1 |
En dessous de 300 salariés, aucune commission n'est légalement obligatoire. Toutefois, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque la nature des risques le justifie, notamment dans les installations classées Seveso ou les sites nucléaires.
Identifier les commissions obligatoires selon l'effectif est une première étape. Structurer leur fonctionnement en conformité avec le Code du travail en est une autre.
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Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est la commission la plus encadrée par le législateur. Elle se substitue, dans ses missions d'instruction, à l'ancien CHSCT supprimé par les ordonnances de 2017.
Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Concrètement, elle :
- réalise les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- procède aux inspections régulières des locaux ;
- analyse les risques professionnels et contribue à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUERP) ;
- prépare les consultations du CSE sur les projets ayant un impact sur les conditions de travail.
Le CSE ne peut pas lui déléguer le recours à un expert ni la décision de rendre un avis. Ces prérogatives restent exclusivement attachées au comité plénier.
Composition minimale
La CSSCT comprend au minimum 3 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants. Au moins 1 membre doit appartenir au collège cadres. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs (sans excéder le nombre de représentants du personnel).
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'inspecteur du travail et l'agent de la CARSAT sont invités de droit aux réunions de la CSSCT.
Commission de la formation, de l'égalité professionnelle et du logement
Ces 3 commissions partagent un seuil commun de 300 salariés et une logique identique : préparer les délibérations du CSE dans leur domaine respectif.
Commission de la formation
Elle étudie les orientations de la formation professionnelle, le plan de développement des compétences et les dispositifs d'accès à la formation (CPF, CPF de transition, VAE). Elle prépare la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.
Commission de l'égalité professionnelle
Elle analyse les données de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) relatives aux écarts de rémunération, aux promotions et aux conditions d'emploi entre femmes et hommes. Elle prépare la consultation sur la politique sociale et la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle.
Commission d'information et d'aide au logement
Elle facilite l'accès des salariés à la propriété et à la location, en lien avec les organismes collecteurs d'Action Logement. Elle examine les conditions de logement des salariés et propose des priorités d'attribution.
| Commission | Objet principal | Consultation CSE préparée |
|---|---|---|
| Formation | Plan de développement des compétences | Politique sociale |
| Égalité professionnelle | Écarts femmes/hommes, index égalité | Politique sociale |
| Logement | Accès au logement, Action Logement | Politique sociale |
La préparation des consultations obligatoires du CSE repose en grande partie sur le travail de ces commissions. Un défaut de mise en place expose le DRH à un risque de contestation de la procédure de consultation.
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Commission économique et commission des marchés
Commission économique
Obligatoire dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, la commission économique étudie les documents financiers et économiques transmis au CSE. Elle peut se faire assister d'un expert-comptable. Elle comprend au maximum 5 membres, dont au moins 1 représentant de la catégorie cadres, désignés par le CSE parmi ses élus. Elle est présidée par un membre élu du CSE (et non par l'employeur, contrairement à la CSSCT).
Elle se réunit au moins 2 fois par an et peut demander à entendre tout cadre dirigeant ou responsable de l'entreprise sur des sujets relevant de sa compétence.
Commission des marchés
La commission des marchés obéit à une logique différente : son caractère obligatoire ne dépend pas de l'effectif mais des ressources financières du CSE. Elle s'impose lorsque le CSE dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants :
- 50 salariés en équivalent temps plein ;
- 3,1 millions d'euros de ressources annuelles ;
- 1,55 million d'euros de total de bilan.
Elle détermine les critères de choix des fournisseurs et des prestataires du CSE, et choisit ceux retenus pour les marchés dont le montant dépasse 30 000 euros.
Mise en place, composition et fonctionnement des commissions
Désignation des membres
Les membres des commissions sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur du CSE précise les modalités de candidature, la durée du mandat (alignée en principe sur celle du CSE, soit 4 ans) et les conditions de remplacement.
Heures de délégation
Le Code du travail prévoit un crédit global de 30 heures par an (60 heures dans les entreprises de 1 000 salariés et plus) pour l'ensemble des membres de commissions, hors CSSCT. Ce crédit s'ajoute aux heures de délégation des élus titulaires. Les heures passées en réunion de commission convoquée par l'employeur ne s'imputent pas sur ce crédit.
Formalisation
Le règlement intérieur du CSE doit mentionner :
- la liste des commissions créées ;
- le nombre de membres de chaque commission ;
- les modalités de désignation et de révocation ;
- la fréquence minimale des réunions ;
- les règles de restitution des travaux au CSE.
L'absence de formalisation ne dispense pas de l'obligation de création, mais fragilise le fonctionnement et la traçabilité des travaux.
Points de vigilance pour le DRH : obligations et risques
Délit d'entrave
Le fait de ne pas mettre en place une commission obligatoire ou de ne pas fournir les moyens nécessaires à son fonctionnement constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, sanctionné par l'article L. 2317-1 du Code du travail. L'amende peut atteindre 7 500 euros. La jurisprudence retient également l'entrave lorsque l'employeur refuse de transmettre les informations nécessaires aux travaux d'une commission.
Risque sur les consultations
Une consultation du CSE menée sans que la commission compétente ait pu instruire le sujet peut être contestée devant le tribunal judiciaire. Le juge peut suspendre le projet de l'employeur jusqu'à régularisation de la procédure. Ce risque concerne particulièrement les consultations récurrentes (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques).
Bonnes pratiques de sécurisation
- Vérifier l'effectif chaque année : le franchissement du seuil de 300 ou 1 000 salariés pendant 12 mois consécutifs déclenche l'obligation.
- Formaliser dans le règlement intérieur du CSE : composition, missions, calendrier.
- Négocier un accord CSE : un accord majoritaire permet d'adapter le nombre de commissions, leur composition et leurs moyens, dans le respect du socle légal.
- Documenter les travaux : chaque commission doit rendre un rapport écrit au CSE, archivé dans les procès-verbaux.
- Anticiper le renouvellement : lors de chaque élection professionnelle, les commissions doivent être reconstituées.
La conformité des commissions du CSE conditionne la validité des consultations obligatoires et la qualité du dialogue social. Un accompagnement juridique ciblé permet d'éviter les écueils procéduraux.
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FAQ
Peut-on créer des commissions facultatives au sein du CSE ?
Oui. Le CSE peut créer librement des commissions supplémentaires par délibération ou par accord d'entreprise. Ces commissions facultatives traitent de sujets choisis par les élus (mobilité, RSE, qualité de vie au travail). Elles ne bénéficient pas du crédit d'heures légal sauf disposition conventionnelle contraire.
La CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de 200 salariés ?
Non, sauf décision de l'inspecteur du travail motivée par la nature des risques professionnels. En dehors de ce cas, le seuil légal est fixé à 300 salariés. Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir sa création en dessous de ce seuil.
Qui préside les commissions du CSE ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Les autres commissions (formation, égalité, logement, économique, marchés) sont présidées par un membre élu du CSE. Cette distinction a des conséquences sur l'ordre du jour et la convocation des réunions.
Combien d'heures de délégation sont prévues pour les membres de commissions ?
Le Code du travail prévoit un crédit global annuel de 30 heures (60 heures au-delà de 1 000 salariés) pour l'ensemble des membres de commissions hors CSSCT. Les heures de réunion convoquées par l'employeur ne s'imputent pas sur ce crédit.
Que risque l'employeur en cas de non-mise en place d'une commission obligatoire ?
L'employeur s'expose à un délit d'entrave sanctionné d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros. Les consultations du CSE réalisées sans instruction préalable par la commission compétente peuvent être annulées par le tribunal judiciaire, ce qui suspend le projet concerné.
Pour aller plus loin
Comité social et économique (CSE) : définition et cadre de mise en place - Code du travail numérique
Comité social et économique (CSE) - Service-Public.fr
Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE - Ministère du Travail
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